Modalités de paiement et de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CVAE pour les entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obéissent à des règles distinctes mais complémentaires : la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et s'inscrit dans la contribution économique territoriale (CET), tandis que la TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs et collecté par les entreprises. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

Champ d'application et redevabilité de la CVAE

La CVAE touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500 €. Elle concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. La CVAE concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500 €.

En revanche, le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € hors taxe, sachant que la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 € (CGI, art. 1586 septies). Autrement dit, les entreprises qui, après calculs, sont redevables d'une imposition inférieure à ce seuil, bénéficient d'une franchise d'impôt.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE pour la première fois, sous réserve du maintien des droits acquis.

Calendrier législatif et évolution des taux

Depuis 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l'État. La loi de finances pour 2026 n'aura finalement aucune conséquence sur la CVAE, en particulier sur son taux et sur la trajectoire de sa suppression. Le calendrier de la suppression progressive de la CVAE reste celui fixé par l'article 62 de la LF pour 2025, avec un horizon à 2030 ; le taux maximal de la CVAE due au titre des années 2026 et 2027 se maintient à son niveau de 2024, soit 0,28 % ; avant sa suppression en 2030, son taux maximal diminuera à 0,19 % pour les impositions dues au titre de l'année 2028 et à 0,09 % pour l'année 2029.

Taux de la CVAE selon le chiffre d'affaires (2026-2029)

Pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2029, les taux de la CVAE varient en fonction du chiffre d'affaires hors taxe selon plusieurs tranches. Les taux maximums sont donc de :

0,28 % pour 2026 et 2027 ;
0,19 % pour 2028 ;
0,09 % pour 2029.

Le barème progressif s'applique ainsi : les entreprises réalisant moins de 500 000 € HT sont à 0 %, puis des formules proportionnelles et additives s'appliquent pour les tranches supérieures (entre 500 000 € et 3 M€, entre 3 M€ et 10 M€, entre 10 M€ et 50 M€, et au-delà de 50 M€). De plus, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie : le taux est fixé à 9,23 % pour 2026 et 2027 ; 13,84 % pour 2028 ; 27,68 % pour 2029.

Calcul de la CVAE : valeur ajoutée et assiette

La valeur ajoutée, assiette de la CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires dépassant 152 500 €. La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de 6 mois.

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les loyers de plus de 6 mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers. Les taxes déductibles de la CVAE sont notamment les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA), les contributions indirectes déductibles, la taxe générale sur les activités polluantes et, plus généralement, toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

La valeur ajoutée taxable est plafonnée : 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ; 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.

Deux étapes pour calculer la valeur ajoutée

Déterminer le chiffre d'affaires au sens de la CVAE, qui permet d'apprécier les seuils de 152 500 € (déclaration) et 500 000 € (paiement). Ce chiffre d'affaires tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges.
Établir le montant de la valeur ajoutée : produits à retenir moins charges imputables. Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF, et qui sert donc à déterminer le montant de la CVAE.

Deux points d'attention comptable : le Conseil d'État peut remettre en cause des choix de comptabilisation faits par l'entreprise (par exemple pour des indemnités de départ) ; par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 reclasse certains comptes contribuant au résultat exceptionnel dans des comptes formant le résultat d'exploitation, ce qui peut impacter le calcul de la VA.

Déclarations liées à la CVAE : obligations, échéances et modes

La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la CVAE, doit être déposée chaque année en mai. La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 4 mai 2026 inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2025. En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 19 mai 2026 au plus tard.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (et même si elle n'a aucune cotisation à payer) doit compléter la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Sauf cas particuliers, la déclaration s'effectue en ligne via :

Compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ;
ou par EDI via un logiciel d'échange spécial, généralement par l'intermédiaire d'un mandataire (expert-comptable).

Le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit plusieurs conditions (avoir complété le cadre CVAE dans la déclaration de résultats, disposer d'un seul établissement, ne pas employer de salariés exerçant plus de 3 mois hors de l'entreprise, ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant différentes déclarations, etc.).

Modalités de paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon que le montant de CVAE réglé l'année précédente excède ou non 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500 €

La CVAE est versée en une seule fois par l’entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE). La souscription de cette déclaration et le télérèglement de la CVAE sont effectués de manière dématérialisée : soit par saisie manuelle en ligne (mode EFI), soit via EDI par un mandataire. L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La déclaration doit être effectuée au cours de l’année suivant celle de l'imposition, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant. Exemple : la CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026.

CVAE supérieure à 1 500 € : acomptes et régularisation

Lorsque le montant de CVAE due l’année précédente a dépassé 1 500 €, le redevable doit effectuer deux déclarations d’acompte au cours de l’année d’imposition et une déclaration de liquidation et de régularisation l’année suivante.

Un premier acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l’année d'imposition ;
Un second acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d'imposition.

Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE calculée sur la base du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

La liquidation définitive de la CVAE l'année suivante s'effectue via la déclaration de liquidation et de régularisation, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants : dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP), dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année, dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective, ou dans les 60 jours suivant le décès du contribuable.

Contribution complémentaire et dispositions exceptionnelles (2025)

Pour soutenir les finances publiques, une contribution complémentaire à la CVAE a été instituée pour la seule année 2025 ; elle concerne les redevables d'une CVAE au titre de 2025 et son assiette est constituée de la CVAE due au titre de cette même année. Son taux est fixé à 47,4 %. Elle devait être réglée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE. La liquidation définitive de la contribution complémentaire intervient au plus tard le 5 mai 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation, accompagnée du versement du solde.

Exemples pratiques de calcul

Exemple de CVAE et taxe additionnelle (2026) :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 000 000 € en 2026. La VA taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,094 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0564 %. Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de : 550 000 x 0,0564 % = 310,2 €. La taxe additionnelle pour frais de CCI 2026 : CVAE due x 9,23 %, soit 310,2 x 9,23 % = 28,63 €. Montant global : CVAE due + taxe additionnelle = 338,83 €.

Autre exemple (variante de calcul donnée dans le matériel) : une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 000 000 € en 2026. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 188 € de la CVAE due au titre de 2026. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Cas particulier : micro-entreprises (CA entre 152 500 € et 203 100 €)

Les micro-entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logement dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500 € et 203 100 € doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de redevabilité de la CVAE. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. On obtient ainsi :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80 %

Exemple : une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000 € et le total de ses achats à 145 000 €. Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (160 000 - 145 000) x 80 % = 12 000 €. Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE. Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.

La TVA : régime, déclaration et modalités de paiement

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Elle est collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. Concrètement, l'entreprise facture à ses clients la TVA et la reverse ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats (TVA récupérable).

La TVA collectée est exigible : dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens (attention aux acomptes), à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services. La TVA récupérable (déductible) est celle payée sur les achats professionnels, sous réserve de justificatifs. La TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable.

Régimes de TVA et fréquence des déclarations

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (N-1) :

Franchise en base de TVA : dispense de facturation et de reversement de la TVA (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" à faire figurer sur les factures). Les seuils varient selon l'activité (ex. vente : 85 000 €, prestations : 37 500 €).
Régime réel simplifié : entreprises dont le CA est compris entre certains plafonds. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration annuelle (formulaire 3517-S-SD) et verser des acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) ; le solde est versé lors de la déclaration annuelle.
Régime réel normal : au-delà des seuils du réel simplifié (ou sur option), l'entreprise produit une déclaration mensuelle (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Exception : si TVA annuelle < 4 000 €, déclarations trimestrielles possibles.

À compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé : par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois, avec possibilité, sous certains seuils majorés, de déclarations trimestrielles.

Crédit de TVA et remboursement

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Deux possibilités existent : l’imputation sur les périodes suivantes ou le remboursement par l’administration si le crédit atteint un seuil minimal (par exemple 150 € selon les règles applicables). Le paiement de la TVA s’effectue aussi par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr et plusieurs moyens de paiement sont proposés (virement, prélèvement automatique sous mandat SEPA).

Sanctions en cas de retard

Des sanctions s'appliquent en cas de retard de paiement de la TVA : intérêts de 0,20 % par mois de retard ; majoration de 10 % en cas de régularisation rapide ; majoration de 40 % au-delà ; majoration de 80 % en cas d'erreurs ou manquements graves et répétés.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Obligations déclaratives communes et points pratiques

Toute entreprise doit télédéclarer et téléverser sa TVA et sa CVAE via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable) en mode EDI. Pour la CVAE, la déclaration d’acompte, le paiement des acomptes ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être effectués de manière dématérialisée.

Pour la CVAE, la souscription de la déclaration et le télérèglement s'effectuent par saisie manuelle en ligne (mode EFI) sur le compte fiscal professionnel ou via EDI. Le fait de ne pas payer la cotisation par télérèglement est sanctionné.

Enfin, tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés sur la déclaration de CVAE est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Où s'informer et formulaires utiles

Service des impôts des entreprises (SIE) ;
espace professionnel impots.gouv.fr (compte fiscal) ;
Formulaires : n°1330-CVAE-SD (déclaration VA et effectifs), n°1329-AC-SD (acompte CVAE), n°1329-DEF (liquidation CVAE), CA3/3517/3514 (TVA selon régime).

Des délais spécifiques s’appliquent pour la déclaration et le paiement dans des situations particulières (transmission universelle de patrimoine, cessation d'activité, jugement d'ouverture d'une procédure collective, décès). L'administration accorde en pratique des délais complémentaires (15 jours pour la CVAE dans certains cas).

Obligation	Condition	Echéance / modalité
Déclaration annuelle CVAE (1330-CVAE-SD)	CA > 152 500 €	2e jour ouvré suivant le 1er mai (télédéclaration)
Paiement CVAE unique	CVAE ≤ 1 500 €	Lors de la déclaration de liquidation (télérèglement)
Acomptes CVAE	CVAE due l'année précédente > 1 500 €	15 juin et 15 septembre (50 % chacun)
Déclaration TVA	Selon régime (franchise/simplifié/normal)	Mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon seuils (télédéclaration)

Pour suivre les évolutions législatives et adapter vos obligations (notamment calendrier de suppression progressive de la CVAE et modifications de taux), consultez régulièrement les sources officielles et votre service des impôts ou votre conseil fiscal.

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