Assujettissement de l'État à la TVA: principe et exceptions

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne reversez aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA, mais n’excède pas les plafonds suivants :

• Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements - CA 2026: 945 000 € pour l’année civile précédente; CA en cours: 1 040 000 €.
• Autres activités - CA 2026: 286 000 € pour l’année civile précédente; CA en cours: 323 000 €.

Autrement dit, si les seuils de CA de 945 000 € ou 286 000 € sont dépassés (ou si le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente excède 15 000 €), l'entreprise perd le bénéfice de ce régime et relève, dans ce cas, du réel normal d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. De surcroît, si le chiffre d’affaires de l'année en cours excède 1 040 000 € ou 323 000 €, le régime réel normal de TVA s’appliquera à compter du 1er jour du mois de dépassement.

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Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA peut opter volontairement pour le régime simplifié de TVA.

Déclarations et acomptes sous le régime simplifié

Vous devez effectuer une unique déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

À compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

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• 1 M€ pendant l'année civile précédente;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime réel normal de TVA

Au-delà des seuils de CA mentionnés ou sur option, l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. Cette catégorie s’applique lorsque l’activité dépasse les seuils ou lorsque l’entreprise choisit ce régime pour une meilleure gestion de sa TVA.

Notion et portée de la TVA

La TVA s’applique à toute activité économique et est due par l’assujetti, c’est-à-dire la personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et qui effectue des livraisons de biens ou prestations de services à titre onéreux. Certaines opérations peuvent être exonérées ou considérées comme non redevables tout en restant assujetties à la TVA dans d’autres cas (par exemple, certaines exonérations, exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi, la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. L’avantage est double: récupérer la TVA sur les achats et être dispensé du paiement de la taxe sur les salaires dans certains cas.

Obligations générales et mentions sur les factures

Les assujettis doivent délivrer des factures pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent. Les mentions obligatoires sur les factures incluent l’identification des assujettis, le lieu et la nature des opérations, la TVA lorsque applicable, ainsi que les mentions prévues par les textes. Des précautions existent sur les mentions à inscrire et les éventuelles sanctions en cas d omissions ou d’inexactitudes.

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Cas particuliers et exonérations

Des règles spécifiques s’appliquent notamment pour les associations sans but lucratif, les organismes publics, les prestations sportives et culturelles, et les prestations fournies à des particuliers ou à des tiers dans le cadre d’un régime particulier. Certaines opérations, même exonérées, peuvent ouvrir droit à déduction de la TVA sous certaines conditions.

Les règles de territorialité et les procédures intracommunautaires précisent quand les opérations imposables s’appliquent en France et comment s’effectuent les échanges avec d’autres États membres de l’UE, y compris les numéros d’identification à la TVA et les exigences de facturation.

Facturation et surveillance

Les mentions obligatoires sur les factures et les sanctions en cas d’erreurs (amendes et rectifications) sont détaillées dans les textes applicables. En cas de mention incorrecte de la TVA, le fournisseur peut émettre une facture rectificative et régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.

Pour les organismes sans but lucratif et certaines structures publiques, le régime de franchise peut s’appliquer, mais ces entités restent soumises à des obligations spécifiques, notamment en ce qui concerne les déclarations et les obligations de facturation lorsque des opérations imposables existent.

Tableau récapitulatif des régimes

En conclusion, l’assujettissement à la TVA et les choix de régime dépendent du CA et des activités; les entreprises peuvent passer d’un régime à l’autre sous certaines conditions, avec des obligations spécifiques en matière de déclarations et de facturation.

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