Document équivalent au Kbis pour une entreprise bulgare : guide complet

Le document équivalent au Kbis pour une entreprise bulgare est l'ensemble des extraits et certificats délivrés par le Registre du commerce bulgare (TRRYULNTs) et les registres connexes, qui fournissent une information officielle et complète sur l'immatriculation, le statut juridique, la gouvernance et la situation financière d'une société bulgare. Ces données constituent la base permettant d’authentifier le statut des entreprises en langue bulgare et en langues étrangères lors de la délivrance de documents aidant leur activité économique - certificats et références relatifs à leur statut et situation financière en bulgare et/ou en langue étrangère, certificats d’origine de marchandises, factures d'exportation et d'autres documents relatifs aux échanges internationaux.

Que contient ce « Kbis bulgare » ?

Informations légales : immatriculation, dénomination sociale, forme juridique, capital social, actionnaires, dirigeants et mandataires sociaux, activité principale, procédures judiciaires et jugements (liquidation, faillite, etc.).
Eléments financiers : données issues des comptes annuels (actif, passif, compte de résultats) permettant d'apprécier la santé financière d’une société bulgare et d'évaluer le risque crédit.
Informations structurelles : liens avec une société‑mère ou des filiales, intégration à un groupe, présence en Bulgarie, en Europe et dans le monde.
Attestation relative à des renseignements saisis : atteste l’existence de renseignements particuliers saisis sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif.

Accès, publication et validité des données

Tous les registres des 28 juridictions régionales ont été regroupés au sein d’une base de données électronique unifiée et centralisée gérée par l’Agence de gestion des registres. Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif constituent une base de données électronique unique qui contient les renseignements saisis en vertu de la loi et les actes publiés en vertu de la loi.

Le registre est public : toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’inscription des renseignements au registre est publiée sans délai sur le site internet du registre. Conformément à la législation, un renseignement saisi dans le registre est réputé connu des tiers de bonne foi à partir de la date de son inscription.

Modalités d’accès

Consultation en personne auprès du service territorial de l’Agence de gestion des registres après présentation d’une demande et d’un document d’identité.
Consultation électronique via le portail TRRYULNTs : accès 24/7, avec identification par signature électronique ou certificat numérique.
Demandes sur support papier possibles auprès de tout service territorial ; elles sont scannées et conservées dans le système informatique.

Procédure d’enregistrement d’une société (séquence type)

Voici la séquence exacte et les étapes que nous suivons pour chaque client, avec des délais réalistes et ce que vous devez fournir à chaque étape.

Choix de la forme juridique : EOOD (associé unique) ou OOD (plusieurs associés). Vous soumettez 2 à 3 noms proposés.
Préparation des documents : copie du passeport légalisée/apostillée, justificatif de domicile récent, certificat de non-condamnation si requis, précisions sur l'objet social, le capital social, etc. Votre temps : 10 minutes pour télécharger via le portail sécurisé.
Rédaction des statuts : notre Bureau rédigera les Statuts (en deux langues : le bulgare d’un côté, la langue des associés de l’autre), Décision de fondation, Consentement du gérant - en format bilingue bulgare‑anglais.
Signatures notariées : vous envoyez l'original signé et apostillé par courrier à notre bureau de Sofia (environ 1,5 heure, visite chez le notaire comprise).
Dépôt et dépôt du capital : ouverture d’un compte de dépôt de capital temporaire, dépôt du capital minimum (BGN 2 ~ 1 € le minimum légal) et obtention du certificat de dépôt.
Enregistrement auprès du Registre : dépôt du dossier ; délai standard de traitement de l'Agence du Registre : 3 jours ouvrables après dépôt. L'Agence délivre le CUI (Code d'Identification Unifié) - numéro d’entreprise - et un certificat d'immatriculation numérique et un extrait du Registre du Commerce.
Enregistrement à l’ANR : l'enregistrement à l'Agence Nationale des Revenus (ANR) s'effectue automatiquement avec le CUI - aucun dépôt séparé requis. Si le seuil TVA est dépassé, enregistrement TVA auprès de l'ANR.
Ouverture du compte bancaire opérationnel : obligatoire pour l’activité quotidienne ; certains services proposent comptes alternatifs (Revolut Business, Wise Business, Payhawk) avec intégration 5-15 jours ouvrables (KYC vidéo accepté) ; banques locales (UniCredit Bulbank, OTP, Postbank) demandent 3-6 semaines de KYC.

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Documents requis pour l’enregistrement

Documents personnels : passeport (copie légalisée/apostillée), justificatif de domicile, certificat de non-condamnation selon le cas.
Documents société : nom de société souhaité, objet social détaillé, capital social initial, statuts, liste des gestionnaires et actionnaires.
Pièces annexes : certificat de dépôt bancaire du capital temporaire, preuve de paiement des taxes d'enregistrement, documents notariés.

Délais et coûts estimés

Élément	Estimation
Délais d'enregistrement	7 à 14 jours ouvrables (si documents complets)
Frais gouvernementaux	75 - 150 EUR
Services professionnels	800 - 1 500 EUR
Capital minimum	1 EUR (EOOD/OOD)
Légalisation documents	50 - 150 EUR

Obligations récurrentes d’une société bulgare

Déclarations TVA mensuelles - si enregistrée à la TVA - déposées auprès de l'ANR avant le 14 du mois suivant.
Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés - déposée avant le 30 juin pour l'année civile précédente.
États financiers annuels - déposés au Registre du Commerce avant le 30 septembre.
Respect des délais : les pénalités pour dépôts manqués commencent à 100 € et augmentent.
Enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) - la loi bulgare exige l’enregistrement des bénéficiaires effectifs.
Obligations en matière de cotisations sociales et d'inscription à la Sécurité sociale si embauche de personnel.

Dirigeant : statut, rémunération et cotisations

Une entreprise bulgare est généralement une SARL (OOD/EOOD) dirigée par un administrateur ; le poste peut être occupé par une ou plusieurs personnes et seules les personnes physiques peuvent être nommées administrateurs d’une OOD/EOOD. Vous avez le choix libre de contracter un comptable de votre sélection personnelle.

Dirigeant indépendant (sans contrat) : ne perçoit pas de salaire mensuel et doit cotiser 85 € par mois à la sécurité sociale.
Dirigeant sous contrat : perçoit un salaire mensuel ; environ 33 % de cotisations nationales sont prélevées. Le salaire minimum d’un manager est souvent présenté comme 450 € par mois (ou selon choix 650 BGN /m), ce qui après impôts et cotisations laisse environ 300 € nets dans un exemple donné.
Il est fortement recommandé d’employer au moins un salarié : cela peut être vous-même. En principe, si vous cotisez pour la sécurité sociale dans un État membre de l’UE, vous n’êtes pas redevable de cette cotisation dans un autre pays UE (règles A1).

Fiscalité comparée : exemples chiffrés

La Bulgarie propose un taux d’imposition sur les sociétés bas : 10 %. Les exemples fournis montrent les impacts fiscaux sur les dividendes et la distribution aux associés :

En Bulgarie, l'impôt sur les sociétés hypothétique était présenté à 10 000 €. La retenue sur dividendes de 5 % s’élèverait à 4 500 €. Exemple : après impôts il resterait 85 500 € ; la retenue de 5 % sur les dividendes est un impôt final.
En comparaison, un scénario avec imposition progressive (15% puis 25% après 38 120 €) aboutissait à 21 188 € d'impôts et 78 812 € distribuables.
France : les revenus mobiliers (dividendes) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 % = 30 % au total ; exemples comparatifs montrent des montants distribuables inférieurs (ex. 55 168 € en France, 56 000 € en Belgique selon scénarios).

Création sans déplacement et services à distance

Pour nos clients désireux de faire les démarches sans se déplacer en Bulgarie, des solutions existent : notarisation auprès d'une ambassade/consulat, envoi d'originaux signés et apostillés, et réalisation de la plupart des étapes à distance via portails sécurisés. Cependant, pour l’ouverture d’un compte bancaire opérationnel, la présence peut être requise pour le retrait des cartes bancaires, selon la banque choisie.

Offres types : forfait à distance 299 € - notarisation à l’étranger ou court séjour 2-3 jours à Sofia - délai 7 à 10 jours ouvrables. Nous effectuons des vérifications AML/LCB-FT (contrôle des sanctions, filtrage PEP, médias négatifs) et rédigeons vos documents statutaires.

Shelf companies, succursales et filiales

Sociétés prêtes à l’emploi (shelf companies) : sociétés déjà constituées, sans activité ni passif, prêtes à être activées après transfert de propriété.
Succursale : peut être ouverte en tant qu’extension de la société mère ou entité distincte ; documents requis : décision d’ouverture, statuts, compte bancaire, représentant légal, certificat de bonne réputation, bilan.
Filiale : entité juridique indépendante, doit avoir un représentant local et être enregistrée aux fins de l’impôt en Bulgarie.

Garanties de conformité et limites des prestations

Pas de promesses vagues : séquence exacte et documents à fournir clairement expliqués.
Nous n'acceptons pas les bénéficiaires effectifs anonymes et n'offrons pas de substance fictive : pas de dirigeants locaux fantômes, pas de contrats de bureau signés et inutilisés.
Nous ne promettons pas d'approbations bancaires spécifiques : les banques prennent leurs propres décisions KYC.
Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux personnels pour votre pays d'origine ; pour la fiscalité personnelle, conventions fiscales et règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, il est recommandé de consulter un conseiller local dans votre pays de résidence.
Les services par abonnement (bureau virtuel, comptabilité) nécessitent un renouvellement explicite ; nous ne renouvelons pas automatiquement sans accord.

Aspects juridiques et protection des données

La loi relative au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif (ZTRRYULNTs) régit les inscriptions, l’accès, la tenue et l’entretien des registres ainsi que l'effet des inscriptions et publications. Les opérateurs ou personnes morales à but non lucratif sont responsables du traitement des données à caractère personnel contenues dans les documents soumis à l'Agence, conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679).

Conformément à la loi, les renseignements et actes sont publiés après la suppression des informations constituant des données à caractère personnel, à l’exception des informations devant être publiées par la loi. Les personnes concernées disposent de droits RGPD et la procédure de rectification ou suppression est détaillée (demande écrite, délai de 14 jours pour présenter copie certifiée conforme de l’acte publié avec données personnelles supprimées, etc.).

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

Vérifiez la disponibilité du nom social avant toute démarche : faire un balayage mondial des dénominations sociales peut éviter des recherches d'antériorité coûteuses.
Préparez et légalisez correctement tous les documents : retards souvent liés à des pièces manquantes ou non apostillées.
Prévoyez des solutions bancaires alternatives (comptes néo-bancaires) pour un lancement rapide, puis finalisez un compte local si nécessaire.
Soyez conscient des obligations récurrentes (TVA, impôt sociétés, dépôts annuels) et planifiez la comptabilité dès le départ pour éviter pénalités et risques de non-conformité.

Vous désirez créer votre société en Bulgarie ?

La création d'une société en Bulgarie pour les non‑résidents est une option attractive : taux d'imposition corporative de 10 %, appartenance à l'Union européenne depuis 2007, procédures pouvant être simplifiées à distance. Avec un accompagnement professionnel adapté, le processus peut être réalisé efficacement et en conformité avec la législation bulgare.

Prêt à démarrer ? Nos experts vous accompagnent dans toutes les démarches. Consultation gratuite - Nous suivons une séquence claire, sans promesses vagues, et vous indiquons précisément quels documents fournir à chaque étape.

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