Le statut juridique du kinésithérapeute micro-entrepreneur en France

Se lancer en tant que kinésithérapeute libéral implique de choisir son statut juridique soigneusement et d’avoir une gestion financière rigoureuse. Hello bank! vous accompagne dans la gestion financière de votre activité. Si vous projetez de devenir kinésithérapeute libéral, vous devez connaître les statuts juridiques envisageables pour ce métier.

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

Lire aussi: TVA et kinésithérapie : comprendre

Médecin
Chirurgien-dentiste
Sage-femme
Pharmacien
Masseur-kinésithérapeute
Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

Notaire
Commissaire de justice
Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Administrateur et mandataire judiciaire
Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Géomètre-expert
Conseil en propriété industrielle
Architecte

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :

Seul : entrepreneur individuel
En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)
Sous forme d'association ou de groupement

Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

En vous installant en libéral seul et en nom propre, vous êtes sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL). L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Auquel cas, nous vous conseillons d'opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel et vous protéger ainsi en cas de difficultés dans le cadre de l'exercice de votre activité.

Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

Schéma de l'EIRL : Protection du patrimoine personnel

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Auxiliaire médical, vous êtes sous le statut social du travailleur non salarié (TNS). Vous devez obtenir votre numéro de praticien, vous immatriculer à l'Urssaf., et payer des cotisations sociales pour l'exercice de votre activité libérale.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures ou égales à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le régime de la micro entreprise (micro social et micro fiscal/BNC)

Ce régime est accessible tant que vous ne dépassez pas un chiffre d'affaires HT annuel de 72 500 EUR.

L'administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34% sur votre chiffre d'affaires (CA). Cet abattement est représentatif de vos charges. Vos recettes relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quant à vos cotisations sociales, vous les réglez au moment où vous déclarez votre CA. Vos cotisations sociales s'élèvent à 22% du montant de vos recettes. Vous bénéficiez ainsi du régime micro social. Si vous bénéficiez de l'aide gouvernementale ACRE, le taux de cotisations sociales passe à 11%

Seul ce régime micro social vous permet de ne payer pas de charges sociales si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires. Tandis que sous le régime réel, le paiement de vos cotisations sociales est plus complexe.

Le régime réel

Sur option, ou si votre CA dépasse le seuil autorisé, vous déclarez vos revenus au régime réel. Sous le régime réel ce sont vos charges réelles qui sont prises en compte dans le calcul de votre bénéfice imposable. Autrement dit, les frais que vous avez réellement engagés pour vous installer en libéral. En conséquence, si vos dépenses sont élevées, il est préférable d'envisager le régime réel avec lequel les dépenses peuvent.

Quant à vos cotisations sociales, la complexité est due au fait que vous réglez des cotisations provisoires dont le calcul se fait sur une base forfaitaire.

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc. Pour connaître la liste complète des professions autorisées à exercer sous forme de SCP, il faut se reporter à la fiche dédiée.
Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles :
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
- SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
- SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
- SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice (anciennement appelé commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Il s'agit de l'une des formes suivantes :

Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).
Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.
Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.

Devenir Kiné Libéral : Étapes et Informations Essentielles

Installation d'un cabinet de kinésithérapie

Qui peut s’installer en tant que kiné libéral ?

Pour exercer en tant que masseur-kinésithérapeute, vous devez obtenir le diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. Il faut suivre 5 années d’étude (une année de préparation universitaire et 4 ans de formations en IFMK) avant d’obtenir le précieux sésame.

L’accès en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) est possible après une première année universitaire :

le PASS (parcours d’accès spécifique santé) ;
la LAS (licence avec accès santé) ;
une L1 STAPS ou biologie avec prépa kiné.

Le coût des études varie selon le statut de l’IFMK (public ou privé).

La réglementation à connaître

L’exercice de la profession est réglementé par le Code de la Santé publique.

Il est obligatoire d’être titulaire du Diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute enregistré auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Il est impératif d’être inscrit au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Tout changement de résidence, de statut professionnel ou d’interruption de plus de 2 ans nécessite un nouvel enregistrement auprès de l’ARS.
Il faut obligatoirement s’inscrire auprès de l’Assurance Maladie pour être conventionné.
L’inscription auprès du CARPIMKO (la caisse de retraites et de prévoyance et des auxiliaires médicaux) est obligatoire.
Le masseur-kinésithérapeute est tenu de respecter la réglementation en matière de conventionnement (tarifs, volume d’actes, prescriptions, etc.).
Le cabinet doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité prévues pour les établissements recevant du public (ERP).

Définir son projet d’installation en tant que kiné libéral

Pour vérifier s'il y a de la demande en matière de soins de kinésithérapie dans votre ville, vous devez réaliser une étude de marché. Cela vous aidera à déterminer le lieu d'implantation le plus stratégique pour votre futur cabinet de kinésithérapie.

Voici les questions à vous poser :

La demande locale : quelle est la demande potentielle pour les services de kinésithérapie dans la région où je souhaite m’installer ? Qui sont les personnes susceptibles de bénéficier de mes services ?
La concurrence : quels types de prestation proposent les kinés de la région ? Quelles sont les spécialités manquantes (post-chirurgie, gériatrie, post-cancer, sportifs, petite enfance…) ? Comment me différencier ?
La tarification : quels tarifs pratiquent les kinésithérapeutes locaux ? Comment fixer des tarifs compétitifs tout en assurant la rentabilité de mon activité ?
Les réseaux de santé : existe-t-il des opportunités de collaboration avec d'autres professionnels de la santé dans la région, tels que des médecins, des chiropraticiens ou des ostéopathes ?
L’emplacement du cabinet : quels sont les autres praticiens et spécialistes médicaux présents localement ? Est-ce plus avantageux de s’installer en zone “sous dotée” ou en zone “très sous dotée” ?
Les tendances du marché : comment m’adapter aux évolutions du marché ?

Faire un business plan

Pour ouvrir votre cabinet en libéral, vous aurez certainement besoin d’un financement. Les banques vous accorderont plus facilement un prêt professionnel si vous avez préparé un business plan solide. Ce dossier permet d’estimer votre rentabilité, d’anticiper les investissements nécessaires et de fixer les objectifs nécessaires à la réussite de votre projet.

Le business plan doit comporter les éléments suivants :

Présentation du projet, du concept et de l’équipe ;
Étude de marché ;
Stratégie commerciale ;
Modèle économique aligné sur les besoins du cabinet ;
Forme juridique la plus appropriée pour votre exercice libéral ;
Prévisions financières détaillées (compte de résultat prévisionnel, plan de financement, chiffre d’affaires prévisionnel, plan de trésorerie).

Choisir son statut juridique

Un kiné libéral indépendant ne peut pas avoir le statut d’auto-entrepreneur. Le métier de masseur-kinésithérapeute fait partie des professions libérales réglementées, au même titre que les médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.

Créer son entreprise

Pour créer votre entreprise, il faut suivre plusieurs étapes :

Rédaction des statuts juridiques (à faire soi-même ou avec l’aide d’un avocat) ;
Dépôt du capital social ;
Ouverture d'un compte professionnel pour profession libérale ;
Publication d’un avis de constitution au Journal d’annonces légales (JAL) ;
Immatriculation de la société sur le site du Guichet Unique.

Prévoir le budget pour s’installer en tant que kiné libéral

En moyenne, prévoyez un investissement initial d'environ 30 000 à 50 000 €, incluant :

les frais d'équipement médical ;
les aménagements du cabinet ;
les démarches administratives.

Souscrire aux assurances obligatoires

En tant que kiné libéral, vous avez l’obligation de :

souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ;
souscrire à une assurance “local professionnel” ;
vous inscrire auprès du CARPIMKO (la caisse de retraites et de prévoyance et des auxiliaires médicaux), qui gère votre régime obligatoire de prévoyance et de retraite.

Fixer ses tarifs de consultation

Si vous êtes conventionné, vous devez vous conformer aux tarifs prévus par l’Assurance Maladie. Vous ne pouvez pas les dépasser, sauf en cas d’exigence exceptionnelle du patient (rendez-vous urgent, déplacement à domicile, intervention de nuit, etc.).

Installer son cabinet de masseur-kinésithérapeute

Plusieurs éléments peuvent vous aider à choisir un emplacement pour votre cabinet de kiné :

l’accessibilité ;
la proximité avec les prescripteurs potentiels (médecins généralistes ou spécialistes qui réorientent vers votre cabinet) ;
les coûts fonciers ;
la zone (sur-dotée, très dotée, sous-dotée).

Tableau Récapitulatif des Zones d'Installation

Type de Zone	Conditions d'Installation	Avantages Potentiels
Zones surdotées	Installation difficile, parfois interdite	-
Zones très dotées et intermédiaires	Installation possible	-
Zones sous-dotées et très sous-dotées	Installation ouvrant des droits à des subventions	Aides financières, exonérations fiscales

Pour vous rendre visible auprès des patients, vous pouvez :

Créer un compte Google My Business ;
S’inscrire sur Doctolib ;
Mettre en place un agenda en ligne (via Doctolib ou une autre plateforme) ;
Créer un site web ou une page Instagram (recommandé pour les actes non conventionnés).

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