Règles de facturation intracommunautaire et devis pour l’auto-entrepreneur varois

Le devis est un document qui fixe le périmètre d’une prestation de services ou d’une vente de produits. En tant que micro-entrepreneur, vous profitez d'obligations comptables allégées. Pour autant, vous n'êtes pas dispensé d'émettre des devis et des factures en bonne et due forme. Vous aurez tous les détails dans cet article.

À quoi sert le devis et quelle est sa valeur juridique ?

Le devis formalise votre proposition de vente en tant que micro-entrepreneur, soit, une prestation de services ou une offre de produits. Il fixe ainsi par écrit le prix et le périmètre (l'exécution) de la prestation. Le devis encadre vos prestations de services, la facture les récapitule et y met fin en demandant un paiement. Devis et factures sont donc complémentaires. Un devis signé par toutes les parties équivaut à un contrat de vente. Vous devez exécuter la prestation au prix proposé tandis que votre client doit vous rémunérer selon les modalités prévues dans le devis. Le devis auto-entrepreneur doit toujours être envoyé avant de réaliser et de facturer une prestation. Un devis signé par ton client devient un contrat. Bien rédigé, il te protège. Le client lit, accepte ou refuse. Tant qu'il n'a pas signé, il ne s'engage à rien. Mais dès qu'il signe le « bon pour accord », ton devis devient un contrat au sens de l'article 1113 du Code civil : l'acceptation pure et simple emporte formation du contrat.

Le devis en micro-entreprise : obligatoire ou non ?

En principe, pour le micro-entrepreneur le devis n'est pas obligatoire. D’ailleurs, le devis est toujours facultatif pour les prestations entre professionnels. Cependant, la rédaction d’un devis est recommandée pour toutes les raisons évoquées plus haut. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'un devis, c'est juste un document commercial. C'est une erreur.

Cependant, lorsque vous réalisez des prestations auprès d'un particulier, sachez qu’il existe certaines situations pour lesquelles rédiger un devis est obligatoire. C’est le cas si : vous proposez des services à la personne d’un montant supérieur à 100 € ; les prestations dont le montant dépasse 1.500 € ; vous proposez des services de déménagement ; vous proposez des prestations funéraires ; vous proposez des prestations de réparation, entretien et dépannage dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de maison, sauf en cas d’intervention d’urgence (dégât des eaux). Pour les artisans BTP qui font du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est obligatoire pour toute prestation, sans seuil de montant, depuis l'arrêté du 24 janvier 2017.

Cas particuliers et secteurs sensibles

Services à la personne : devis personnalisé et gratuit dès que la prestation mensuelle atteint 100 € TTC.
Déménagement : devis toujours obligatoire.
BTP : pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien, le devis détaillé est obligatoire avant l'exécution, quel que soit le montant.
Pour les autres prestations de services, le devis devient obligatoire si le client le demande (loi Hamon du 17 mars 2014).

En pratique, on conseille toujours un devis écrit dès qu'il y a chantier chez un particulier. Pour les travaux neufs (rénovation pure, construction), c'est l'article L.111-1 du Code de la consommation qui impose l'information précontractuelle.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Mentions obligatoires à faire figurer sur le devis

Le devis est soumis à quelques règles de formalisme. Un devis conforme doit reprendre une dizaine de mentions obligatoires. Voici une liste des mentions essentielles à respecter :

La mention « devis » ;
Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous exercez en votre nom propre. Vous devez alors indiquer votre nom à la place de la raison sociale ;
Votre numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, selon que vous exerciez une activité commerciale ou une activité artisanale ;
La date d’émission du devis ;
La date de validité du devis ;
Le numéro de devis ; à l’instar du numéro de facture, vous devez déterminer un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue ;
Le nom et l’adresse du client ;
Le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
Le montant total hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de la transaction, en indiquant les taux de TVA applicables ;
Le numéro individuel d'identification à la TVA ainsi que le montant et le taux de TVA applicable, ou la mention « TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
La date et la durée estimées de la prestation ;
Le taux de l’indemnité forfaitaire appliquée en cas de retard de paiement ;
La signature du micro-entrepreneur ;
La signature du client, la date de la signature et la mention « Bon pour accord ».

Il existe d'autres mentions obligatoires qui concernent plus particulièrement les micro-entrepreneurs artisans : les frais de déplacement ; le taux horaire de la main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC).

Donner un devis à un acheteur potentiel n’est pas anodin. Soyez attentif aux mentions obligatoires. Chaque oubli ou erreur est passible d'une amende de 1500 €, majorée à 3 000 € en cas de récidive.

Mentions complémentaires et mise en page

En fonction de votre activité, il peut être judicieux d'ajouter des mentions supplémentaires, comme : le nombre de corrections que le client peut vous demander, et le cas échéant, le tarif par modifications supplémentaires ; les cas pouvant entraîner une réévaluation du prix à la hausse ; le montant des pénalités en cas retard de paiement ; le montant des acomptes ; la durée de validité de l'offre. Vous pouvez définir librement la durée de validité du devis en gardant en tête qu'elle doit être raisonnable et proportionnelle à la prestation envisagée. En moyenne, ce délai est de 3 mois.

Soigner la mise en page du devis est important : un devis soigné, lisible et aéré est un gage de professionnalisme. Mettez en évidence les informations importantes comme le prix et le détail de la prestation ; organisez les informations de manière cohérente, listez la ou les prestations et indiquez en face le tarif ; optez pour une présentation sous forme de tableau, plus lisible. Concrètement, il faut que votre client comprenne en un seul coup d'œil ce que vous lui proposez et à quel tarif.

Outils pour rédiger un devis

Micro-entrepreneur, si la gestion des devis n’est pas votre fort, sachez qu’il existe plusieurs outils pour préparer les devis facilement et gagner du temps pour votre activité.

Utiliser un facturier : les adeptes du papier pourront opter pour l’utilisation d’un facturier pour émettre leur devis. Cette solution peut convenir aux micro-entrepreneurs qui sont au contact de leurs clients. Toutefois, elle rencontre des limites pour l’envoi électronique ou la production d’un gros volume de devis.
Éditer un devis dans un tableur Excel : le devis excel a l’avantage d’être un devis gratuit et vous permet d’intégrer votre logo et les mentions complémentaires de votre choix.
Utiliser un logiciel d’édition de devis : vous pouvez opter pour un logiciel devis - facture pour une création de devis en quelques clics. En plus de votre compte professionnel, certaines solutions intègrent tous les outils nécessaires à la gestion de votre entreprise dont un logiciel de comptabilité pour faciliter votre gestion des devis ainsi que votre facturation.

Plutôt que de te galérer sur Word ou Excel à reproduire les 12 mentions à la main, tu peux utiliser un modèle pré-rempli, conforme, gratuit. Le logiciel doit injecter automatiquement la mention art. 293 B du CGI et le code VATEX-EU-79-C dans le XML Factur-X si tu es concerné par la facturation électronique.

Conserver ses devis et transformation en facture

Auto-entrepreneurs, veillez à bien conserver vos devis afin de pouvoir les inclure à votre livre des recettes parmi l’ensemble des pièces justificatives (factures, bon de commande, etc) et gagner du temps en cas de contrôle de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Un micro-entrepreneur doit conserver ses devis pendant dix ans. Cette obligation permet de répondre aux exigences comptables et fiscales, en fournissant des preuves en cas de contrôle ou de litige commercial.

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Le devis est précontractuel, la facture est comptable. Une fois le devis accepté et les travaux terminés, tu émets ta facture en reprenant le numéro du devis.

La TVA en micro-entreprise et la facturation intracommunautaire

L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne doit pas facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils limites. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Si vous êtes en franchise en base de TVA (cas par défaut en auto-entreprise), la mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et son absence peut entraîner un redressement fiscal.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il : • achète des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an ; • fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre, quel qu’en soit le montant ; • ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre pour un montant excédant 10 000 € par an.

Pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur qui importe de l'étranger, un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé. Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.

Règles de facturation selon le pays du client

Pour un client situé dans un autre pays de l’Union européenne : si vous vendez à une entreprise située dans un autre pays de l'UE, vous éditez une facture intracommunautaire sans TVA et vous devez indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties. Avant d'émettre une facture intracommunautaire, vérifiez que le numéro de TVA de votre client est bien valide.

Pour un client situé hors de l’Union européenne : la mention du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. La facture HT peut être rédigée en langue étrangère, mais un double en version française doit être édité. La mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » est à indiquer dans la facture.

Facturer dans une devise étrangère

Un autoentrepreneur peut tout à fait facturer dans une devise étrangère. Cette dernière doit en revanche être reconnue au niveau international et codifiée par 3 lettres, conformément à la norme ISO 4217. Pour facturer dans une devise étrangère, l'auto-entrepreneur doit se référer au taux de change émis par la Banque centrale européenne le jour d’établissement de la facture. Il doit y faire figurer : le prix de la prestation dans la devise du client et en euro ; le taux de change applicable, avec la mention « Taux de change appliqué : EUR/“devise étrangère”, selon les taux de change de référence de la BCE au “date du jour” ».

Sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans trois cas : 1) il décide de renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA ; 2) il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA ; 3) son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

L'option pour la TVA prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et couvre obligatoirement une période de deux années, puis est reconduite tacitement par période de deux ans.

Facturation électronique et obligations à venir

La FAQ officielle de la DGFiP est claire : tous les assujettis à la TVA sont concernés par l'obligation de facturation électronique, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Calendrier : 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques de tes clients pros via une Plateforme Agréée (PA), 1er septembre 2027 pour l'émission. Pour qu'EDF, Orange, ton grossiste matériaux ou un client ETI puisse t'envoyer une facture électronique, ton SIREN doit être référencé dans l'annuaire DGFiP avec une Plateforme Agréée (PA) désignée pour la recevoir.

Choisir un logiciel raccordé à une PA immatriculée par la DGFiP et gérer la franchise TVA correctement est donc important. Pourquoi ArtisanSmart est en avance : ArtisanSmart est une Solution Compatible (SC) raccordée à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. La chaîne complète émission native Factur-X + raccordement PA est en production depuis avril 2026, dont l'onglet « Reçues » pour les factures fournisseurs entrantes. Gestion automatique de la franchise TVA (mention art. 293 B + code VATEX-EU-79-C dans le XML).

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Pièges fréquents et recommandations pratiques

Oublier la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une erreur classique et dangereuse.
Ne pas préciser la validité du devis : sans durée de validité, le devis peut être opposable sans limite de temps.
Indiquer seulement un montant global sans détail des prestations : un devis peu détaillé est moins crédible et risque d’être contesté.
Ne pas mentionner le taux de TVA applicable ou l'indication de franchise lorsque nécessaire.
Pour les clients professionnels, la pénalité de retard est obligatoire (taux BCE + 10 points minimum) ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les artisans BTP, ne pas indiquer les références d'assurance décennale et la couverture peut entraîner des sanctions DGCCRF.

Un devis bâclé fait perdre des chantiers : le client compare avec un concurrent plus précis et il ne signe pas. Ou pire, il signe quand même et tu te retrouves coincé sur un prix mal estimé pendant des semaines.

Que faire en cas de litige ?

Si un devis signé est contesté, il peut être présenté comme preuve en cas de litige. Il est donc essentiel de bien détailler les prestations de services, clairement les conditions et les montants. En cas de non-respect des conditions de paiement, l’auto-entreprise peut appliquer une pénalité prévue dans les CGV. Le devis peut servir de preuve devant un juge en cas de recouvrement judiciaire suite à un impayé, tout comme la facture.

Ressources et obligations légales à retenir

Les textes de loi à retenir : Code de commerce, art. L441-9 : obligations de facturation ; Code de la consommation, art. L111-1 : obligation de devis dans certains secteurs ; Arrêté du 24 janvier 2017 : mentions obligatoires des devis pour travaux et services à la personne. La facture doit respecter les mentions générales obligatoires (date d’émission, numéro unique, identité des parties, date de la prestation, détail des prestations, montants HT/TTC, etc.).

Situation	Devis obligatoire
Services à la personne ≥ 100 € / mois	Oui
Déménagement	Oui
BTP - dépannage / entretien / réparation	Oui, quel que soit le montant
Prestations entre professionnels	Non, sauf demande du client

Qui peut vous aider ?

Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent vous accompagner sur vos démarches et questions. En cas de doute, privilégiez un logiciel de facturation conforme, ou faites appel à un expert pour sécuriser vos devis et votre facturation, notamment pour les opérations intracommunautaires.

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