Que veut dire subvention : Définition et informations essentielles

Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé. Elle sert à financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant.

Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Dans certains cas, elle peut être assujettie à des contreparties indirectes.

Définition de la subvention selon l'INSEE

L'INSEE définit une subvention comme un "Transfert courant sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production."

Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est une subvention accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.

Subvention et marché public : quelle différence ?

La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.

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Les risques liés aux subventions

• Les risques d'usage immoral ou illégal.
• Le non-respect de la stricte neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes physiques ou morales.
• Le non-respect des engagements internationaux (Union européenne, OMC, etc.).

Définition légale de la subvention

L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention. L’article 59 de la loi ESS indique : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités publiques travaillent avec les associations. Œuvrant en synergie, les administrations et collectivités versent des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. L’autorité publique, y trouvant intérêt, apporte soutien et/ou aide.

La circulaire Valls et les relations entre pouvoirs publics et associations

La subvention doit être le mode privilégié de coopération entre les entités publiques et les associations, comme l’affirme la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 (dite « circulaire Valls ») relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire incite l’État et les collectivités territoriales à « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général.

Critères d'identification d'une subvention

• L’initiative, la définition et la mise en œuvre de l’action (du projet ou de l’activité) relèvent de l’association qui ne répond pas à un besoin de la collectivité versante.
• La subvention n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée, elle finance une action présentant un caractère d’intérêt général.

Qui peut attribuer une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

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• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Types de subventions et démarches à suivre

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

Voici quelques exemples de subventions et les démarches à suivre :

• Politique de la ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
• Jeunesse et sports : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) ou l'Agence nationale du sport (ex CNDS).
• Protection de l'environnement : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association, dans le cadre du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
• Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux : L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de ces subventions.

Obligations des associations bénéficiant de subventions

Au-delà d'un certain seuil, l'association doit tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire approprié.

Contrôle de l'utilisation des subventions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Accès aux informations relatives aux subventions

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Tableau récapitulatif des obligations des associations recevant des subventions

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