Procédure de redressement judiciaire — Cas de La Sauvagine

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Cadre factuel - événements concernant La Sauvagine

SARL LA SAUVAGINE 53 rue du General Leclerc 45240 La Ferte Saint Aubin RCS d'Orléans N° B 392 659 983 Activité : Restauration traditionnelle. Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 11/10/2017, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Christian SAULNIER 6 bis rue des Anglaises 45000 ORLEANS, date de cessation des paiements le 01/01/2017. Jugement du tribunal de commerce d'ORLÉANS en date du 26/09/2018 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur Maître Christian SAULNIER 6 bis rue des Anglaises 45000 ORLEANS, . Avec poursuite d'activité jusqu'au 03/11/2018. Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce d'ORLÉANS en date du 01/10/2018 , la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître Christian SAULNIER, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 01/10/2018. S.C.P. Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 15 juillet 2020 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Étapes de la procédure appliquées à ce dossier

1. Dépôt de la déclaration de cessation des paiements

L’étape préalable à la procédure de redressement judiciaire est le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements accompagnée du dernier bilan de l’entreprise au greffe du Tribunal de commerce de la ville où elle a son siège. Si le tribunal estime que la situation de l’entreprise répond aux conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il fixe alors la date de cessation des paiements.

2. Jugement d’ouverture et effet immédiat

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et publie le même avis dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social. Les publicités doivent être publiées au plus tard 15 jours après la date du jugement.

3. Période d'observation

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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4. Désignation des organes de la procédure

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Le juge-commissaire : c'est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. Le mandataire judiciaire : en tant que représentant des créanciers, il est chargé de défendre leur intérêt collectif et les accompagne dans la déclaration des impayés et le recouvrement de leur créance. L'administrateur judiciaire (AJ) est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion. Il est le lien entre l'entreprise en difficulté et le tribunal. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions d'euros HT.

5. Rôle du dirigeant et des salariés pendant la procédure

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

6. Suspension des poursuites et interdiction de paiements

A compter du jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre d’actions en justice visant au paiement de leurs créances nées antérieurement. Les actions déjà engagées sont également interrompues. L’interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture : il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.

De la proposition de plan au prononcé d’une liquidation

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan.

Si le tribunal estime qu’un plan de redressement ne paraît pas possible, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire. La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été appliquée à d'autres sociétés mentionnées dans les annonces examinées: CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 06 octobre 2023) SARL D-DOUBLE FRANCE, Centre Commercial la Sauvagine, Route d’Amiens, 80100 Abbeville, RCS AMIENS 753 150 515. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Evolution 54 rue Victor Hugo 80000 Amiens.

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Publicité et déclarations de créances

Le greffier du tribunal procède aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr), Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Les créanciers doivent effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et suivants. Par exemple, AVIS Le liquidateur de la SARL D-DOUBLE FRANCE, Route d’Amiens 80100 ABBEVILLE, Annonce que l’ensemble des relevés de créances salariales a été déposé le 21 mai 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS.

Durée et conséquences juridiques

La période d’observation doit suivre un principe de continuation de l’activité de l’entreprise sauf si cette dernière en est incapable ou est en état de cessation partielle de l'activité. L’ouverture d’une période d’observation n’entraîne pas la fin des contrats en cours. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.

Le tribunal peut, au terme de la période d'observation, arrêter un plan de redressement dont la durée maximale est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes. À noter que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de modifier la durée maximale du plan de redressement. Si le tribunal estime que la situation de l’entreprise ne peut être redressée, il prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur chargé de procéder à la réalisation de l'actif et au paiement du passif.

Points de vigilance pour les dirigeants

• Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.
• Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent, qui dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.
• La demande d'ouverture doit être accompagnée d'un dossier complet : extrait K-bis, état du passif exigible et de l'actif disponible, déclaration de cessation des paiements, situation de trésorerie, comptes annuels, états des créances, et autres pièces listées par la loi.
• Le coût de la procédure peut être onéreux en raison entre autres du coût des honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Exemples jurisprudentiels et annonces connexes

Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 27/11/2013. REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Mandataire judiciaire : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, Date de cessation des paiements : 18/02/2013, période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 05/06/2013. SARL D-DOUBLE FRANCE, Centre Commercial la Sauvagine, Route d’Amiens, 80100 Abbeville, RCS AMIENS 753 150 515 - jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 octobre 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Evolution 54 rue Victor Hugo 80000 Amiens; conversion en liquidation (Jugement du 06 octobre 2023) puis dépôt des créances salariales le 21 mai 2024 et clôture pour insuffisance d'actifs le 12/07/2024.

Mesures conservatoires et contentieux des créances

Des mesures conservatoires peuvent être prises à la demande du président du tribunal. Elles ont pour finalité de sauvegarder le patrimoine des débiteurs et sont notamment prises lorsqu’elles concernent les biens de tiers à une procédure de sauvegarde en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale. À compter du jugement d’ouverture, sont également suspendues les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

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Quelles leçons tirer pour une entreprise de restauration traditionnelle ?

La procédure de redressement judiciaire, à la différence d’une sauvegarde judiciaire, concerne des entreprises déjà en état de cessation de paiement mais doit leur permettre de poursuivre l’activité, tout en apurant leur passif et en maintenant les emplois. Durant cette période, l’activité de l’entreprise est poursuivie, avec assistance de l’administrateur judiciaire pour certains actes de gestion, et les poursuites (y compris les saisies) par les créanciers de l’entreprise sont suspendues. Le plan de redressement est arrêté par le Juge commissaire : une nouvelle phase s’ouvre alors et l’entreprise va pouvoir continuer son activité.

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