Comment obtenir l'extrait Kbis pour l'entreprise (SIRET 44403219700030)

Parallèlement, les entreprises aussi ont besoin de disposer d'un document qui prouve leur existence légale. Le rôle de carte d'identité des personnes morales comme les entreprises est assuré par l'extrait Kbis. Il s'agit d'un acte authentifié par le Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Qu'est-ce que l'extrait Kbis et à quoi sert-il ?

Le Kbis est un document légal et officiel délivré et certifié par le greffier du Tribunal de Commerce auquel votre entreprise est rattachée territorialement. C’est le passeport de l’entreprise commerciale. Il atteste l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en plus d’en donner les principales informations.

L’extrait Kbis permet d’identifier une personne morale contrairement à l’extrait K qui est réservé aux personnes physiques (exemple : EI et EIRL). Le Kbis peut se définir comme étant l’état civil de l’entreprise. Il permet de connaître les informations que l’entreprise doit déclarer, à savoir :

Greffe du tribunal où la société est immatriculée
Raison sociale, sigle, enseigne
Numéro d’identification (SIREN)
Forme juridique (exemple : SAS, SARL, SNC, etc.)
Capital social
Adresse du siège social
Date de constitution
Code NAF / Activité exercée
Adresse du principal établissement
Coordonnées et fonctions du dirigeant, des administrateurs et des commissaires aux comptes le cas échéant

Vous l’avez donc remarqué, le Kbis est un document juridique très complet qui transmet une image concrète et fidèle de la situation de l’entreprise. Par conséquent, la communication d’une copie du Kbis est souvent exigée à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque, d’une candidature à un appel d’offres public ou encore pour acheter du matériel professionnel.

Informations clés figurant sur le Kbis (SIRET / SIREN / APE / TVA)

L'extrait Kbis contient des informations essentielles telles que le nom, la raison sociale, la description de l'activité, l'adresse du siège social, etc. Il comporte également des codes ou numéros qui peuvent sembler un peu obscurs.

Le numéro SIREN

« SIREN » est un sigle signifiant « Système d'Identification du Répertoire des Entreprises ». Ce numéro composé de 9 chiffres est fourni à toute nouvelle entreprise par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Toutefois, il faut d'abord que l'entreprise soit immatriculée au RCS pour avoir un numéro SIREN. L'attribution de ce dernier permet à l'Insee d'avoir les données nécessaires sur les entreprises créées sur le territoire français en vue d'établir ses statistiques.

Le numéro SIREN est le principal élément qui atteste que l'entreprise existe du point de vue juridique. Il est unique et doit être mentionné sur certains documents administratifs tels que les contrats commerciaux, les devis, etc. Il faut tout de même remarquer que le numéro SIREN n'a aucun rapport avec l'activité de l'entreprise. Attribué une seule fois, il ne peut être modifié par la société à aucun moment, même lorsque celle-ci aura changé d'activité.

En revanche, il est supprimé dans les situations ci-après :

la cessation d'activité,
la fusion de l'entreprise avec une autre,
la liquidation de l'entreprise au profit d'une autre.

Le numéro SIRET

SIRET est le sigle pour « Système d'Identification du Répertoire des Établissements ». Le numéro SIRET est l'un de ceux qu'on retrouve sur un Kbis. Son rôle est de servir d'identifiant à un établissement rattaché à une entreprise mère. Ainsi, il permet à l'Insee de connaître l'adresse des locaux de l'entreprise où travaillent les employés.

Le numéro SIRET est une prolongation du numéro SIREN. Il comprend les 9 chiffres du numéro SIREN et 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement). Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET est susceptible de modification, notamment lorsque l'établissement change d'adresse. Dans ce cas, le numéro SIREN ne pouvant pas être modifié, c'est le NIC qui subit un changement.

Vous pouvez en faire usage pour rechercher le Kbis de votre entreprise ou d'une autre via les sites gouvernementaux ou pour obtenir votre extrait Kbis via des plateformes telles qu'Infogreffe ou d'autres services privés.

Le code APE (ou NAF)

La description de l'activité principale est l'une des informations que fournit l'extrait Kbis. Ainsi retrouve-t-on sur le document le code APE (Activité Principale Exercée) qui sert à renseigner la branche de l'activité principale de la société. Il comporte 4 chiffres et une lettre, attribués par l'Insee selon l'activité principale déclarée et exercée réellement.

Le code APE, aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est établi à des fins d'études statistiques par l'Insee. Il n'est pas immuable et peut donc être modifié. Vous pouvez demander la modification du code NAF au CFE lorsqu'il y a changement d'activité principale. De même, si ce code ne correspond pas vraiment à la branche de votre activité, vous pouvez faire corriger l'erreur par l'Insee.

Le numéro de TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un pays membre de l'Union européenne (UE). Chacune de ces entreprises a alors un numéro de TVA intracommunautaire qui se retrouve sur son extrait Kbis.

En France, ce code se présente comme suit : FR + clé + numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire s'obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises. Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux entrepreneurs d'accélérer les procédures dans l'administration fiscale pour le remboursement de la TVA par exemple.

Étapes pour obtenir l'extrait Kbis de l'entreprise (SIRET 44403219700030)

Les étapes d’obtention d’un extrait Kbis

Étape 1 : Immatriculation au RCS (si pas encore fait)

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre tenu par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du principal établissement de l’entreprise ou, s’il s’agit d’une société, du siège social. Une fois ses statuts rédigés, l'entreprise commerciale doit s’immatriculer pour exister juridiquement.

Les personnes tenues de s’immatriculer à ce registre officiel sont : commerçants, sociétés commerciales et civiles, groupements d’intérêt économique, groupement européens d’intérêt économique, auto-entrepreneurs (uniquement si leur activité est commerciale ou bien artisanale mixte), associations répondant à des critères spécifiques.

À défaut d’immatriculation, le chef d’entreprise s’expose à une condamnation pénale pour délit d’entrave. Voici les documents à transmettre pour une immatriculation réussie : formulaire M0, justificatif d’occupation des locaux, copie de la pièce d’identité du dirigeant et attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, chèque au montant correspondant. Le prix de l’immatriculation d’une entreprise commerciale varie entre 25,19 € et 130 €.

Étape 2 : Recherche et commande via Infogreffe

Infogreffe est un groupement d’intérêt économique qui agit en tant que service officiel de l’État à travers son site internet et ses services commerciaux. Une entreprise commerciale immatriculée au RCS peut commander un extrait Kbis directement sur le site Infogreffe.fr en remplissant un formulaire sur lequel doivent être renseignés la dénomination sociale ou le numéro de SIRET de l’entreprise.

Une fois le formulaire complété, il faut sélectionner l’entreprise en question parmi les résultats de la recherche. La demande d‘obtention se fait dans l’onglet “extrait Kbis”. Seuls les extraits Kbis des entreprises immatriculées sur le territoire français auprès du RCS sont disponibles, ceci à l’exception des entreprises situées en Alsace Moselle pour lesquelles il faut se rendre aux greffes du Tribunal de Commerce pour les obtenir.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Étape 3 : Demande physique au greffe du Tribunal de Commerce

Le Tribunal compétent pour délivrer un extrait Kbis est le Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise, c’est-à-dire le tribunal du lieu de son siège social ou celui du lieu de son principal établissement. Toute personne peut solliciter l’extrait Kbis d’une entreprise dès lors qu’il en connaît la dénomination sociale, le nom de l’entreprise ou son sigle, ainsi que son numéro SIREN.

Coûts et modalités de délivrance

Le Kbis peut être communiqué de manière électronique gratuitement au chef d’entreprise de l’entreprise en question. Il en coûtera 3,53 € pour un tiers qui souhaite l’obtenir en téléchargement immédiat et 4,08 € s’il souhaite se le faire envoyer par courrier. Quel que soit le format et l’identité du demandeur, le Kbis se demande via le site internet d’Infogreffe.

Pour obtenir gratuitement l’extrait Kbis numérique de votre entreprise, vous devez cependant d’abord activer son identité numérique en ligne sur le service d’authentification numérique des dirigeants d’entreprises : monidenum.fr.

Il s’agit d’une plateforme d’authentification numérique gratuite et 100 % sécurisée. Elle simplifie vos démarches en ligne auprès des sites partenaires (Tribunal Digital, Marketplace infogreffe). Vous y renseignez vos informations de contact et y transmettez vos pièces d’identité. Elles sont ensuite vérifiées par les bases de données des registres légaux tenus par les greffiers des Tribunaux de commerce. Dès lors, votre identité numérique Monidenum est activée.

Vous pouvez notamment :

Utiliser votre nouveau compte Monidenum pour agir sur les sites partenaires en votre nom ou celui de votre société
Gérer vos mandats (paiements) depuis votre espace personnel dédié en ligne
Accéder au Tribunal digital : saisir une action en justice et suivre votre dossier en ligne

Pour vous faciliter la vie, on vous explique ce qu’est Monidenum !

Alternatives et justificatifs équivalents

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis. Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : candidature à un marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de nombreuses autres démarches administratives listées par les services publics.

Conseils pratiques pour obtenir le Kbis de l'entreprise SIRET 44403219700030

Vérifiez d'abord que l'entreprise est bien immatriculée au RCS (SIREN valide). Le SIREN figure sur le Kbis et est nécessaire pour la recherche.
Utilisez le numéro SIRET 44403219700030 ou le SIREN correspondant lors de la recherche sur Infogreffe ou l'Annuaire des entreprises.
Si vous êtes le dirigeant, activez Monidenum pour obtenir gratuitement l'extrait Kbis numérique.
Si vous êtes un tiers, commandez le Kbis sur Infogreffe (téléchargement payant) ou rendez-vous au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Vérifiez la présence du QR code sur le Kbis téléchargé - le téléchargement en ligne du Kbis avec QR code a été mis en place, code qui garantit la fiabilité des renseignements fournis par le document.

La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Si vous avez besoin d'aide pour la procédure, des plateformes spécialisées et le site du service public fournissent plus d'informations et d'assistance.

À savoir sur la validité et l'usage du Kbis

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. L'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Type de document	Usage courant
Extrait Kbis	Identification juridique des sociétés commerciales, ouverture de compte pro, appels d'offres
Extrait K	Entreprises individuelles, micro-entrepreneurs
Justificatif RNE	Alternative téléchargeable gratuitement pour certaines démarches administratives

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