ISF-PME et analyse Thomas Legrain: enjeux, chiffres et perspectives

Le 1er janvier 2018, le président de la République a entériné la suppression du médiatique impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et avec lui le dispositif ISF-PME. Pour rappel, les contribuables soumis à l’ISF pouvaient déduire fiscalement - à hauteur de 50% du montant versé - leur investissement au sein des PME françaises. Source : France Invest

Contexte et dynamique des levées de fonds en 2018

D’après les dernières statistiques annuelles de France Invest, les fonds de capital investissement ont nettement augmenté sur l’année 2018 et maintiennent ainsi un rythme de croissance haussier: 18,7 milliards de capitaux ont été levés auprès d’investisseurs privés, soit une augmentation de plus de 13% par rapport à 2017, qui constituait déjà une année historique. C’est 10 points de plus que la moyenne des dix dernières années, signe de la forte attractivité internationale du capital investissement français.

Si l’on regarde l’historique des levées par type de souscripteurs, on s’aperçoit que la collecte des fonds provient à 61% d’investisseurs institutionnels (fonds de fonds, compagnies d’assurance/mutuelles, caisses de retraite). Autre élément important, les souscriptions des particuliers et des « family offices » représentent 15% du total, soit 2,8 milliards d’euros, en progression de près de 500 millions d’euros par rapport à 2017 (+22%) malgré la disparition du dispositif ISF PME. Source : France Invest

Impact sur les start-up et la dynamique du capital-risque

Dans la même optique, les start-up françaises ont levé près de 3,6 milliards d’euros en 2018, une progression considérable par rapport au milliard levé en 2014. Ces levées de fonds concernent pour l’essentiel les premières étapes du cycle de financement. Signe de la vitalité qui entoure les jeunes entreprises, le capital-risque français est en pleine expansion: le nombre d’opérations ainsi que les montants investis ont respectivement augmenté de 7% et 41% par rapport à 2017.

Parallèlement, la suppression de la niche ISF-PME a entraîné ipso facto l’arrêt des souscriptions des particuliers vers les FCPI et FIP, dont l’incitation fiscale devenait considérablement réduite. Selon France Invest, les capitaux levés par l’intermédiaire des FIP et FCPI ont été divisés par trois en un an, passant de 1,083 milliard d’euros en 2017 à 356 millions d’euros en 2018. Ces capitaux n’ont pas quitté la sphère de l’investissement pour autant: ils ont été reportés sur d’autres véhicules d’investissement plus attractifs dans les mêmes proportions. C’est le cas pour les Sociétés de Libre Partenariat (SLP), deux fois plus nombreuses à lever des capitaux en 2018. La collecte des SLP s’est ainsi appréciée de 6% en un an, pour un montant de 302 millions d’euros supplémentaires. Une dynamique partagée par les sociétés françaises de holding financier dont les levées de capitaux ont augmenté de 8,6% (136 millions) en 2018. Le plus gros report est néanmoins orienté vers les véhicules étrangers avec une augmentation des levées de 4,4 milliards d’euros.

Analyses et perspectives sur le report des flux et l’environnement fiscal

Ce phénomène de report - dont les montants seront investis dans les cinq prochaines années - envoie un signal positif. Les investisseurs semblent s’accommoder du changement d’environnement fiscal. A la faveur de la dynamique des levées de fonds, les montants investis par le capital investissement français dans les entreprises ont eux aussi augmenté, passant de 14,2 milliards d’euros en 2017 à 14,7 milliards en 2018.

Proposition iFRAP pour flécher l'investissement vers les entreprises propose: renforcer l’avantage Madelin en le sortant du plafond global des niches à 10.000 euros, remonter le plafond de déduction maximum à 1 million d’euros pour un couple, et remonter le taux de déduction de 18% à 30% et réserver ce dispositif aux seuls investissements en direct. Cibler sur les petites entreprises communautaires et exonérer de taxation les plus-values de cession après trois ans de détention.

Éléments structurels et réorientation des flux financiers

Les FIP et FCPI ISF, en tant que catégories historiques de défiscalisation, restent présents mais leur rôle évolue: les capitaux levés via ces vecteurs ont fortement chuté en 2018; en revanche, les véhicules plus flexibles, tels que les SLP et les holdings financiers, captent davantage de flux, avec un report des capitaux vers des véhicules étrangers et des mandats d’investissement.

Les investisseurs cherchent désormais des véhicules offrant une certaine sécurité relative et un cadre fiscal lisible, tout en visant des opportunités de croissance via des holding et des mandats liés à des secteurs à fort potentiel. Les mandats, en particulier, affichent une croissance robuste (+33%), s’établissant à leur plus haut historique, avec des expositions à des LBO majoritaires et des projets hôteliers mêlant immobilier et PME, tout en offrant un effet de levier et un avantage fiscal.

Autres précisions et cadre réglementaire

Des évolutions réglementaires notables ont été apportées par les commentaires officiels sur les critères d’éligibilité et les souscriptions. L’administration rappelle notamment les règles relatives à la maturité des cibles, au plan d’entreprise et aux investissements de suivi. Elle précise que l’investissement par mandat de gestion reste un investissement direct et que l’assiette de réduction correspond au montant net investi.

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Le cadre communautaire évolue également: l’Europe a relevé le seuil de minimis, passant de 2,5 M€ à 15 M€ par société, facilitant ainsi les investissements incités fiscalement. Cette hausse bénéficie notamment aux VC et favorise le suivi des tours de table pour des entreprises portées par des portefeuilles diversifiés.

Analyse des cas emblématiques et perspectives pour 2019 et au-delà

Le marché montre une consolidation des acteurs et une montée en puissance des ensembles de gestion de patrimoine financièrement solides: Idinvest Partners atteint des niveaux records, tandis que 123 Venture dépasse le milliard d’euros sous gestion et se diversifie vers des investissements non fiscaux destinés à attirer des particuliers. L’extension du direct et l’institutionnalisation des mandats dessinent un paysage où les investisseurs particuliers et institutionnels gagnent en maturité et en appétence pour les investissements dans les PME et les start-up.

La dynamique du reporting et de la gouvernance des fonds devient plus sophistiquée, avec des exigences accrues en matière de divulgation et de traçabilité, tandis que les portefeuilles se complexifient par l’intégration de véhicules fiscaux et non fiscaux. Les experts, tels que Olivier Goy et François Lombard, estiment que l’ISF-PME direct pourrait devenir la principale forme d’investissement dans le futur, sous réserve que les règles demeurent stables et lisibles pour les investisseurs.

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FAQ et conseils pratiques

Qui peut bénéficier de la réduction ISF par l’investissement en PME ? Toute personne assujettie à l’ISF peut y prétendre, sous réserve d’investir dans des PME éligibles.
Quelle est la limite de la réduction ISF ? Réduction jusqu’à 50% des montants investis, avec un plafond maximal de 45 000 € par an.
Peut-on investir via un fonds pour bénéficier de la réduction ISF ? Oui, les fonds spécialisés permettent de mutualiser les risques et de bénéficier d’une gestion professionnelle.
Combien de temps doit-on conserver les parts ? Généralement au moins 5 ans pour préserver la réduction ISF.
Quels secteurs privilégier ? Nouvelles technologies, santé, énergies renouvelables et autres secteurs à fort potentiel.

Les risques liés à l’investissement en PME restent réels: risque de perte en capital et horizon d’investissement long (5 à 10 ans). Cependant, les opportunités de rendement peuvent être importantes si l’entreprise se développe et si le portefeuille est bien structuré et diversifié.

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