KBIS société civile : comprendre l'extrait et la situation de La Réserve Albigny (LE REPERE D'ALBIGNY / LE PAS SAGE)
La société civile est une forme juridique courante pour des activités variées (société agricole, société immobilière, société regroupant des professions libérales, etc.). En application de l'article 1845 du Code Civil, la société civile est définie comme une société ne pouvant pas avoir d'autre qualification. Mais quel que soit son objet, la société civile est confrontée à de nombreuses demandes d'extrait KBIS, des demandes provenant de l'administration, de partenaires commerciaux, des établissements bancaires, etc. Découvrez dans cet article quelles informations sont présentes et comment demander un KBIS société civile, en prenant pour exemple des établissements tels que LE REPERE D'ALBIGNY et LE PAS SAGE.
1 - L'inscription d'une société civile au registre et l'obtention du KBIS
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet d'obtenir un numéro identifiant remis par l'INSEE (le SIRET) et la carte d'identité de la société, l'extrait KBIS. Mais avant de pouvoir s'immatriculer, une société civile doit rédiger des statuts avec nomination du gérant et publier un avis de constitution dans un JAL (Journal d'Annonces Légales). L'immatriculation obligatoire de la société civile se fait directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou via la téléprocédure Infogreffe ou encore avec l'aide d'un formaliste ou du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Les documents suivants sont alors à fournir : un exemplaire original des statuts dûment signés, les justificatifs nécessaires si la société civile exerce une activité réglementée (société civile de médecins ou d'avocats, par exemple), le formulaire administratif M0, une pièce prouvant la domiciliation de la société, comme une facture d'un fournisseur d'énergie, un pouvoir du gérant, si un tiers effectue la démarche. Point d'attention : le premier KBIS est envoyé sous une quinzaine de jours à l'adresse du siège social.
2 - Contenu et utilité de l'extrait KBIS pour une société civile
L'extrait KBIS prouve que la société civile est bien inscrite au RCS et qu'elle dispose de la personnalité morale et donc de la capacité à signer des contrats (contrats de travail, contrats de vente, prêt bancaire, souscription d'un contrat d'assurance...). De plus, en consultant l'extrait KBIS société civile, il est possible d'avoir des renseignements intéressants et notamment :
- les identifiants (numéro SIRET et numéro SIREN), le numéro SIREN est composé de 9 chiffres. Le numéro SIRET comprend, quant à lui, les 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres permettant de distinguer les éventuels établissements de la société civile. De plus, ces 5 derniers chiffres sont susceptibles d'être modifiés, en cas de domiciliation alors que le SIREN est intangible, pendant toute la durée de vie de la société civile,
- la raison sociale ainsi que l'éventuel nom commercial,
- la date de création,
- le siège social, l'adresse d'envoi des courriers officiels et l'adresse déterminant le tribunal compétent,
- le nom de tous les associés, une obligation depuis 2005 (article R123-54 du code de commerce),
- l'activité exercée,
- la forme juridique (société civile immobilière, société civile de moyen pour les libéraux, société civile d'exploitation agricole...),
- le code APE (Activité Principale Exercée) aussi nommé code NAF, un code attribué par l'INSEE à des fins statistiques,
- le numéro d'agrément, le numéro d'ordre, pour les professions réglementées,
- le nom du site internet de la société civile (le nom de domaine),
- la présence éventuelle d'une procédure en cours auprès du tribunal de commerce, c'est-à-dire une liquidation, un redressement ou encore une procédure de sauvegarde.
3 - Durée de validité et mise à jour du KBIS
Pour avoir une valeur légale, l'extrait KBIS doit être daté et signé par le greffe du tribunal de commerce. En revanche, cet acte authentique ne mentionne aucune date de fin de validité. Mais, les informations mentionnées sont susceptibles d'évoluer. Ainsi à titre d'exemple, un nouvel associé peut entrer au capital de la société civile ou la société civile peut déménager.
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De tels changements nécessitent une modification des statuts, des formalités de publicité et le dépôt d'un avis de modification au registre du commerce et des sociétés dans un délai d'1 mois. Cet avis doit être accompagné des pièces justificatives, car toutes les mentions sur le KBIS sont vérifiées par un greffier. Il est donc d'usage de demander à une société civile son extrait KBIS daté de moins de 3 mois. Par ailleurs, lors de la création, la société peut demander un KBIS provisoire. La validité de ce document prend fin dès que la version définitive du KBIS est disponible.
Astuce : le KBIS original ou le KBIS modifié est doté d'un QR code. Le partenaire commercial recevant ce document peut ainsi scanner ce code à l'aide d'une application sur smartphone, afin de s'assurer que le KBIS n'a pas été falsifié.
4 - Obtenir un KBIS à jour : accès public et sources
Les informations mentionnées sur le KBIS société civile sont des informations publiques. Aussi, le KBIS peut être demandé par tous. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Les sources de référence comprennent : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.
5 - Cas pratique : LE REPERE D'ALBIGNY / LE PAS SAGE et La Réserve Albigny
Établissement LE REPERE D'ALBIGNY à ANNECY, immatriculé sous le SIRET 834 209 256 00025, est en activité. Il a été créé le 17 mars 2023, il y a 3 ans. C’est le siège social de la société LE PAS SAGE (LE REPERE D'ALBIGNY), qui possède 1 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : restauration traditionnelle (56.10a).
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Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee et les dates d'inscription et de mise à jour varient selon l'entité consultée (exemples d'inscriptions : 02/12/1996 mise à jour 06/12/2025, 20/01/2016 mise à jour 06/12/2025, 28/04/2011 mise à jour 06/12/2025).
L'extrait RNED, l'avis de situation INSEE et l'immmatriculation au RNE (INPI) fournissent des informations similaires au KBIS. Les données disponibles comportent la dénomination, le SIREN, le SIRET du siège social, l'activité principale (NAF/APE) et le code NAF/APE de l'établissement, avec la précision que le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d'activités de l'Insee applicable progressivement.
Informations complémentaires sur la protection des données et conservation
Base légale : Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales issues de l’article L. 5. Vous pouvez consulter le détail de vos données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter dans le cadre des traitements présentés ci-dessus. Vous avez le droit de demander l’effacement et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. Il est précisé que BARNES MONT-BLANC pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
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Durée de conservation et bases actives
- en base active : jusqu'à la fin de l'année civile à partir de la fin du mandat OU de la dernière prise de contact (si le mandat n'est pas signé) et reprise de données pour la "Prospection auprès des anciens clients" (Cf. - en base active : jusqu'à la fin de l'année civile à partir de la fin du mandat et reprise de données pour la "Prospection auprès des anciens clients" (Cf. - En cas de contentieux : tout élément relevant peut être conservé durant le délai du contentieux (cf.
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6 - Tableaux récapitulatifs (extrait de données pratiques)
| Élément | Exemple / Remarque |
|---|---|
| Raison sociale / Nom | LE PAS SAGE (LE REPERE D'ALBIGNY) |
| SIRET (siège) | 834 209 256 00025 |
| Date de création (établissement) | 17/03/2023 |
| Activité | Restauration traditionnelle (56.10a) |
| Nombre d'établissements | 1 autre(s) établissement(s) / total mentionné : 2 établissements dont 1 en activité |
| Sources | INSEE, DGFiP, Douanes, INPI |
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7 - Bonnes pratiques pour les sociétés civiles face aux demandes de KBIS
- Maintenir à jour les statuts et procéder rapidement aux formalités en cas de changement (déménagement, entrée d'un nouvel associé).
- Conserver le KBIS original et privilégier l'envoi d'extraits datés de moins de 3 mois pour les partenaires commerciaux et les banques.
- Utiliser le QR code présent sur le KBIS pour prouver l'authenticité du document lors d'échanges.
- Consulter les référentiels publics (Sirene, RNE, INPI) pour vérifications complémentaires.
En suivant ces recommandations et en connaissant les informations contenues dans un extrait KBIS, une société civile comme La Réserve Albigny (LE REPERE D'ALBIGNY / LE PAS SAGE) peut répondre efficacement aux demandes administratives et commerciales et garantir la conformité de ses démarches.
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