Rémunération du Gérant Égalitaire de SARL : Guide Complet
Comme ses salarié·es, le ou la gérant·e d’une Société Anonyme à Responsabilité limitée peut percevoir une rémunération. Pour comprendre le fonctionnement de la rémunération et de l'imposition du gérant·e de SARL, il est essentiel de considérer son statut : est-il minoritaire, majoritaire ou égalitaire ?
Modes de Fixation de la Rémunération
Il existe deux modes de fixation de cette rémunération :
- via les statuts de la SARL ;
- via une décision prise en assemblée générale ordinaire.
Dans le premier cas, tout changement du montant induit donc une modification des statuts. En pratique, il est préférable d’opter pour cette méthode. Cela évite le formalisme induit par une modification statutaire.
Dans le second, le gérant de la SARL peut prendre part au vote qui fixe sa rémunération (s'il est associé). Lorsque la décision collective s'accorde sur un montant, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé pour indiquer noir sur blanc le montant de la rémunération du gérant.
📝Une rémunération fixée via une décision collective peut seulement être modifiée en suivant le même procédé.
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Critères à Respecter Lors de la Fixation de la Rémunération
Même si elle est librement fixée par les associés de la SARL, la rémunération du gérant doit respecter certains critères :
- Dans le cas d’une rémunération fixe : le gérant doit connaître au centime près la somme qu’il va recevoir.
- Dans le cas d’une rémunération variable : elle peut être proportionnelle au chiffre d’affaire, au résultat d'exploitation de la SARL, etc.
À Quoi Correspond la Rémunération du Gérant de SARL ?
La rémunération du gérant de SARL est relative à son statut social.
La Rémunération du Gérant de SARL Égalitaire, Minoritaire ou Non Associé
Le gérant égalitaire, le gérant minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Sa rémunération implique donc la signature d’un contrat de travail et l’édition d’un bulletin de salaire.
Les Autres Éléments de Rémunération
Outre le salaire ou la rémunération de gérance, d'autres éléments peuvent être ajoutés aux revenus du gérant :
- des avantages en nature (logement ou véhicule de fonction) ;
- le remboursement de ses frais professionnels ;
- des primes exceptionnelles accordées à la fin de chaque exercice comptable.
Conséquences Fiscales d’une Rémunération Trop Élevée
Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt.
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Pour le gérant de la SARL, la fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants. Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :
- la perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ;
- l’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés ;
- la majoration de 25 % du montant de la distribution.
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Rémunération et Impôts : Le Récapitulatif
Pour résumer, la rémunération du gérant de SARL est librement fixée par les associés. Une assemblée générale peut être organisée pour décider de la rémunération du gérant. Ce dernier peut participer s'il est associé de l'entreprise. La rémunération peut être fixe ou proportionnelle et comporter divers éléments. L'imposition de la rémunération du gérant varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire mais aussi selon le régime fiscal de la SARL.
L'Absence de Rémunération : Un Choix Stratégique
Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. Dans cette hypothèse, vous pouvez faire le choix de ne pas vous verser de rémunération afin d'alléger les charges de votre entreprise et faciliter son lancement.
Le fait de ne pas vous rémunérer aura un impact différent selon le statut juridique de votre entreprise. Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucunes cotisations sociales à régler.
Dans les faits, le statut de dirigeant de SAS/SASU ou de gérant minoritaire de SARL est donc souvent choisi par les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités qui souhaitent ne pas se rémunérer tout en bénéficiant par ailleurs d'une protection sociale.
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Si vous ne vous versez pas de rémunération et si vous ne bénéficiez d'aucune autre source de revenu soumise à cotisations sociales, seule votre protection "Maladie" sera assurée par la Puma (Protection universelle maladie), à condition d'avoir une résidence stable en France.
Fixer le Montant de Votre Rémunération
Vous devez tout d'abord estimer la rémunération mensuelle minimale qui vous permettra de faire face à vos charges personnelles incompressibles. Cette rémunération doit être intégrée dans vos prévisions financières.
En société soumise à l'IS (SARL, SAS ou SASU) les modalités de votre rémunération sont déterminées par les statuts et son montant est fixé en assemblée générale. Dans une société, le montant de votre rémunération doit être cohérent avec l'assise financière de votre entreprise.
Il est important d’évaluer ce coût en prenant en compte le montant des cotisations sociales qui représentent environ :
- 65 % (charges salariales et patronales) de la rémunération brute versée au gérant minoritaire de SARL ou au président de SAS/SASU, "assimilé salarié" au regard de sa protection sociale.
Par exemple : un revenu brut de 2 000 € représente un revenu net d’environ 1 580 €* : les cotisations sociales s’élèvent à environ 1218€**.
Le Rôle et les Obligations du Gérant de SARL
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société.
Les Pouvoirs du Gérant
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.
S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.
Les Obligations du Gérant de SARL
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.
Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
Comment Nommer le Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Différences Entre Gérant Majoritaire et Minoritaire
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.
La Rémunération du Gérant : Détails et Modalités
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
La loi étant silencieuse sur ce point, la rémunération du gérant de SARL peut être fixée soit par les statuts (ce qui est rare en pratique), soit par décision collective des associés prise en assemblée générale.
Le gérant ne peut pas de lui-même prendre la décision d'augmenter sa rémunération.
Lors de la création de la SARL, les associés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. La rémunération du gérant associé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Comme tout salarié, le gérant doit bénéficier d’une couverture sociale. Par conséquent, la rémunération du gérant de SARL et les charges sociales sont tout simplement insécables.
Si vous percevez une rémunération dans le cadre du mandat de gérant minoritaire de SARL, vous avez le statut d’assimilé salarié.
La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance.
Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.
La fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.
Pour l'impôt du gérant, la fraction excessive de sa rémunération est retirée de la catégorie des traitements et salaires pour être imposée dans la catégorie des revenus mobiliers.
Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Le versement de dividendes peut constituer une alternative moins coûteuse et fiscalement plus intéressante pour son bénéficiaire que l'octroi d'une rémunération.
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