Refus KBIS Uber Eats : conditions d’inscription et démarches pour les livreurs

Livrer des repas à vélo ou à scooter pour Uber Eats séduit de nombreux candidats à l’indépendance, attirés par des horaires souples et un démarrage rapide. Derrière l’application, vous n’êtes pas salarié de la plateforme : vous exercez comme travailleur indépendant et facturez chacune de vos courses. Ce mode d’exercice suppose de créer votre propre entreprise et d’en assumer les obligations sociales, fiscales et comptables.

Pourquoi l’extrait KBIS est souvent exigé par Uber Eats et autres plateformes

À cet effet, pour être coursier, certaines plateformes comme Uber Eats, Deliveroo et autres exigent des conditions à remplir parmi lesquelles l’on retrouve la disposition d’extrait KBIS pour diverses raisons. Si tout ce processus est obligatoire, c’est parce que Uber Eats et Deliveroo veulent se rassurer que le coursier est indépendant d’autant plus qu’elles ne cotisent pas au régime des salariés ou encore ne garantissent pas un revenu minimum. L’extrait Kbis est un document attestant de l’existence juridique d’une entreprise exerçant une activité de nature commerciale.

Pour toute personne indépendante qui exerce dans le domaine commercial, l'extrait KBIS est une obligation puisqu'il est classé dans la catégorie d'un auto-entrepreneur. L'extrait K de ce dernier constitue dès lors une pièce authentique qui justifie les raisons de son appartenance au secteur commercial ainsi que de son statut (indépendant). L’extrait Kbis est délivré au coursier Uber Eats au terme de la procédure d’immatriculation de son entreprise. En effet, en tant que travailleur indépendant, le livreur Uber Eats doit créer sa propre entreprise avant de s’inscrire auprès d’Uber Eats pour démarrer son activité.

Quelles informations figurent sur l’extrait KBIS du livreur ?

Cette pièce dite extrait KBIS livreur comprend donc des informations propres à son détenteur. Sur l'extrait KBIS du livreur, on retrouve généralement et d'ailleurs obligatoirement les numéros SIRENE, SIRET et SIREN qui jouent un rôle important. Uber Eats ou Deliveroo les mentionnent sur votre facture parce que le SIREN permet de localiser votre structure de livraison à domicile. Il convient à cet effet de renseigner le numéro SIRET pendant l'inscription dans les paramètres de la plateforme.

Loin de la présence de ces numéros sur l'extrait KBIS livreur, on retrouve également le code APE, la raison sociale, l'adresse de l'entreprise sans oublier le statut juridique ainsi qu'autres activités de poste et de courrier que vous occupez.

Conditions d’éligibilité générales pour s’inscrire chez Uber Eats

Vous devez être majeur.
Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne, disposer d’un titre vous autorisant à exercer une activité indépendante en France.
L’âge minimum pour s’inscrire sur les plateformes Uber Eats et Deliveroo est de 18 ans, tout en disposant impérativement d’une pièce d’identité valide et parfois d’un document juridique dont un casier judiciaire vierge.
La plateforme exige que le coursier détienne son entreprise (créer une entreprise) peu importe son statut.

Quel statut choisir et comment créer votre entreprise avant l’inscription

La micro-entreprise est le régime le plus utilisé par les coursiers. Elle relève de l’entreprise individuelle et offre un fonctionnement allégé : comptabilité simplifiée, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé et aucune charge à payer en l’absence de recettes. La plupart des coursiers Uber Eats se tournent vers le statut de la micro-entreprise afin de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.

La création d’une micro-entreprise est particulièrement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au moyen du formulaire P0 CMB. La procédure étant dématérialisée, le formulaire peut être transmis avec les pièces justificatives requises sur le site Guichet Entreprises. Lorsqu’il réalise seul les démarches de création de sa micro-entreprise, le coursier ne doit effectuer aucune dépense. Cette formalité est en effet entièrement gratuite.

D’autres options existent, comme l’entreprise individuelle au régime réel ou une société (EURL, SASU). Société : s’il souhaite constituer une entreprise pérenne qu’il envisage de développer par la suite, le livreur Uber Eats peut créer une société unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SARL) s’il s’associe avec d’autres personnes.

Formalités d’immatriculation et obtention du KBIS

La création de votre entreprise précède l'inscription sur l’application. En micro-entreprise, vos cotisations sociales se calculent directement sur votre chiffre d’affaires encaissé. L’extrait Kbis comptant parmi les pièces justificatives obligatoires pour s’inscrire en tant que livreur auprès d’Uber Eats, il n’est pas possible d’assurer la livraison de commandes pour la plateforme sans disposer de ce document.

Comme pour toutes demandes d'extrait KBIS, l'extrait KBIS Uber Eats ou Deliveroo est aussi délivrable par le greffe du tribunal. Ainsi, pour adresser la demande d'un extrait KBIS Uber Eats ou Deliveroo, il faudra soit se rendre au bureau du greffe, ou soit le site Infogreffe pour l'obtenir tout en étant éligible aux conditions. En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis.

Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Afin de pallier les délais de réception de l’extrait Kbis par voie postale, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a développé le service en ligne MonIdeNum. Le coursier Uber Eats qui a déjà immatriculé son entreprise peut télécharger son extrait Kbis en version numérique sur le site MonIdeNum développé par le Conseil des greffiers des tribunaux de commerce.

Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Aspects sociaux, fiscaux et obligations pendant l’activité

En micro-entreprise, vos cotisations sociales se calculent directement sur votre chiffre d’affaires encaissé. La livraison étant une prestation de services commerciale, le taux s’élève à 21,2 % du chiffre d’affaires en 2026, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF. L’ACRE allège ces cotisations sur votre première période d’activité, à condition d’en faire la demande. À noter : pour les micro-entrepreneurs, l’exonération ACRE est ramenée de 50 % à 25 % des cotisations à compter du 1er juillet 2026.

Côté impôt, votre revenu est soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles d’imposition de la micro-entreprise, après un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires. Sur option et sous conditions de ressources, le versement libératoire permet de régler cet impôt en même temps que vos cotisations, au taux de 1,7 % du chiffre d’affaires.

Tant que votre chiffre d’affaires reste mesuré, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous facturez alors sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. Ce mécanisme dépend des seuils de TVA fixés par l’administration fiscale. Au-delà de ces seuils, vous devenez redevable de la TVA. Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour compléter la procédure d'enregistrement à la TVA.

Obligations comptables et facturation

Les obligations comptables d’un livreur en micro-entreprise restent légères. Vous tenez un livre de recettes, conservez vos factures et justificatifs, émettez des factures conformes et déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Tant que votre chiffre d’affaires reste mesuré, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous facturez alors sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.

Assurances, matériel et conditions techniques pour l’inscription

La question des assurances mérite attention. Un véhicule motorisé doit être assuré pour un usage professionnel. La responsabilité civile professionnelle, bien que facultative, vous couvre en cas de dommage causé pendant une livraison. Afin de pouvoir être validé, votre sac de livraison doit impérativement être isotherme et de dimension minimale 44 cm (L) x 35 cm (l) x 40 cm (h). Si vous ne disposez pas d’un sac de livraison à votre disposition, vous pouvez le commander sur le site de notre partenaire. Plusieurs options et délais vous seront proposés pour la livraison (à domicile ou en Points Relais®).

Vélos et vélos à assistance électrique : sauf exceptions, seuls les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) sont autorisés sur Uber Eats. Si vous souhaitez rouler avec un véhicule motorisé, comme par exemple un scooter thermique ou électrique, nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe d’assistance.

Risques de requalification et contrôle des comptes

Attention : en l’absence d’autonomie réelle, la relation avec la plateforme peut être requalifiée en contrat de travail par les tribunaux. Bon à savoir : une relation professionnelle avec un prestataire peut être requalifiée en contrat de travail, même en l’absence d’un contrat écrit. Entre la déclaration de chiffre d’affaires, le suivi des cotisations et la question de la TVA, la gestion d’une activité de livraison soulève vite des questions concrètes.

Problèmes pratiques rencontrés lors de la validation des documents

J'ai à ce jour enfin réussi à me faire valider mes différents documents par Uber Eats pour la création de mon compte livreur. Peut-être disposes-tu de ce dernier? Depuis l'application il faut te diriger vers le point d'interrogation, puis "aide". Moi je suis VTC mais je crois qu'on a la même appli. En principe ils te répondront sous 24 à 48 heures. Bonjour mon problème est identique au vôtre, tout est validé du sac à l'extrait Kbis. En revanche il m'est impossible de passer en ligne (il est dit que mon compte est désactivé). À la base il était désactivé pour document frauduleux, j'ai donc tout renvoyé. J'ai récemment été notifié que c'était bon, l'intensité de contrôle des comptes avait accru dans ma ville et mon compte sera disponible d'ici 48 heures et que si mon compte est en doublon, de ne pas m'en faire car ils seront automatiquement fusionnés.

Récapitulatif des démarches pratiques

Créer votre entreprise (micro-entreprise via formulaire P0 CMB ou autre statut adapté).
Immatriculation au RCS et obtention de l’extrait KBIS via greffe, Infogreffe ou services officiels (MonIdeNum).
Conserver et téléverser les pièces justificatives demandées par la plateforme : extrait Kbis, pièce d’identité, photo de profil, assurance véhicule si nécessaire, photo du sac isotherme conforme.
S’inscrire sur l’application Uber Eats et renseigner votre numéro SIRET/SIREN dans les paramètres.
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF et respecter les obligations fiscales (TVA, option pour versement libératoire si souhaité).

Tableau : coûts et délais liés à l’obtention du KBIS

Prestation	Coût	Délai indicatif
Extrait Kbis (greffe, envoi électronique)	3,20 € TTC	immédiat / quelques jours
Extrait Kbis (greffe, envoi courrier)	3,85 € TTC	quelques jours
Service intermédiaire (Kbis.services)	49,90 €	24h ouvrées
MonIdeNum (téléchargement numérique)	Gratuit (selon immatriculation)	immédiat

Il n’est plus un secret aujourd’hui que le métier de livreur de repas prend de plus en plus d’ampleur et les possibilités pour exercer ce métier sont multipliées. Entre la déclaration de chiffre d’affaires, le suivi des cotisations et la question de la TVA, la gestion d’une activité de livraison soulève vite des questions concrètes.

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