Comment fonctionne la domiciliation d'un mineur en France

Pour les personnes sans domicile stable, qui considèrent ne pas pouvoir recevoir leur courrier de manière stable et confidentielle, l’accès à une adresse de domiciliation est fondamental pour garantir l’exercice de leurs droits et conserver un ancrage dans la vie sociale et citoyenne.

Le droit à une domiciliation postale ou administrative est garanti par la loi. Mais l’exercice de ce droit reste encore largement entravé dans la pratique. Adresse personnelle, attestation d’hébergement, ou domiciliation administrative ou postale : pour accéder à des droits, services ou prestations, ou tout simplement pour recevoir du courrier, toute personne a besoin d’une adresse stable et confidentielle.

Les types de domiciliation et leurs conditions

Elle a besoin d’une attestation de domiciliation (ou élection de domicile) pouvant être soit « administrative » (attestation de domiciliation sur un Cerfa) soit simplement « postale », car elle ne dispose pas d’un hébergement stable ou est hébergée temporairement à l’hôtel, ou car le tiers qui l’héberge ne souhaite pas qu’elle utilise son adresse pour recevoir le courrier, ou encore car elle estime ne pas pouvoir donner une adresse d’hébergement lui garantissant de recevoir son courrier de manière stable et confidentielle.

Selon le Guide juridique, point 2.1 : « l’opportunité ou la nécessité d’élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire est appréciée par la personne elle-même » et point 2.3. Domiciliation et principe déclaratif de l’adresse : le droit à une domiciliation administrative ou postale doit être distingué du « principe déclaratif de l’adresse ». Selon ce principe, les personnes « qui déclarent aux administrations publiques et aux organismes sociaux leur domicile ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives », sauf exceptions limitativement énumérées dont l’obtention d’un titre de séjour, la délivrance d’un certificat de nationalité française ou encore les formalités d’inscription dans les établissements scolaires (art. R113-8 du Code des relations entre le public et l’administration).

Ce principe interdit, notamment aux organismes sociaux et aux services fiscaux, d’exiger un justificatif de domicile (adresse personnelle ou attestation d’hébergement) des personnes déclarant « leur domicile ».

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Le droit à la domiciliation des mineurs

Le droit à la domiciliation des mineurs : rien dans la réglementation ne fait obstacle à la possibilité pour les mineurs de bénéficier d’une domiciliation administrative, comme le rappelle la note d’information du Ministère des solidarités et de la santé n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 : « En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeures en ayant la charge). Il n’y a donc pas à exiger d’eux une attestation propre d’élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes qui en ont la charge) qui doivent le cas échéant produire la leur. Par ailleurs, l’attestation d’élection de domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits » (voir aussi Guide juridique, point 2.2).

La domiciliation généraliste ou de droit commun (art. la domiciliation spécifique asile ou déclaration de domiciliation asile imposée aux personnes en demande d’asile (art. L551-7 et R551-7 Ceseda et art. L264-10 CASF), sauf dans les très rares situations où elles sont en mesure de fournir une adresse personnelle) s’applique aussi pour les mineurs lorsque cela est nécessaire pour l’accès à leurs droits ou à des prestations.

Elles doivent alors être domiciliées soit auprès d’une structure d’hébergement spécifique aux demandeurs d’asile (à l’exception des établissements hôteliers), soit auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada). Cette domiciliation doit être utilisée pour l’ensemble des démarches et demandes de droits et de prestations, y compris les démarches préfectorales d’admission au séjour pour un autre motif que l’asile. En revanche, si elles sont déboutées de leur demande d’asile, les mineurs sans domicile stable vont perdre leur déclaration de domiciliation asile, généralement 1 mois après la décision de rejet.

Pour les personnes détenues, il existe un dispositif subsidiaire d’élection de domicile auprès de l’établissement pénitentiaire art.

La domiciliation postale ou de correspondance

La domiciliation postale ou de correspondance est destinée à celles et ceux qui ne peuvent pas recourir au dispositif de domiciliation administrative de droit commun, ou qui préfèrent une domiciliation auprès d’un tiers de confiance pour la réception du courrier. Cette solution peut être envisagée avec l’accord de la personne concernée.

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Pour les personnes étrangères non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Suisse en situation administrative irrégulière, la loi prévoit qu’elles ont le droit à la délivrance d’une attestation de domiciliation de droit commun si elles sollicitent l’AME, l’aide juridictionnelle ou « l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » (art. L264-3 du CASF).

Quelle que soit leur situation administrative, les personnes sans domicile stable peuvent solliciter cette domiciliation de droit commun auprès d’un CCAS/CIAS qui a l’obligation d’y procéder sauf si le demandeur ne présente aucun lien avec la commune. Les CCAS sont légalement tenus d’assurer le service de domiciliation des personnes sans domicile stable qui leur en font la demande (TA Montreuil, 29 mars 2018, n°1704435 et n°1708403).

Procédure et conditions pratiques

Le lien avec la commune peut être établi par divers éléments, sans exigence de régularité de séjour: séjour sur le territoire communal, activité professionnelle sur la commune, action d’insertion ou suivi social auprès d’une structure locale, liens familiaux, ou exercice de l’autorité parentale sur un enfant scolarisé dans la commune (art. L264-4 et R264-4 CASF).

La demande s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa (16029*01) et donne lieu à un entretien obligatoire qui peut être effectué le jour même. En cas d’accord, une attestation d’élection de domicile (Cerfa 16030*01) d’une durée d’un an est remise et renouvelable selon la situation de la personne.

Certaines préfectures refusent l’enregistrement des demandes d’admission au séjour des personnes dépourvues d’un justificatif d’adresse personnelle ou d’une attestation d’hébergement chez un tiers. Face à ces pratiques restrictives, des recours gracieux et contentieux sont possibles avec saisine du Défenseur des droits. L’article L264-3 du CASF et les jurisprudences soutiennent le droit à ces domiciliations pour l’exercice des droits.

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La résidence de l'enfant et la protection des droits

La résidence de l'enfant mineur peut être fixée au domicile d’un des parents ou en alternance. Le parent qui n’a pas la garde bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et peut être tenu de verser une pension alimentaire. Le droit de visite et d’hébergement vise à permettre à l’autre parent d’entretenir des relations avec l’enfant.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut fixer ou modifier la résidence de l’enfant selon l’intérêt supérieur de l’enfant, après évaluation des éléments tels que les accords antérieurs, les sentiments exprimés par l’enfant, les ressources et la capacité des parents, et les éventuelles enquêtes sociales ou médico-psychologiques.

Pour les enfants en cas de divorce ou de séparation, l’homologation d’une convention parentale peut conférer des droits et responsabilités, notamment en matière de résidence, d’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement. L’avocat n’est pas obligatoire mais recommandé pour sécuriser la procédure et les documents.

Points spécifiques et précautions

Les démarches et les règles entourant la domiciliation d’un mineur peuvent être complexes, en particulier en cas d’hébergement mixte, de procédures de divorce, ou de séparation non mariée. Le cadre légal vise à protéger l’intérêt de l’enfant tout en garantissant l’accès effectif aux droits et prestations.

1. Utiliser l’attestation d’élection de domicile pour les mineurs lorsque nécessaire afin d’ouvrir des droits et accéder aux prestations.
2. Recourir au CCAS/CIAS lorsque le lien avec la commune est établi et que l’accès aux droits passe par une domiciliation administrative de droit commun.
3. En cas de refus administratif, engager des recours auprès du Défenseur des droits ou des juridictions compétentes pour faire valoir le droit à la domiciliation.

Règles de droit et incertitudes

La réglementation évolue et les pratiques d’administration peuvent varier selon les départements. Certaines dispositions anciennes coexistent avec des circulaires récentes et des annulations d’instructions, ce qui peut créer des zones grises dans l’application concrète du droit.

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