La Franchise : Définition, Exemples et Fonctionnement

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant, dit "le franchiseur", concède à un autre commerçant, dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.

Pour le franchisé, c'est un moyen de créer son entreprise tout en bénéficiant d'une notoriété, d'une expertise, en un mot d'un savoir-faire expérimenté. La création d'entreprise comporte des risques.

Qu'est-ce que la franchise ? Définition et concept

Selon un règlement en date du 22 décembre 1999, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle applicables à des marques, des signes distinctifs et au savoir-faire dans le cadre de la vente et la distribution de biens ou de services. Autrement dit, la définition de la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque dans le but de commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur.

Les avantages pour le franchiseur

En ayant recours à la franchise, le franchiseur va pouvoir développer son enseigne ou sa marque de façon significative, et ce à moindre coût. Outre des économies d'échelle substantielles liées à la taille de son réseau, il va pouvoir également bénéficier d'une communication et d'une publicité accrues. Etendre plus facilement et plus rapidement son réseau. Pour s’imposer sur un marché, la rapidité de déploiement constitue un élément clé.

Les avantages pour le franchisé

Tout en conservant son indépendance juridique (le franchisé demeure un commerçant indépendant), ce dernier va bénéficier de l'image de marque, de l'avantage concurrentiel ou de l'enseigne du franchiseur auprès des clients mais également des banques et de tout ce qui peut faire augmenter son chiffre d'affaires sous cette franchise. Il pourra jouir en outre, du savoir-faire et de l'assistance permanente du franchiseur. Enfin, les effets positifs de l'appartenance à un réseau seront indéniables (réputation, prix, partage des innovations, etc.). En s’appuyant sur un concept qui a déjà fait ses preuves et sur la force d’un réseau prenant en charge les aspects stratégie, innovation et marketing, le franchisé limite les risques inhérents à la création d’une société.

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Les caractéristiques de la franchise : exemples de clauses dans un contrat

Une franchise est caractérisée par un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il existe trois formes de contrat de franchise :

• Le contrat de franchise de production où le franchiseur met à disposition du franchisé, un savoir-faire pour élaborer un produit commercialisé avec sa marque.
• Le contrat de franchise de distribution où le franchisé peut distribuer une large gamme de produits avec l’enseigne du franchiseur.
• Le contrat de franchise de services où le franchisé commercialise des services sous la marque ou l’enseigne du franchiseur, grâce à une assistance commerciale qui lui a été apportée.

Les deux entreprises sont juridiquement indépendantes et le franchisé dans le modèle de la franchise, peuvent utiliser la marque et/ou la marque du franchiseur, de commercialiser les produits et de bénéficier d’un savoir-faire adéquat. Le contrat de franchise doit répondre aux règles de droit commun concernant les contrats commerciaux et la jurisprudence ainsi que le mode de collaboration entre les deux parties.

Le contrat liant le franchisé et le franchiseur dans le modèle de la franchise est libre, mais il est possible de rajouter des clauses comme :

• Le type de services ou de produits
• Le dépôt, l’enregistrement et la propriété ou contrat de licence de la marque ou de l’enseigne
• Les différentes sortes de transmission d’un savoir-faire devant rester confidentiel
• La durée du contrat et son préavis
• L’étendue des ventes, de l’activité, des approvisionnements, de l’absence d’exclusivité, etc.
• Les clauses de préemption pour le franchiseur, les clauses d’agrément pour le repreneur si le franchisé revend son fonds de commerce
• Les différentes conditions financières
• Les obligations du franchisé et du franchiseur
• L’obligation de non-concurrence empêchant le franchisé de travailler dans une activité similaire à celle du réseau de franchise
• Les clauses de non-affiliation post-contractuelles moins dures que la clause de non-concurrence qui empêche simplement un ancien franchisé de rejoindre un groupe concurrent ou de créer une chaîne concurrente
• Les différentes modalités de transmission du fonds de commerce du franchisé
• Les conditions de résiliation et de renouvellement
• La clause compromissoire qui est l‘arbitrage dans une juridiction
• Les clauses d'exclusivité territoriale mises en place

Exemples de clauses spécifiques

Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière. Elle est valable si elle se limite à contraindre l'intéressé à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau.

L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accord de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité.

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Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau.

Les inconvénients de la franchise

Une franchise ne présente pas que des avantages, le premier inconvénient est d’ordre financier, car l’investissement à la création pour le candidat à la franchise, est toujours plus élevé que lors d’une création simple d’entreprise. Un franchisé paie le savoir-faire, le droit d’entrée et les redevances en contrepartie de tout ce qui est mis à sa disposition. Un franchisé ne peut pas prendre toutes les initiatives qu’il souhaite et ne peut pas créer ou innover puisqu’il duplique un concept existant. De plus, il doit respecter toutes les règles figurant dans le contrat le liant au franchiseur. La durée de ce contrat est également limitée et rien ne garantit au franchisé de pouvoir poursuivre son activité à la fin du contrat et en cas de rupture, il n'a plus le droit d’utiliser le savoir-faire dont il bénéficie. Le franchisé est aussi souvent tenu à la clause de non-concurrence quand le contrat est terminé. S’il cède la franchise, cette cession est plus complexe que celle d’une entreprise classique, car il faut respecter la durée restante du contrat et le franchiseur doit autoriser cette cession quand une clause d’agrément est présente sur le contrat.

Comment choisir la bonne franchise

L'investissement de départ étant généralement assez conséquent (droits d'entrée, implantation du local, etc.) il est primordial pour le futur franchisé de se poser les bonnes questions. Ainsi, de prime abord, il conviendra de vérifier la « solidité » du franchiseur, en termes de notoriété, d'expérimentation de son savoir-faire mais aussi au regard de l'importance des prestations et des services offerts par le franchiseur ou encore la bonne commercialisation de produits.

Par ailleurs, dans le cadre d'une franchise, il vous faudra chiffrer les coûts d'investissement avec la plus grande exactitude (apport personnel et/ou emprunt) mais aussi évaluer la rentabilité prévisionnelle afin de couvrir les charges de l'entreprise (paiement des investissements notamment) et permettre votre rémunération.

Comment mettre en place une franchise ?

Pour mettre en place une franchise et devenir franchiseur, il est nécessaire pour un créateur entrepreneur indépendant, d’avoir un concept innovant, des services spécifiques, une utilisation de marque qui ont été bien travaillés en amont et comportant un montage de projet avec des principes fondamentaux. En général, il faut avoir déjà fait ses preuves dans le domaine et être à la tête d’un projet, à la fois original et innovant et ce, quel que soit le secteur d’activité. Il faut ensuite réaliser une étude de marché afin de savoir si le projet est fiable en analysant la concurrence, les produits, les tarifs et le savoir-faire. La troisième phase est celle du business plan qui est indispensable pour lancer son propre concept tout en vérifiant la rentabilité financière afin de convaincre les banques de suivre le projet afin qu’il puisse se concrétiser.

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Une fois que le concept est exploitable, il faut l’expérimenter dans une unité pilote en le confrontant à la réalité du marché. Il faut ensuite protéger la marque et la développer pour travailler ensuite en collaboration avec des franchisés. La marque doit donc être déposée à l’INPI ou institut national de la propriété industrielle. Pour terminer, il est nécessaire de rédiger le DIP ou document d’information précontractuel, le manuel opératoire et le contrat de franchise.

Franchise : les chiffres-clés en France

Les données les plus actualisées sont généralement produites par la Fédération Française de la Franchise, fédération professionnelle, qui réalise une enquête annuelle depuis 2004 en partenariat avec Banque Populaire.

Qu'est-ce qu'une franchise magasin, assurance, assurance voiture ou assurance auto ?

Quand un magasin est franchisé, il est indépendant et travaille sous une enseigne. Ce commerce est dirigé par son propriétaire qui s’est conformé à un concept d’un franchiseur également indépendant. Dans ce cas, les deux parties sont liées par un contrat de franchise pour travailler ensemble sans qu’il existe un lien de subordination. La liberté du franchisé reste quand même sous contrôle du franchiseur, mais il est le seul maître à bord dans la gestion quotidienne de son activité.

Dans tous les cas, ces franchises n’ont rien à voir avec les franchises des assurances, comme l’assurance voiture ou l’assurance auto. En effet, la franchise d’assurance comme la franchise voiture ou l’assurance auto, sont des montants pouvant être retenus par ces assureurs lorsque le propriétaire d’une automobile ou d’un véhicule est victime d’un accident de voiture. Dans certains cas, l’assurance ne rembourse pas la totalité des dégâts et il reste à charge une partie après indemnisation qui se nomme la franchise. Pour que cette franchise soit appliquée, elle doit figurer dans le contrat d’assurance.

Exemples de franchises

Mc Donald’s, pionnier de la fast-food, est l’un des concepts de franchise parmi les plus célèbres. Le franchiseur fournit les produits, la formation, le marketing et le concept de restaurant, tandis que le franchisé gère le point de vente au quotidien bénéficiant de la renommée mondiale de l'enseigne, du système logistique, d'outils marketing performants et d'une clientèle fidèle.

Century 21 est un réseau de franchisés qui commercialisent des biens immobiliers. Le franchiseur met à disposition une assistance juridique, un réseau national et un support marketing puissant ; les franchisés bénéficient de la notoriété de l'enseigne, d’un accès à une base de données de biens, d’outils de prospection efficaces et d’un accompagnement personnalisé.

Azaé & Domaliance propose une gamme complète de services à la personne comme le maintien à domicile, le ménage-repassage, la garde d'enfants, l'aide aux seniors et le jardinage, en plaçant l'humain au coeur de ses priorités, que ce soit du côté de sa clientèle comme de celui de ses collaborateurs.

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