Le Codevi est-il assujetti à la CSG ?
Le Codevi, devenu depuis 2007 le Livret de Développement Durable (LDD), puis le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) en 2020, est un produit d’épargne réglementée par l’État, destiné à financer la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire. Depuis cette transformation, le LDDS offre aux épargnants une solution d’épargne simple, accessible et solidaire, avec des conditions fiscalement avantageuses.
Présentation du Codevi et évolution vers le LDDS
Créé en 1983, le Codevi, ou Compte pour le Développement Industriel, a été remplacé en 2007 par le LDD, puis en 2020 par le LDDS, afin de renforcer son orientation solidaire. Le LDDS permet désormais aux titulaires d’effectuer des dons à des entreprises ou associations de l’économie sociale et solidaire (ESS) directement depuis leur épargne, contribuant ainsi à des projets d’utilité publique et à la transition énergétique.
Le Codevi n’existe donc plus sous ce nom mais ses caractéristiques et sa finalité ont perduré sous forme du LDDS, qui représente aujourd’hui un produit d’épargne populaire et responsable.
Le fonctionnement du LDDS (ex-Codevi)
Le LDDS est un livret d’épargne réglementé dont le taux, le plafond et la fiscalité sont fixés par l’État. Son taux d’intérêt est aligné sur celui du Livret A et s’élève actuellement à 1,5 % depuis le 1er février 2026. Les intérêts sont calculés deux fois par mois, le 1er et le 16, selon la méthode des quinzaines, et ils sont ajoutés au capital au 31 décembre de chaque année.
Le plafond des versements sur un LDDS est fixé à 12 000 euros. Il s’agit d’un montant nettement inférieur à celui du Livret A (22 950 euros), mais les intérêts accumulés peuvent faire dépasser ce plafond sans possibilité de nouveaux versements. Il n’y a pas de montant minimum légal pour l’ouverture, mais une majorité d’établissements demandent un versement initial de 10 ou 15 euros.
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Les versements et retraits sont libres, dans la limite du plafond de versement, et le solde du LDDS ne peut pas descendre en dessous de 10 euros. Par ailleurs, le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers ni de mettre en place des prélèvements automatiques.
Conditions d’ouverture et de détention
- Le LDDS est strictement individuel : une personne ne peut détenir qu’un seul LDDS (deux par foyer fiscal seulement si chaque conjoint en possède un).
- Il est réservé aux personnes majeures ou mineures fiscalement indépendantes avec domicile fiscal en France.
- Il est possible de cumuler son LDDS avec d’autres livrets comme le Livret A, le LEP ou le Livret Jeune (pour les moins de 25 ans).
Garanties et sécurité
Le capital déposé sur un LDDS est garanti par le Fonds de Garantie des Dépôts à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire. Ce produit d’épargne sécurisé implique que le rendement reste modéré, en contrepartie d’un risque quasi nul.
La fiscalité du Codevi / LDDS : Exonération totale de CSG et impôts
Une des particularités majeures du LDDS, héritage direct du Codevi, réside dans son régime fiscal particulièrement avantageux. Les intérêts perçus sur ce livret sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, ce qui inclut :
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG),
- La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
- La Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax à 30%).
En effet, les gains sur le LDDS ne sont pas soumis à la CSG, donc au contraire de nombreux autres produits d’épargne, les intérêts générés ne voient pas leur rendement diminué par ces prélèvements. Ce régime fiscal favorable s’applique sans distinction aux titulaires imposables ou non.
Les bénéfices du LDDS / Codevi pour l’épargnant
- Disponibilité totale des fonds : Vous pouvez effectuer des retraits sans frais ni pénalités, le LDDS est un placement liquide adapté à l’épargne de précaution.
- Flexibilité : Aucun versement obligatoire hormis le versement initial, retraits et versements libres dans la limite du plafond.
- Soutien à l’économie sociale et durable : Chaque année, les banques doivent proposer aux épargnants de faire un don à une sélection d’au moins 10 entreprises ou associations de l’économie sociale et solidaire, sans prélever sur leur capital.
- Garantie de l’État : Le capital est protégé, sans risque de perte liée aux marchés financiers.
Codevi / LDDS et alternatives d’épargne réglementée
Le LDDS est souvent considéré comme complémentaire au Livret A, les deux offrant un rendement identique et une fiscalité exonérée, mais avec des plafonds distincts et des affectations différentes des fonds collectés.
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Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) est une autre alternative, réservée aux personnes aux revenus modestes, proposant un taux plus élevé (2,50 % au 1er février 2026). Son plafond est de 10 000 euros, proche de celui du LDDS. Pour les épargnants éligibles, ouvrir un LEP peut être plus avantageux avant ou en complément du LDDS.
Pour des horizons d’épargne plus longs ou des montants plus élevés, on peut envisager des placements tels que l’assurance-vie ou le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui impliquent toutefois plus de risques et des conditions de disponibilité différentes.
Utilisation des fonds collectés par le LDDS
Les sommes déposées sur le LDDS sont utilisées par les banques pour financer notamment :
- Des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME),
- Des projets et acteurs de l’économie sociale et solidaire,
- Des travaux de rénovation énergétique dans l’habitat individuel et collectif.
La banque fixe librement le montant et la durée des prêts de développement durable octroyés aux particuliers, copropriétés ou professionnels du bâtiment.
Clôture et gestion du LDDS
Le LDDS peut être clôturé à tout moment, sans frais, par simple demande écrite ou démarche en agence ou en ligne. En cas de clôture en cours d’année, les intérêts sont calculés proportionnellement à la période écoulée et crédités le jour de la clôture.
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En cas de décès du titulaire, la banque bloque les opérations sur le livret et procède à la clôture. Les frais liés à la succession, plafonnés à 1 % du solde total (maximum 857 €), peuvent être facturés pour les démarches nécessaires à la transmission des fonds.
Règles spécifiques
- Un seul LDDS par personne : si une banque découvre deux comptes LDDS au nom d’une même personne, elle doit clôturer le plus récent et transférer les fonds vers un compte d’attente.
- Le LDDS est personnel, il ne peut pas être joint ou détenu à titre collectif.
Livret A, LEP, LDDS… Les contrôles à l’ouverture deviennent désormais systématiques
Résumé des caractéristiques clés du logiciel LDDS (ex-Codevi)
| Caractéristique | Valeur / Informations |
|---|---|
| Plafond des versements | 12 000 € |
| Taux d’intérêt annuel | 1,50 % (au 1er février 2026) |
| Calcul des intérêts | Par quinzaine, ajoutés au capital au 31 décembre |
| Fiscalité | Exonération impôt sur le revenu, CSG, CRDS, PFU |
| Droits du titulaire | Un seul LDDS par personne, cumul possible avec Livret A, LEP |
| Accessibilité des fonds | Retraits libres, sans pénalités |
| Usage des fonds collectés | Financement PME, ESS, transition énergétique |
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