Taux de TVA et Marchés Publics en France: Guide Complet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une composante essentielle des finances publiques en France, représentant près de la moitié des recettes fiscales de l'État. Instituée en 1954, la TVA a remplacé une multitude de taxes cumulatives, taxant chaque étape de la production-consommation sur la seule valeur ajoutée.
Dans le cadre des marchés publics, la TVA joue un rôle important, influençant les prix et les obligations des acheteurs et des soumissionnaires. Cet article détaille les taux de TVA applicables dans divers secteurs et les implications pour les acteurs des marchés publics.
LA TVA DANS LES MARCHES PUBLICS
Taux de TVA pour les produits alimentaires
Pour les produits alimentaires, le taux de TVA dépend de la nature du produit et de son mode de consommation. Il existe trois taux principaux :
- 5,5 %: Applicable aux produits conditionnés dans un contenant permettant leur conservation pour une consommation différée. Le contenant doit être hermétique et comporter une date limite de conservation.
- 10 %: Applicable aux produits vendus pour une consommation immédiate.
- 20 %: Applicable aux boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation (immédiate ou différée).
Par exemple, une petite bouteille d'eau vendue sur place est soumise à un taux de 5,5 %, car elle peut être conservée même si le client choisit de la consommer immédiatement après l'achat.
Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.
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Carte des taux de TVA en France
Boissons
- Boissons alcoolisées: Le taux normal de 20 % s'applique, quel que soit le type de vente (à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement).
- Boissons non alcoolisées:
- Taux de 10 % pour les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique), destinées à une consommation immédiate.
- Taux réduit de 5,5 % pour l'eau et les boissons servies dans des contenants fermés hermétiquement (bouteilles, canettes, fûts), destinées à une consommation différée.
Aliments
- Plats servis dans la restauration: Tous les plats servis dans les restaurants traditionnels, bars, cafés, et fast-foods sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
- Service de restauration par un traiteur « hors les murs »: Les produits servis par un traiteur lors de fêtes familiales ou professionnelles sont facturés au taux de 10 %.
- Plats et aliments livrés: Les pizzas, sushis, plats cuisinés livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
- Plats et aliments vendus pour être emportés: Les sandwichs, quiches, pizzas, etc., sont facturés au taux de 10 %. Cependant, les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
- Commerce de bouche au détail: Tous les aliments vendus dans un commerce de détail (boucher, charcutier, boulanger, etc.) et en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
- Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines: En magasin, ces produits ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Dans la restauration, le taux intermédiaire de 10 % s'applique.
- Plateau de fruits de mer: Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate sont facturés au taux de 10 %.
Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.
Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.
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Ventilation des taux de TVA
Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant, une pratique appelée "ventilation des recettes". S'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé.
Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera celle de la boisson alcoolisée, soit 20 %.
Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.
TVA et Marchés Publics: Exemples et Jurisprudence
Un cas intéressant s'est présenté devant le Tribunal Administratif de Rennes en 2023, où un soumissionnaire avait appliqué un taux de TVA de 5,5 % dans son BPU (Bordereau des Prix Unitaires), alors qu'un taux de 10 % était indiqué dans son DQE (Détail Quantitatif Estimatif). Le tribunal a jugé que la rectification du taux de TVA par le pouvoir adjudicateur constituait un manquement aux obligations de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats, annulant la procédure de passation. Cependant, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance en appel.
Le Conseil d’État, statuant en appel dans cette affaire, a annulé l’ordonnance rendue par le juge des référés.
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Dès lors, et si les offres sont en principe intangibles (CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, n°353629), il apparaît qu’en présence d’une offre comportant une erreur sur le taux de TVA légalement applicable, le pouvoir adjudicateur peut procéder lui-même à la rectification de l’offre après avoir formulé une demande de précision en ce sens.
En tout état de cause, le juge administratif n’a pas considéré que la rectification de l’offre par l’acheteur aux fins d’appliquer le correct taux de TVA, après demande de précision en ce sens, entachait la procédure de passation d’un manquement aux obligations de publicité et de concurrence ou au principe de l’égalité de traitement entre les candidats.
Autres taux de TVA spécifiques
Outre les taux applicables aux produits alimentaires et aux boissons, d'autres biens et services sont soumis à des taux spécifiques :
| Catégorie | France Métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Livres (vente et location) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Cessions de droits d'auteur sur les livres | 10 % | 10 % | 2,1 % |
| Journaux et écrits périodiques | 2,1 % | 2,1 % | 1,05 % |
| Travaux d'impression de journaux | 10 % | 10 % | 10 % |
| Œuvres d'art (livraison par l'auteur) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Œuvres d'art (achat au sein de l'UE) | - | 2,1 % (20 % pour les revendeurs) | 2,1 % |
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.
Autoliquidation de la TVA dans les marchés de travaux
Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été mis en place dans les marchés de travaux. Selon ce mécanisme, ce n’est plus le sous-traitant, mais le donneur d’ordre qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA due dans ce cadre.
Ce système d’autoliquidation peut très bien se combiner avec le système de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Dans un tel cas, le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal procède à l’autoliquidation de la TVA.
Qui facture la TVA en cas de sous-traitance ?
Dans le cadre de l'autoliquidation, c'est l'entrepreneur principal qui facture la TVA.
Qui déduit la TVA ?
L'entrepreneur principal déduit la TVA.
TVA et frais de réparation des préjudices
En principe, les frais de réparation des préjudices comprennent le remboursement de la TVA. Toutefois, si le demandeur relève d’un régime fiscal lui permettant de la déduire, la TVA en sera exclue. Il est important de souligner que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions concurrentielles.
TVA et pénalités contractuelles
Selon la DAJ, les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA. En effet, la TVA n’est applicable que lorsque la somme d’argent constitue la contrepartie d’une prestation. Or, les pénalités de retard ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, mais une sanction contractuelle.