Rémunération du gérant salarié : définition et fonctionnement

Vous êtes devenu gérant d’une SARL ? Votre rémunération implique des aspects juridiques, fiscaux et sociaux à connaître, surtout si vous êtes gérant associé. On parle de gérant pour désigner le dirigeant d’une SARL ou d’une SCI, ce dernier pouvant être travailleur non salarié ou assimilé salarié. Le gérant est une personne à qui les associés ou les actionnaires ont confié la responsabilité d’exploiter et de développer une entreprise.

Qui peut être gérant salarié et quelles conditions ?

Le terme gérant est réservé au dirigeant de certaines sociétés comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SCI (société civile immobilière). Le gérant peut être lui-même un associé de l’entreprise ou un tiers qui ne détient ni part ni action au capital social. S’il détient une part du capital, le gérant peut être minoritaire, majoritaire ou égalitaire.

Le gérant salarié est celui qui se voit confier, par un propriétaire de fonds de commerce, la responsabilité d’exploiter, de développer et de contrôler une société par le biais d’un contrat. Pour être gérant-salarié, il faut conclure un contrat de travail entre la société et le gérant. Ce contrat de travail fait naitre un lien de subordination entre la société et le gérant. Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

Le cumul des fonctions de gérant et salarié est possible ! Toutefois, il faut remplir des conditions strictes ! Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social. Il doit y avoir un emploi effectif et des attributions différentes de celles qu’il exerce dans le cadre de son mandat social. La perception d’un salaire en contrepartie de l’exercice du mandat constitue une condition sine qua non pour qualifier un gérant d’assimilé salarié.

Le cumul de la fonction de gérant et de salarié est possible uniquement pour un gérant minoritaire, égalitaire ou un gérant non associé au sein de l’entreprise. En revanche, un associé majoritaire peut gérer une société, mais il ne peut pas en être salarié en parallèle puisqu’aucun lien de subordination ne peut être établi.

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Nomination et décision de rémunération

Un ou plusieurs gérants sont obligatoirement nommés dès la constitution d’une SARL. Une rémunération peut être prévue. La rémunération du gérant d’une SARL est définie en assemblée générale par l’ensemble des associés. Elle est fixée soit dans les statuts ; soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Dans une assemblée générale, cette décision concernant la rémunération du gérant fait l’objet d’un PV rédigé pour que la décision soit officielle.

La rémunération peut aussi être prévue par l’acte en vertu duquel il est nommé ou, le plus souvent, par une décision ultérieure prise par les associés. Lorsque la décision collective est du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Le gérant peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération, même s’il est également associé majoritaire. Attention : dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée.

Formes et éléments de la rémunération

La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes, d’éléments variables, ou des deux simultanément. La rémunération du gérant de SARL peut : correspondre à un traitement fixe ; être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ; être à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération du gérant de SARL peut être fixe ou variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature.

• Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger.
• Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
• Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et l'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature (logement, voiture...), le remboursement de frais professionnels, des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d'exercice. La rémunération peut cependant avoir lieu avec les versements de dividendes assujettis aux charges sociales. Parfois, les gérants reçoivent une rémunération en fonction des bénéfices de l’entreprise.

Modalités de versement et bulletin de paie

Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Pour le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé, qui est assimilé salarié, il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné de la remise d’un bulletin de paie.

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Le gérant assimilé salarié reçoit un bulletin de paie mensuel et déclare ses revenus au titre des traitements et salaires chaque année. À la différence des TNS (travailleurs non salariés), le gérant salarié relève du régime des assimilés salariés. En conséquence, il reçoit une fiche de paie et il doit disposer d’un contrat de travail.

Régime social : assimilé salarié vs TNS

Il est donc important de connaître les 2 catégories de régime social pour un dirigeant d’entreprise : travailleur non salarié (TNS) ; assimilé salarié. Les dirigeants non salariés (TNS) sont, par exemple, le gérant associé majoritaire en SARL. Les dirigeants assimilés salariés sont, entre autres, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés dans les sociétés de personnes.

Contrairement au travailleur non salarié (TNS), le gérant salarié d’une SARL relève du régime des assimilés salariés. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de droits et d’avantages similaires à ceux des salariés. Le gérant salarié bénéficie d'une protection sociale plus avantageuse que les travailleurs non salariés (TNS). À la différence des TNS en outre, le gérant salarié obtient régulièrement des bulletins de paie : ce qui lui accorde particulièrement le privilège d’obtention d’un prêt personnel auprès d’un établissement bancaire.

Le gérant assimilé salarié bénéficie ainsi : d’une couverture possible pour les accidents du travail ; d’une retraite de base de la CNAV ; d’une retraite complémentaire Agirc-Arrco ; d’une prévoyance complémentaire possible dans le cadre d’un contrat collectif. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Toutefois, il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Poids des cotisations sociales

Ce statut présente toutefois un inconvénient majeur qui réside dans le poids des contributions sociales. Les cotisations sociales sont près de deux fois plus importantes pour un gérant assimilé salarié que pour un gérant non salarié. Elles coûtent plus cher à l'entreprise. Le gérant salarié paye des cotisations sociales importantes, mais est mieux protégé que les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés.

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La part de cotisations sociales à verser varie selon leur objet. Ainsi, en matière de Contributions Sociales Généralisées (CSG) et de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), le taux de cotisation à verser est fixé à 8 % de 98,5 % de la rémunération perçue. En matière d’assurances maladie, le taux correspond à 13,55 % de la totalité du salaire perçu. En matière d’allocations familiales, le gérant assimilé salarié doit aussi verser 5,25 % de son salaire.

En termes d’assurances vieillesse de base, il lui sera en outre prélevé 15,15 % de la part salariale incluse dans la tranche A, et 10 % pour la tranche B. Pour la formation professionnelle, celui-ci doit cotiser 0,55 % de son salaire. Pour la prévoyance, le taux de cotisation s’élève à 1,5 % de la part salariale comprise dans la tranche A. La contribution sociale est de 0,10 % pour les gérants salariés d’une entreprise d’un effectif inférieur à 20 salariés et s’élève à 0,5 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Fiscalité de la rémunération et des dividendes

La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du CGI). Elle bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL. Lorsque la SARL relève de l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des BIC. Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le versement de dividendes peut constituer une alternative moins coûteuse et fiscalement plus intéressante pour son bénéficiaire que l'octroi d'une rémunération. Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

La différence se situe au niveau de l’application ou non de cotisations sociales : le gérant salarié ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes ; le gérant non salarié paie des cotisations sociales sur une partie des dividendes, supérieur à 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé.

Risques liés à une rémunération excessive

La rémunération du gérant de SARL ne doit pas excéder les capacités financières de la société. Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner pour le gérant les conséquences simultanées suivantes : une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant, un abus de biens sociaux (5 ans de prison et/ou 375 000 € d'amende maximum), un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités. En cas de litige sur le montant de la rémunération du gérant, le juge peut décider de la limiter.

La rémunération du gérant de SARL qui s’attribue une rémunération sans se conformer aux règles prévues en la matière commet une faute de gestion. Une rémunération excessive est un abus de biens sociaux. Vous comprenez l’importance dans la détermination des rémunérations des gérants au sein des SARL.

Pratiques courantes et conseils

Au début de l'activité de la SARL, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices. Il se peut que le gérant décide de ne pas avoir de rémunération au début, pour alléger les charges. Il peut donc recevoir une rémunération ou des dividendes.

Les juristes déterminent, au travers d'un comparatif chiffré personnalisé, le meilleur choix pour vous. Pour bien choisir le type de rémunération du dirigeant assimilé salarié ou TNS, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en création d’entreprise. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel juridique pour éviter toute erreur lors de l’établissement d’un contrat de travail entre votre société et son gérant.

Points pratiques à retenir

• La rémunération du gérant peut être prévue dans les statuts ou décidée par l'assemblée générale.
• Le gérant salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale mais pas de l'assurance chômage liée au mandat social.
• Le cumul mandat social / contrat de travail est possible sous conditions strictes : emploi effectif, lien de subordination, fonctions distinctes.
• Une rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive pour être déductible fiscalement pour la société.
• Les dividendes peuvent être une alternative fiscale et sociale intéressante, selon la situation du gérant et de la SARL.

Bien connaître son statut et le régime social y associé est primordial pour un chef d’entreprise. Le choix du statut dépend avant tout de la forme juridique de l’entreprise, mais aussi de l’éventuelle participation au capital social du gérant. Différents critères guident le choix entre TNS et gérant assimilé salarié. Avant de lancer les formalités de création, lors du business plan, étudiez les bonnes raisons de choisir telle société.

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