Obtenir un Extrait Kbis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : Guide Complet

L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés avec plusieurs associés. Si vous avez un projet de création d’entreprise artisanale comprenant un volet commercial, comme l’achat-vente de marchandises par exemple, vous devez avoir ce document officiel.

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est obligatoire pour les activités commerciales.

Ces informations permettent à toute personne ou organisme intéressé de vérifier la légitimité de votre activité et de connaître les principales caractéristiques de votre entreprise, ainsi que les éventuelles procédures en cours : redressement judiciaire, liquidation, procédure de sauvegarde…

À Quoi Sert un Extrait Kbis ?

L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Voici les principales raisons pour lesquelles il vous sera indispensable :

Formalités administratives et bancaires : Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire une assurance ou demander une aide financière, un extrait Kbis récent est souvent exigé pour finaliser ces démarches.
Attestation de légitimité : En tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. L’extrait Kbis attestera que votre entreprise est bien immatriculée, en règle et autorisée à exercer son activité.
Accès aux marchés publics : Si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Il prouvera que vous êtes bien en conformité avec les réglementations.
Obtention de financements et de subventions : L’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité. Les banques et organismes financiers y voient une preuve de la solidité et de la régularité de votre entreprise.

Durée de Validité de l'Extrait Kbis

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale. Cette absence de date limite s’explique par la nature évolutive des entreprises. Les informations qu’il contient peuvent être modifiées à tout moment (changement de siège social, d’activité, de forme juridique...). Ainsi, un extrait Kbis ne périme pas.

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Dans la pratique, la validité de ce document est souvent évoquée. En effet, la plupart des administrations, banques, clients et autres partenaires commerciaux exigent généralement un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Cette règle est motivée par le besoin d’avoir une information à jour sur la situation de votre entreprise. Un extrait trop ancien ne reflète pas forcément la réalité juridique et financière de votre entreprise au moment de la demande. En fournissant un Kbis daté de moins de trois mois, vous assurez ainsi à vos interlocuteurs une transparence totale et montrez que votre établissement est en règle.

Vous devez aussi savoir qu’un extrait Kbis photocopié et certifié authentique à l’original ne possède aucune valeur juridique. Tous les organismes publics et privés exigent qu’on leur fournisse un document original.

Comment Obtenir un Extrait Kbis ?

Obtenir un extrait Kbis est simple ! Tout d’abord, vous devez immatriculer votre entreprise sur le Guichet Unique pour qu’elle soit ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Société (RCS) puis au Registre national des entreprises (RNE). Vous avez besoin d’aide ?

Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier. Si vous avez besoin d’un extrait Kbis récent après le lancement de votre activité, faites la demande auprès du greffe. Par ailleurs, le document est accessible sur le site infogreffe.fr. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique.

La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires. Concernant les demandes suivantes, les tarifs varient selon le mode de retrait que vous choisissez :

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Mode de retrait	Tarif
Retrait direct au greffe	2,56 €
Envoi électronique	3,20 €
Envoi postal	3,97 €

En cas de modification des informations (changement d’adresse, de gérant, de statut juridique…), il sera nécessaire d’effectuer une formalité modificative, suite à laquelle votre extrait Kbis mis à jour vous sera envoyé par le Greffe.

Où demander un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Extrait D1 et Registre National des Entreprises (RNE)

Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”. La CMA vous explique les changements à connaître sur ce document important et les étapes pour obtenir un extrait d’immatriculation. Suivez le guide.

Qu’est-ce que l’extrait D1 ?

L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers. Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprise (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom.

Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé. Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées. Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation.

Quand faire votre demande d’immatriculation ?

Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci. Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas.

Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise. Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives.

KBis et Chambre des Métiers : Le Lien

Le lien entre KBis et la Chambre des métiers suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. Parfois, il est nécessaire de solliciter cet établissement lors de la création d’une entreprise ou la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur.

Le Kbis est la carte d’identité d’une entreprise. Pour l’auto-entrepreneur, ce document prouve que l’activité a bien été déclarée auprès des autorités compétentes. Plus précisément, il s’agit d’un extrait du registre avec lequel la société ou la micro-entreprise aura été immatriculée. À ce sujet, on distingue deux registres distincts.

Les sociétés et les micro-entreprises exerçant une activité commerciale doivent nécessairement régler les formalités de constitution auprès du greffe de tribunal de commerce compétent. Le dossier fourni permet d’inscrire l’entreprise ou l’auto-entrepreneur dans le Registre du commerce et des Sociétés (RCS). Les sociétés et les micro-entreprises exerçant une activité artisanale ou libérale doivent, quant à elles, être enregistrées dans le répertoire national des métiers (RM). La juridiction compétente transmet toutes les informations nécessaires à l’attribution d’un numéro de SIREN et d’un Code APE.

En règle générale, l’auto-entrepreneur ou la société qui a déclaré son activité auprès de la Chambre des métiers ne dispose pas de Kbis. Seul le greffe du tribunal peut délivrer ce document. Toutefois, il existe une exception lorsqu’un artisan exerce à titre secondaire une activité commerciale. Le principal concerné doit s’immatriculer à la fois au RCS et au RM. Le professionnel ou le représentant de l’entreprise n’aura pas à déposer deux dossiers distincts au greffe du tribunal et à la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Le statut d’artisan concerne les professionnels qui s’occupent de la fabrication, de la transformation ou de la réparation d’objets, le tout en lien avec l’artisanat. Il peut être utilisé aussi bien par les personnes physiques que les sociétés. Les artisans ont tout intérêt à s’enregistrer auprès de la Chambre des métiers pour disposer d’une véritable personnalité juridique. Contrairement aux idées reçues, ces professionnels peuvent exercer des activités commerciales à titre secondaire. Cette situation particulière les oblige également à déclarer cette activité accessoire auprès du greffe du tribunal. Une démarche qui débouchera sur l’immatriculation de l’entreprise ou de la micro-entreprise au RCS.

Après avoir accompli avec succès les démarches obligatoires, l’artisan pourra demander l’extrait Kbis auprès du greffe du tribunal. En principe, le document s’obtient au bout de 3 à 7 jours d’attente. Cette formalité engage naturellement des frais. En effet, l’intéressé aura à débourser entre 2,90 euros et 3,96 euros selon l’option retenue. Par ailleurs, une demande de Kbis en ligne coûtera 3,70 euros, mais à cela peuvent s’ajouter d’éventuelles taxes.

Le Kbis n’est pas fourni par la Chambre des métiers que l’on ait procédé ou non à l’immatriculation d’une entreprise au RM. Néanmoins, les professionnels et les sociétés qui se trouvent dans cette situation peuvent demander un extrait D1. Ce document est confondu avec le Kbis en raison de leurs contenus similaires. Il convient de bien savoir faire la distinction entre ces deux pièces.

Distinction entre Extrait Kbis et Extrait D1

L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal et prouve qu’une entreprise ou une micro-entreprise a été légalement fondée. Ce document présente les informations essentielles sur la société ou l’auto-entrepreneur et est utile dans de nombreuses situations. Il servira entre autres à tisser des relations d’affaires avec des partenaires ou des fournisseurs. Les banques exigent également sa présentation lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

L’extrait D1 prouve que l’entreprise artisanale ou l’artisan-entrepreneur a bien déclaré ses activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Il s’agit d’un équivalent du Kbis. Néanmoins, leur contenu diffère un peu. Le document livre moins d’informations que le Kbis. Toutefois, il est généralement utilisé dans les mêmes circonstances que ce dernier.

Bon à savoir : il ne s’agit pas de l’unique document qui prouve l’existence d’une société ou d’une micro-entreprise artisanale. L’enseigne ou l’auto-entrepreneur peut également demander un avis de situation SIREN. Pour rappel, dans le cas où l’artisan exercerait une activité mixte incluant des activités commerciales, il peut se procurer l’extrait ou le KBis comme il le souhaite. Afin de gagner en crédibilité, il est donc conseillé de se procurer un Kbis plutôt qu’un extrait D1.

Établissement de l'Extrait Kbis et Délais d'Obtention

L’extrait Kbis est établi à la suite de l’immatriculation de la société au RCS. À cette occasion, le greffe du tribunal transmet également toutes les informations fournies à l’INSEE. Ce dernier se chargera d’attribuer un numéro SIRET à l’entreprise ou à l’auto-entrepreneur. Ce chiffre faisant office de numéro d’identification apparaîtra aussi sur le Kbis, avec d’autres renseignements sur la société ou le micro-entrepreneur.

En déposant sa demande en ligne ou auprès du greffe du tribunal, les requérants obtiendront l’extrait Kbis après 3 à 7 jours. Mais, cette durée sera légèrement raccourcie s’ils confient leur demande à une plateforme spécialisée. Celle-ci s’assurera que le dossier a bien été complété et que les demandeurs n’ont commis aucune erreur. Il convient de savoir que dans le cadre de la constitution d’une entreprise, les porteurs de projet peuvent demander un Kbis provisoire délivré sous 48 heures.

Coût de l'Extrait Kbis

Le montant à débourser pour obtenir l’extrait Kbis de son entreprise dépend de la solution choisie pour le récupérer. Les intéressés devront s’acquitter près de 3 euros s’ils décident de se rendre au greffe du tribunal compétent. Ils doivent prévoir 4,08 euros pour un envoi par courrier et plus de 3,70 euros s’ils souhaitent recevoir la pièce par courriel. Il est également possible de s’informer sur la situation juridique de la structure vis-à-vis des procédures collectives moyennant des frais supplémentaires.

Demande et Coût de l'Extrait D1

Tout le monde peut demander l’extrait D1 d’un artisan. Pour cela, il suffit de saisir le numéro SIRET du principal concerné sur un site dédié et de suivre les indications. En déposant directement sa demande auprès de la Chambre des métiers, cette formalité est totalement gratuite. Néanmoins, le document ne peut être récupéré sur place ou par courrier. Les demandeurs n'obtiendront obligatoirement par courriel.

Les conseillers de la CMA accompagnent près de 300 000 entrepreneurs chaque année. Un conseiller vous accueille au plus près de votre activité partout en France. Avec le réseau des CMA, vos démarches sont simples, rapides et sécurisées.

Pour un accompagnement aux formalités d’entreprise, contactez la CMA Nouvelle-Aquitaine, et gagnez du temps en confiant vos démarches à des experts : sécuriser le choix de votre forme juridique, aide à l’immatriculation de votre entreprise, choix de vos options fiscales et sociales... Nos conseillers sont à vos côtés pour vous aider.

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