Obtenir l’extrait Kbis après liquidation judiciaire : démarches, délais et utilisations

L’extrait Kbis est un document officiel en France qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il est délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sert de “carte d’identité” de l’entreprise. Le Kbis de radiation atteste la radiation effective de l’entreprise du RCS. Le Kbis de liquidation mentionne qu’une société est en cours de liquidation. Elle n’est pas encore radiée.

Que prouve le Kbis de radiation ?

Lors de la fermeture d’une société, l’extrait Kbis de radiation permet de prouver de la radiation effective de cette dernière du Registre du Commerce et des Sociétés. Le “Kbis de radiation” est un document qui atteste de la radiation d’une entreprise du RCS. En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise a été officiellement fermée et qu’elle n’existe plus en tant qu’entité juridique. Lorsqu’une entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer d’activité commerciale, et ses obligations fiscales et sociales prennent fin (après régularisation finale).

Le Kbis de radiation a une force probante afin d’attester de la disparition de votre entreprise. Le Kbis de radiation a une force probante absolue. C’est le seul document officiel reconnu pour prouver à un tiers que votre société a définitivement cessé d’exister. Pour une preuve formelle opposable aux tiers, seul l'extrait Kbis de radiation téléchargé sur Infogreffe ou MonIdenum a valeur officielle.

Quand obtient-on l’extrait Kbis de radiation ?

La radiation d’une entreprise est la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise ou d’une société. En effet, la radiation intervient après la procédure de dissolution et liquidation de l’entreprise. L’obtention du Kbis de radiation suppose d’avoir mené à son terme la procédure complète de fermeture de la société, c’est-à-dire la dissolution puis la liquidation. La dissolution marque la décision officielle d’arrêter l’activité de la société.

La dissolution entraîne l’arrêt de l’activité de la société, la vente des actifs et l’apurement des passifs. La dissolution nécessite un PV de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. Le procès-verbal de dissolution désigne ensuite un liquidateur, qui peut être l’ancien dirigeant, qui sera chargé de réaliser les actifs et d’apurer les passifs. La liquidation commence avec la nomination d’un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans.

Avant la radiation de la société, le liquidateur procède au partage des capitaux propres restants. Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes sont approuvés par l’associé unique ou par les associés en assemblée générale, qui prononcent la clôture de la liquidation. Le dossier de radiation est déposé sur le Guichet unique INPI dans le mois qui suit la clôture de la liquidation. La radiation est ensuite publiée au BODACC dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés. Cette publication rend la radiation opposable à tous les tiers et déclenche la délivrance du Kbis de radiation.

Délais pratiques

L’extrait Kbis de radiation n’est pas délivré immédiatement après le dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI. Le délai moyen entre le dépôt du dossier de radiation et la mise à disposition du Kbis de radiation se situe entre 7 et 15 jours ouvrés en 2026. Certains greffes très chargés (Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon) peuvent prendre jusqu’à 3 semaines en période de forte activité. Une fois la formalité effectuée, le Kbis de radiation est transmis au format PDF signé électroniquement par le greffier, en quelques minutes après le paiement par carte bancaire sur infogreffe.fr.

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Démarches à effectuer pour obtenir le Kbis de radiation

Décision de dissolution de la société après vote des associés durant une assemblée générale extraordinaire. Il faudra aussi consigner la décision dans un procès-verbal.
Publication d’une annonce légale dans un journal habilité. La dissolution doit ensuite être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales pour un tarif de 152 € en France métropolitaine.
Procédure de liquidation de la société. La liquidation de l’entreprise nécessite une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique de formalités des entreprises dans les 30 jours.
Le liquidateur établit les comptes définitifs, leur approbation en assemblée générale et la clôture de la liquidation.
Dépôt du dossier de radiation sur le Guichet unique INPI dans le mois qui suit la clôture de la liquidation, avec le certificat fiscal et l’attestation de régularité sociale.
Publication de la radiation au BODACC (7 à 15 jours ouvrés) et mise à disposition de l’extrait Kbis de radiation.

Le certificat fiscal (attestation de régularité fiscale délivrée par le SIE) et l’attestation de régularité sociale (attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF) sont des pièces obligatoires du dossier de radiation. Sans ces deux documents, le greffe refusera systématiquement le dossier.

Qui peut demander l’extrait Kbis de radiation et comment ?

Le représentant légal de l’entreprise est le premier à disposer des droits pour faire la demande d’un extrait Kbis pour sa société. Mais les tiers peuvent aussi formuler cette demande et l’obtenir. Le représentant légal peut le télécharger gratuitement et de manière illimitée sur MonIdenum, tandis qu’un tiers passe par Infogreffe (3,06 € TTC) ou par le guichet du greffe (2,44 € TTC).

Ainsi, seul le Kbis commandé auprès du greffe ou sur le site Infogreffe fait foi pour toutes les démarches administratives au nom de la société. Pour ce faire, le dirigeant ou tout autre intéressé doit mentionner sur le site Infogreffe la dénomination sociale ou le numéro SIREN/SIRET. Ensuite, il faut aller sur la partie « Documents officiels » de l’entreprise et cliquer sur « Extrait Kbis ». Avec une demande en ligne, l’extrait Kbis est reçu immédiatement.

MonIdenum est le service d’identité numérique géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et disponible depuis 2019. Une fois l’identité numérique vérifiée par les greffiers (sous 24 à 72 heures), l’accès aux documents est immédiat et permanent. Le représentant légal peut le télécharger gratuitement et de manière illimitée sur MonIdenum.

Modes d’obtention et tarifs (2026)

Téléchargement sur MonIdenum : gratuit et illimité pour le représentant légal.
Infogreffe (en ligne) : 3,06 € TTC par document.
Retrait physique au guichet : 2,44 € TTC (option la moins chère sur place).
Demande par courrier postal : tarif officiel de 4,00 € TTC.

Utilisations pratiques du Kbis de radiation

Le Kbis de radiation permet également au dirigeant d’activer ses propres droits. Pour les anciens présidents de SASU ou de SAS, il sert à demander l’allocation chômage (ARE) auprès de France Travail lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies. Le Kbis de radiation permet de prouver la disparition juridique de la société et sert à clôturer les dossiers auprès de l’administration fiscale, de l’URSSAF et autres organismes. Le Kbis de radiation peut être nécessaire pour d’autres démarches. Par exemple, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle ou la transmission du document à France Travail pour un auto-entrepreneur.

Votre banque exige systématiquement le Kbis de radiation pour clôturer le compte professionnel de la société. Le Kbis de radiation est aussi demandé pour résilier les abonnements professionnels souscrits au nom de la société (logiciels, téléphonie, électricité, baux de domiciliation). D’ailleurs, il s’agit de l’un des documents administratifs que l’on demande le plus aux entreprises.

Cas particuliers et conséquences

La radiation volontaire ou procédurale intervient lorsque vous demandez vous-même la fermeture de votre entreprise. La radiation d'office peut être prononcée par le greffe dans des situations prévues par le Code de commerce (cessation totale d'activité non suivie de reprise dans les 2 ans, durée maximale de 3 ans de la liquidation sans prorogation, clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif...). La radiation d'office est précédée d'une mise en demeure adressée au siège social. Une procédure de rapport (annulation) de la radiation d'office reste possible dans les 6 mois suivant la décision.

Tant que vous ne disposez pas de l’extrait Kbis de radiation, votre entreprise reste juridiquement vivante aux yeux des tiers et de l’administration. Fermer définitivement votre société ne se résume pas à arrêter l’activité. En outre, l’extrait Kbis de radiation est le seul document officiel qui prouve la disparition juridique d’une société du RCS et du RNE.

Conservation et durée de validité

Le Code de commerce impose la conservation des documents juridiques et comptables d'une société dissoute pendant au moins 5 ans pour les pièces commerciales et 10 ans pour les pièces comptables. Le Kbis de radiation entre dans cette obligation et doit donc être conservé au minimum 10 ans après la clôture des opérations de liquidation. Cette durée permet de répondre à toute demande ultérieure de l'administration fiscale, des organismes sociaux ou des anciens partenaires commerciaux. Une conservation numérique sécurisée (cloud chiffré, espace personnel MonIdenum) suffit juridiquement.

Aucune disposition légale ne fixe de date d’expiration au Kbis de radiation. En pratique, les administrations et les partenaires exigent toutefois un document récent (moins de 3 mois) pour traiter une démarche. L’exigence des 3 mois n’est pas une obligation légale mais une pratique destinée à s’assurer que le document n’a pas été falsifié et qu’il correspond bien à l’état actualisé du registre.

Vérifier la radiation sans télécharger le Kbis

Trois sources gratuites permettent de vérifier la radiation d'une société sans même télécharger son Kbis. Le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr affiche le statut actif ou cessé d'une société à partir de son SIREN. La fiche de synthèse INPI sur inpi.fr donne la même information. Le BODACC publie également l'avis officiel de radiation, consultable gratuitement sur bodacc.fr.

Coûts associés à la procédure de fermeture

Le Kbis de radiation lui-même coûte moins de 4 € en 2026, mais l'obtention de ce document suppose d'avoir mené à terme la procédure complète de dissolution-liquidation, qui représente la dépense principale. Pour une SASU ou une EURL, comptez environ 540 € de frais légaux hors honoraires (annonce légale de dissolution à 152 €, annonce légale de liquidation à 110 €, frais de greffe de dissolution à 72,81 €). Pour une SARL, une SAS ou les autres formes sociétaires, les frais de greffe de dépôt du dossier de dissolution s'élèvent à 177,01 €, portant l'enveloppe minimale au-delà de 600 €. Ces montants n'incluent pas l'éventuelle rémunération d'un mandataire judiciaire ou les honoraires d'un prestataire d'accompagnement.

Poste	Montant indicatif (2026)
Annonce légale de dissolution	152 €
Annonce légale de liquidation	110 €
Frais de greffe (SASU/EURL)	72,81 €
Frais de greffe (SARL, SAS...)	177,01 €
Kbis (Infogreffe)	3,06 €
Retrait guichet	2,44 €

Points pratiques à retenir

Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RNE peuvent recevoir un Kbis de radiation : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC.
Les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs commerçants, ne reçoivent pas un Kbis mais un extrait K lorsqu’ils exercent une activité commerciale.
Le Kbis classique atteste qu'une société est immatriculée et juridiquement active ; le Kbis de radiation reprend ces informations et ajoute une mention de radiation, sa date d'effet et son motif.
Pour un dirigeant, l’absence de transmission du Kbis de radiation peut entraîner des relances : Romain a fermé sa SASU de prestations informatiques en janvier 2026. Sans avoir transmis son Kbis de radiation à l’URSSAF, il reçoit en avril un appel de cotisations sociales pour son ancien statut de président.
Le retrait physique de l’extrait Kbis au guichet du tribunal de commerce reste possible et représente l’option la moins chère.

Dans cet article, on vous aidera à connaitre les démarches nécessaires à effectuer pour obtenir l’extrait kbis de votre société, à jour. L’extrait kbis de cessation d’activité, ce qu’il faut connaitre : Tout comme la carte d’identité pour un individu physique, l’extrait kbis permet de prouver qu’une entreprise existe sur le marché. On l’obtient au moment de l’immatriculation de l’entreprise, c’est-à-dire, dès sa phase de création. Toutefois, l’extrait kbis est surtout octroyé aux formes d’établissement sociétaire.

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