Association, Kbis et obligation d’immatriculation : comprendre quand une association doit disposer d’un extrait Kbis
L’extrait Kbis d’une association n’est obligatoire que pour certaines d’entre elles. Carte d’identité de la structure, il permet de prouver l’existence de l’organisme. Seules les structures associatives inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) disposent d’un extrait Kbis.
Qu’est‑ce que l’extrait Kbis et à quoi sert‑il ?
Le Kbis est la carte d’identité de toute activité exercée par une personne physique ou morale, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet de prouver son existence. L’extrait Kbis est un document public, accessible à tous. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
Association et numéro RNA : quelles différences avec le Kbis ?
Il ne faut pas confondre l’extrait Kbis et le numéro RNA : toute structure associative possède un numéro unique attribué lors de son immatriculation au registre national des associations (RNA). Pour apporter la preuve de leur existence, ces dernières doivent utiliser l'extrait de parution au Journal Officiel (JOAFE). Certaines associations loi 1901 ont un numéro SIREN unique et un code APE délivré par l’INSEE, sans avoir l’obligation de s’inscrire au RCS.
Quand une association possède‑t‑elle un SIREN/SIRET ?
Sur Infogreffe, il suffit de connaître le numéro SIREN/SIRET de l'association ou sa dénomination sociale pour obtenir un Kbis, à condition que l'association soit immatriculée au RCS. Il est fréquent dans les clubs sportifs de créer une association loi 1901 puis de la transformer en société commerciale. Le club sportif conserve alors le terme “association”, alors même que l’activité est régie par une société.
Quelles associations doivent être immatriculées au RCS et posséder un Kbis ?
En principe, l’obtention d’un extrait Kbis est obligatoire pour les entreprises exerçant une activité commerciale. Or, une association n’a pas vocation à exercer une activité commerciale à titre principal. L’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est donc limitée aux associations exerçant des activités monétaires et financières ou certaines activités commerciales spécifiques.
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- Les associations qui émettent des obligations ou des titres de créance négociables, régies par les articles L.213‑8 et suivants du Code monétaire et financier.
- Les associations qui exercent, à titre habituel, des opérations de change manuel, régies par les articles L.524‑1 et suivants du Code monétaire et financier. Les associations concernées sont celles qui réalisent des opérations de change manuel (échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes).
L’obligation d’immatriculation au RCS est donc limitée aux associations exerçant des activités monétaires et financières.
Exemples d’activités ou situations entraînant l’obligation d’un Kbis
Les associations immatriculées au RCS doivent disposer d’un extrait Kbis dans les cas suivants : réalisation d’opérations financières spécifiques, émission de titres négociables, ou encore lorsque l’association effectue une activité commerciale à caractère habituel et se trouve soumise aux règles du commerce.
Comment obtenir un extrait Kbis pour une association immatriculée ?
La demande d’extrait Kbis peut s’effectuer en ligne sur le site Infogreffe. Ces démarches sont payantes. Pour effectuer la recherche en ligne du Kbis, il faut connaître le nom de l’organisme, son numéro SIREN, le SIRET de l’association ou le nom de son représentant légal.
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) : ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Extrait K, Kbis, L, Lbis : comprendre les variations
- L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro‑entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
- L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est‑à‑dire toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Cas particuliers et justification d’existence pour les associations non immatriculées
Pour apporter la preuve de leur existence, les associations non immatriculées au RCS doivent utiliser l'extrait de parution au Journal Officiel (JOAFE). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1 lorsqu’une structure est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).
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Attention : une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE).
Pourquoi le Registre du commerce et des sociétés (RCS) existe‑t‑il ?
Le Registre du commerce et des sociétés a vocation à informer le public de l’existence et du statut des structures commerciales. L’extrait Kbis représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au RCS. Il prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale et permet la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Pièces et informations utiles liées à l’immatriculation et aux bases publiques
État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 18/02/1995. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (si applicable), N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
| Élément | Source / utilité |
|---|---|
| SIREN / SIRET | Identification unique sur Infogreffe, Sirene |
| Numéro RNA | Immatriculation des associations au registre national des associations |
| Extrait Kbis | Justificatif pour les entités immatriculées au RCS |
| Extrait RNE | Justificatif d'immatriculation au Registre National des Entreprises |
Quand l’extrait Kbis n’est pas requis : exemples de démarches où un Kbis n’est plus demandé
Il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans de nombreuses démarches : candidature à un marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais aussi pour des demandes liées aux douanes, fiscalité, agréments, autorisations d’activité ou conventions spécifiques. Dans ces cas, la communication du numéro Siren ou la fourniture d’un justificatif d’immatriculation au RNE suffit.
Exemples concrets d’applications administratives
Parmi les démarches où un justificatif d’immatriculation est requis, on retrouve notamment : demande d’agrément pour exercer des activités de service à la personne, demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres, demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions, demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, demandes liées à la production ou fourniture d’énergie, et bien d’autres.
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Conseils pratiques pour les dirigeants d’association
- Vérifier si l’activité de l’association entre dans les cas imposant l’immatriculation au RCS (activités financières, émissions de titres, opérations de change manuel, activité commerciale habituelle, etc.).
- Si immatriculée au RCS, conserver un extrait Kbis à jour (dans la plupart des cas, l'extrait demandé doit dater de moins de 3 mois).
- Si non immatriculée, utiliser la parution au Journal Officiel (JOAFE) ou le numéro RNA pour justifier de l’existence de l’association.
- Pour obtenir un Kbis, effectuer la demande en ligne sur Infogreffe en connaissant le SIREN/SIRET ou la dénomination de l’association.
La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes, plus ou moins contraignantes pour le dirigeant. LegalPlace vous aide à réaliser les formalités nécessaires à la création de votre association. Samuel est co‑fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir‑faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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