Investissement ISF dans les PME : Conditions et Avantages

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour souscription au capital de Petites et Moyennes Entreprises (PME) lorsqu’ils investissent dans les PME éligibles de façon indirecte, c’est-à-dire à travers une holding. L'investissement dans le capital de PME permet de réduire votre impôt sur le revenu ou votre ISF. Depuis le 1er janvier 2015, les règles ont changé.

L’investissement dans le capital de PME, en direct (ou par l’intermédiaire d’une société holding), ainsi que l’investissement dans des fonds spécialisés pour les PME (FIP, FCPI, FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’ISF appelée réduction ISF PME.

Pour permettre cet avantage fiscal à ses investisseurs, les entreprises doivent être des PME (au sens de la définition européenne), avoir moins de 7 ans d’existence, ne pas être cotées sur un marché réglementé, employer au moins 2 salariés et être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Avantages Fiscaux de l'Investissement dans les PME

Le contribuable qui investit dans une PME au sens communautaire (société employant moins de 250 personnes et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions €, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions €) créée depuis moins de 7 ans peut bénéficier au choix :

• Soit d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite "réduction Madelin, article 199 terdecies-0 A du CGI) égale à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune
• Soit d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (dite "ISF-PME", article 885-0 V bis du CGI) égale à 50% des sommes investies (la réduction ne peut excéder 45.000 € ou 18.000 € en cas d'investissement via un FIP ou un FCPI).

Le plafond de défiscalisation est commun à tous les investissements permettant de diminuer l’ISF. En cas d’excédent de réduction d’ISF (réduction supérieure à l’impôt dû), il sera perdu.

Lire aussi: PEA-PME : Investissement PME

L’avantage fiscal de la réduction ISF PME est une réduction d’ISF égale à 50 % du montant investi dans les PME, plafonnée à 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via une société de holding et plafonnée à 18 000 euros en cas de souscription via un fonds d’investissement.

La réduction ISF PME en 2017L’investissement dans le capital de PME (directement ou par l’intermédiaire de société holding), ainsi que l’investissement dans des fonds d’investissement spécialisés pour les PME (FIP, FCPI et FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’Impôt Sur la Fortune (ISF).Les contribuables concernés peuvent alors déduire du montant de leur impôt sur la fortune une partie des versements effectués vers ces PME.

Sont pris en comptes les versements effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

En cas de souscriptions indirectes par l’intermédiaire d’une société holding, le montant du versement retenu pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME.

À savoir : il est possible de cumuler les deux réductions fiscales, à condition de réaliser deux investissements distincts, en deux versements séparés. Par ailleurs, cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit 10 000 €.

Lire aussi: Opportunités de financement pour PME

Actualités BOFiP du 6 juillet 2016L'essentielLes développements consacrés aux conditions relatives aux souscriptions, aux sociétés bénéficiaires, à l'obligation de conservation des titres et aux souscriptions de parts de fonds sont en consultation publique jusqu'au 31 août 2016.

Le 24 janvier 2025, l'article a été mis à jour. Temps de lecture : 4 min

Tableau Récapitulatif des Avantages Fiscaux

Conditions d'Éligibilité des PME

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, la PME bénéficiaire de la souscription doit respecter un certain nombre de conditions, notamment :

• Avoir son siège en Union européenne
• Ne pas être en difficulté
• Ne pas être cotée (sauf sur Alternext et Enternext)
• Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Toutes les PME, quelles que soient leur forme juridique (SA, SARL..) sont concernées par la réduction d’ISF. Les entreprises doivent néanmoins répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité :

• Exercer son activité depuis moins de 7 ans
• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.(Sont exclues les entreprises dont l’activité concerne la gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, ou encore les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location)
• Répondre à la définition européenne des PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME).
• 75 % au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
• L’entreprise doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un salarié si la société est affiliée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
• Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés
• Ne pas avoir des actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools (sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail)
• Conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus
• Ne pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports
• Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et intermédiaires) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société)

La réduction ISF-PME est, sous certaines conditions, également applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale visées et aux sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées.

Lire aussi: Le PEA-PME expliqué

Conditions Relatives aux Souscriptions

S'agissant des souscriptions, les conditions doivent suivantes être respectées :

• Seuls les apports en numéraire sont éligibles au dispositif (exclusion des apports en nature)
• Le souscripteur ne doit pas être déjà associé de la société bénéficiaire, sauf lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi
• Les titres doivent être conservés par le redevable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Attention, seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à la réduction d’impôt.

La réduction ISF PME pour les investissements en augmentation de capitalLes souscriptions aux augmentations de capital donnent droit à la réduction ISF PME si les redevables ne sont ni associés ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital qui constituent un investissement de suivi (même après le délai de sept ans) réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME
• De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (condition applicable uniquement aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées depuis le 1er janvier 2016)
• La société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne

Durée de Détention des Titres

En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. En cas de non-respect de cette durée de 5 ans, la réduction d'impôt (IR ou ISF) est remise en cause sauf dans les cas suivants :

• Cession des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
• Procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique, sous condition de réinvestissement
• Licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
• Donation des titres à une personne physique.

L'article 37, 2° de la loi de finances rectificative a ajouté une dérogation supplémentaire. La réduction d'IR ou d'ISF n'est pas remise en cause en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession. Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés. Évidemment, cette nouvelle souscription ne peut ouvrir droit à la réduction d'IR ou d'ISF.

Remise en Cause du Dispositif ISF PME

L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de non-respect de cette condition de conservation, l’avantage fiscal est remis en cause et entraîne donc le remboursement de la réduction d’ISF obtenu.

En cas de cession ou rachat partiel des titres, l’avantage fiscal est remis en cause au prorata du montant de la cession ou du rachat.

Par ailleurs, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’éligibilité concernant la nature de l’activité, l’absence de contrepartie pour les souscripteurs, la composition des actifs et à la localisation du siège social doivent être satisfaites, de manière continue, de la date de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription. À défaut, la réduction d’ISF est remise en cause.

La reprise fiscale intervient l’année au cours de laquelle le contribuable a cessé de remplir la condition de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilité devant être respectées pendant cinq ans.

Certaines opérations réalisées au cours du délai de conservation ne remettent pas en cause l’avantage fiscal :

• La cession des parts ou des titres ne remet pas en cause la réduction d’ISF dès lors qu’elle intervient plus de trois ans après la souscription et que le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par la cession) est intégralement réinvesti dans les douze mois dans des titres de PME (répondant aux conditions visées).
• Enfin, il n’y a pas de remise en cause du dispositif suite à certaines opérations de fusions, de scissions, d’OPE, d’annulations de titres dans le cadre d’une procédure collective, de cessions de titres par des actionnaires minoritaires ou encore de licenciement, d’invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint.

Plus-Values et Vente des Titres

Les plus-values réalisées sur la vente des titres de la holding sont imposées selon le régime dit « incitatif » avec abattement de détention pouvant aller jusqu’à 85% pour un titre détenu depuis plus de 8 ans sous réserve de la cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans sinon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières s’appliquera.

Bien sûr, la PME doit remplir certaines conditions : être située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen hors Liechtenstein, relever de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés, présenter un certain niveau de chiffre d’affaires, etc.

Et après ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent conserver leurs titres au moins cinq ans. En cas de cession avant ce délai, l’épargnant devra restituer la totalité de l’avantage fiscal préalablement obtenu (sauf cas particuliers tels que décès, invalidité, licenciement…).

Dans le cas d’une revente après cinq ans, attention : la loi fiscale a évolué au 1er janvier 2015. Depuis cette date, le contribuable devra, lors de la cession des parts ou actions reçues en contrepartie des investissements, appliquer un nouveau mode de calcul de la plus-value réalisée (et imposable). Il devra en effet soustraire du prix d’acquisition le montant de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue. Ainsi, le montant de l’imposition sur les plus-values risque d’augmenter.

Toutefois, dans le cas d’une réduction d’ISF, cette mesure ne s’applique pas. De même, les plus-values constatées lors de la vente des parts de FCPI et FIP sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) après cinq années de détention, ce qui annule l’effet de ce nouveau mode de calcul des plus-values.

Résultat : quand vous avez opté pour une réduction d’impôt sur le revenu, l’investissement n’est plus aussi intéressant qu’il ne pouvait sembler au premier abord. Mais il reste attractif : il peut présenter des rendements plus élevés que l’immobilier et permet de diversifier un patrimoine.

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