Comment créer son auto-entreprise : le guide complet
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum.
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Sous ce régime, vous avez également la possibilité d'opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Comment créer sa MICRO ENTREPRISE en 2025 (tuto complet et gratuit)
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
Vous démarrez dans votre activité de micro-entreprise ? Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ? Comment devenir micro-entrepreneur ? Une question sur la création d’auto‑entreprise ?
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Oui, le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) et avoir une adresse de domiciliation française. Vous êtes ressortissant hors Union européenne ? Dans ce cas, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France.
Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus. Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Vous avez le statut d’étudiant ? Vous aussi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur !
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Cas particuliers
- Retraité : Oui, le statut de l’auto-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris les retraités ! Le régime de la micro-entreprise vous permet de rester actif et compléter votre pension de retraite. Celle-ci continuera à vous être versée (sauf cas particulier de plafonnement). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour en savoir plus.
- Salarié : Oui, vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié ! Votre micro-entreprise sera alors considérée comme une activité complémentaire : vous conservez ainsi votre couverture sociale liée à votre activité principale. Attention toutefois aux possibles restrictions de votre contrat salarié : clauses de non-concurrence, de confidentialité, d’exclusivité, etc.
- Mineur : Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise. Qu’est-ce qu’un mineur émancipé ? Il s’agit d’un jeune de moins de 18 ans (mais de plus de 16 ans et 1 jour) dont la demande d’anticipation a été autorisée. Cela signifie qu’il n’est plus sous l’autorité de ses parents et qu’il possède désormais une capacité juridique.
Comment s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.
Le Guichet Unique
Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie. Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux. Anciennement, ces derniers étaient rattachés aux Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les étapes d'immatriculation sur le Guichet Unique
Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.
- Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.
- Informations sociales et assurance maladie : Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles". Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.
- Adresse de l'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
- Contrat d’appui : Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui.
- Composition de l’entreprise : Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise.
- Informations sur l’établissement : Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
- Activité de la micro-entreprise : A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.
- Options fiscales : Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.
Documents à fournir
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Coûts d’immatriculation
L'immatriculation est gratuite.
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Que se passe-t-il après l'immatriculation ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Pourquoi se faire accompagner dans ses démarches ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise peuvent être complexes pour des personnes non initiées. Bien qu’il n’existe qu’un dossier à compléter, le rejet des demandes d’ouverture d’une micro-entreprise est fréquent, au motif d’une erreur commise. En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.
De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique le 1er janvier 2023, le formulaire de déclaration comporte davantage d' étapes, d'options et de cases à cocher. Le guichet unique est un service en ligne qui s'adresse en effet aux entrepreneurs tous secteurs confondus (artisans, commerçants ou libéraux) quelle que soit la forme juridique de leur établissement (entreprise individuelle ou société).
Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches de création, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions. Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.
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Auto-entreprise vs Entreprise Individuelle : quelles différences ?
L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Sous la forme juridique de l’entreprise individuelle il existe deux régimes : le régime réel (ou déclaration contrôlée pour les BNC) et le régime micro (micro-social et micro-fiscal). Ce dernier correspond à la micro-entreprise.
Concrètement, sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles (téléphone, transports, etc.) de son chiffre d’affaires pour le calcul de son revenu imposable. Ce n'est pas possible pour un micro-entrepreneur qui lui, bénéficie d’un abattement forfaitaire qui varie selon sa catégorie d’activité (régime micro-fiscal).
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel paie des charges sur la base du bénéfice imposable alors que le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires (régime micro-social).
Une autre différence notable concerne la TVA. Comme tout entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Néanmoins, grâce au régime fiscal de la micro-entreprise, il n’en devient redevable que si son chiffre d’affaires excède certains seuils. Cette franchise en base de TVA lui permet de ne pas la facturer à ses clients et d’être dispensé de déclaration.
Dans tous les cas, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans séparation entre son patrimoine privé et celui lié à son activité professionnelle.
Quelles sont les activités nécessitant un diplôme ou des qualifications particulières ?
Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine. Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).
Plafonds de chiffre d’affaires annuels pour la micro-entreprise
Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.
- Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.
- Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €.
- Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.
| Type d'activité | Plafond de chiffre d'affaires annuel |
|---|---|
| Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestation de services d'hébergement (BIC) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales, activité libérale (BNC), location de meublés de tourisme classés | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
Aides financières pour devenir auto-entrepreneur
De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :
- L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
- Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier
- Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.
Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :
- L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
- Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
- L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.
Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).
Que se passe-t-il si je dépasse mon plafond de chiffre d’affaires ?
Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement. En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales).
Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux micro-entrepreneurs. En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.
Taux d’abattement forfaitaire pour les auto-entrepreneurs
Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :
- 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)
- 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)
- 34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)
Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.
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