Arc en Ciel Bourgogne SAS et la TVA intracommunautaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

Arc en Ciel Bourgogne SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est au 19 Rue du Professeur Louis Neel, 21600 Longvic, est présentée à travers un extrait de jugement daté du 1er avril 2026 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bobigny sous le numéro 2026J00554.

Contexte juridique et vérifications récentes

La procédure a été initiée en raison d’une cessation des paiements constatée le 15 mars 2026. Le Juge-commissaire est M. Philippe Marin, et l’administrateur judiciaire nommé est la société AJILINK - Labis Cabooter (Me Jérôme Cabooter) et AJ associes (Me Nicolas Deshayes). Le mandataire judiciaire est la SCP Angel-Hazane-S. Duval (Me Denis Hazane) et la SELARL ASTEREN (Me Axel Chuine). La période d’observation est ouverte et expirera le 1er octobre 2026, avec obligation pour le mandataire judiciaire de déposer la liste des créances dans les 15 mois suivant la publication au Bodacc.

Par ailleurs, des informations relatives à l’immatriculation et à l’inscription de Arc en Ciel Bourgogne SAS apparaissent dans les extraits du registre : inscription au RNE (INPI) le 21 mars 2016 et mise à jour le 15 mai 2026; immatriculation au RCS de Dijon; et présence d’un numéro SIREN 819157439. Les informations récapitulatives indiquent une activité principale dans le nettoyage et l’entretien des bâtiments.

Identité et structure de l’entreprise

Dénomination: ARC EN CIEL BOURGOGNE SAS

Forme juridique: Société par actions simplifiée

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Siège social: 19 Rue du Professeur Louis Neel, 21600 Longvic

Code Siren: 819157439

RCS: Dijon

Activité: Nettoyage, Entretien et Désinfection de tous types de locaux

La TVA intracommunautaire dans le cadre du redressement judiciaire

La TVA intracommunautaire demeure un élément clé pour les entreprises opérant avec des partenaires européens. Dans le contexte d’une procédure de redressement judiciaire, les relations avec les clients et fournisseurs intracommunautaires peuvent nécessiter une vérification rigoureuse des obligations fiscales et douanières.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Les extraits mentionnent le chiffre TVA intracommunautaire dans des sections dédiées à l’identification de l’entreprise. Bien que le texte ne donne pas le numéro précis, la présence d’un champ N° TVA intracommunautaire et d’EORI suggère que Arc en Ciel Bourgogne SAS est habilitée à opérer des transactions au sein de l’Union européenne, sous réserve des contrôles et des procédures du mandataire judiciaire.

1. Le mandat du juge-commissaire et des administrateurs vise à assister le débiteur dans les actes de gestion, tout en protégeant les créanciers et les enjeux fiscaux.
2. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans les délais prévus, afin d’établir un état précis des créances intracommunautaires et de leur traitement.
3. La continuité des activités peut être assurée sous supervision, ce qui peut influencer le régime TVA et les déclarations à venir.

Éléments porteurs autour de l’activité et des obligations

Arc en Ciel Bourgogne SAS exerce principalement dans le nettoyage et l’entretien. Dans ce secteur, les règles TVA intracommunautaire s’appliquent notamment pour les prestations réalisées dans d’autres États membres et les achats intracommunautaires.

La documentation officielle indique que les actes de gestion sous supervision peuvent inclure des aspects fiscaux, comptables et juridiques, afin de préserver l’équilibre économique et d’assurer la traçabilité des flux financiers, y compris les opérations intra-communautaires.

Pour visualiser la localisation et l’impact régional, une infographie géographique peut illustrer le siège et les établissements associés, ainsi que le réseau de partenaires potentiels à l’échelle régionale.

Un schéma illustrant les étapes clés de la procédure: ouverture, période d’observation, rôle du juge-commissaire, et rôle du mandataire judiciaire peut aider à comprendre le cadre procédural et les échéances, notamment la date d’expiration de la période d’observation et les dépôts de créances.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Informations utiles et état des inscriptions

Les extraits précisent que l’établissement est enregistré dans divers référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et que l’extrait RNED fait foi pour l’immatriculation. Le RNE et l’inscription à Sirene démontrent la conformité administrative et la traçabilité de l’entreprise, pilotées par l’Insee et l’INPI.

Les informations relatives à l’EORI, au code NAF et au NAF 2025 sont mentionnées pour situer le cadre économique et l’évolution de la nomenclature. Le texte met aussi en avant des détails sur les mandataires sociaux et les commissaires aux comptes, ce qui peut être pertinent pour évaluer la situation financière et les perspectives d’apurement des dettes.

Tableau récapitulatif des principaux éléments du dossier

Éléments additionnels pertinents pour la TVA intracommunautaire

Dans le cadre d’une procédure collective, les échanges intracommunautaires continuent d’être soumis à des règles strictes de TVA et de traçabilité. La présence d’indicateurs tels que le numéro EORI et le N° TVA intracommunautaire (mentionné dans le dossier) souligne l’importance de la coordination avec les autorités douanières pour les échanges avec des partenaires européens. Le mandataire judiciaire et les commissaires aux comptes jouent un rôle clé dans le contrôle et la validation des flux fiscaux pendant la période d’observation.

Les documents fournis indiquent que la liste des créances doit être déposée auprès du mandataire judiciaire dans les délais, assurant une transparence et une gestion ordonnée des dettes, y compris celles liées à la TVA et aux obligations douanières.

En résumé, Arc en Ciel Bourgogne SAS se situe dans un cadre complexe où l’activité principale de nettoyage est associée à des exigences fiscales et douanières spécifiques lorsque des échanges intracommunautaires sont impliqués. La procédure de redressement judiciaire déployée par le tribunal de Bobigny vise à stabiliser l’entreprise tout en protégeant les droits des créanciers.

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