Rupture Conventionnelle et Financement de la Formation Professionnelle : Un Guide Complet

Après plusieurs années passées au même poste, il n’est pas rare de vouloir donner un nouvel élan à sa carrière et s’investir dans un nouveau projet professionnel. Or, certains parcours de reconversion impliquent de devoir quitter son emploi et donc de faire face à une perte de revenus. Un détail qui freine les salariés dans leur quête d’épanouissement professionnel.

Heureusement, il existe une solution pour concrétiser son projet sans s’inquiéter de l’aspect financier : c’est la rupture conventionnelle pour reconversion. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle et son rôle dans le financement de votre formation professionnelle.

Qu'est-ce que la Rupture Conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur du contrat de travail. Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant dépend de l’ancienneté et du salaire, et permet aussi de toucher les allocations chômage.

La rupture conventionnelle pour reconversion est donc idéale lorsque l’on souhaite changer de métier et se sentir de nouveau épanoui dans son travail. En effet, si vous devez reprendre vos études et que vous ne pouvez pas cumuler emploi temporaire et formation, vous êtes assuré de percevoir quand même de l’argent pour continuer à assumer les dépenses du quotidien.

Comment Obtenir une Rupture Conventionnelle pour Reconversion ?

À noter que tous les actifs ne peuvent prétendre à la rupture conventionnelle. Ce n’est pas parce que la rupture conventionnelle pour reconversion est l’une des options pour rompre son contrat de travail en toute légitimité que votre employeur est obligé d’accepter.

Pour savoir si vous avez une chance de voir votre demande aboutir, menez une enquête de terrain… en toute discrétion bien sûr. Si d’anciens salariés ont obtenu satisfaction, c’est plutôt positif ! Cela signifie que votre employeur sera prêt à vous écouter et à entendre vos arguments. Si cela n’est jamais arrivé, c’est qu’il y a certainement une bonne raison. Peut-être que votre entreprise n’adhère pas à la rupture conventionnelle, et elle est dans son droit, ou peut-être veut-elle éviter un effet boule de neige, car elle sait qu’elle ne pourra pas satisfaire toutes les demandes.

Préparer Votre Demande

Que la rupture conventionnelle fasse partie ou non de la politique de votre entreprise, ne pensez pas arriver comme une fleur à votre entretien avec la direction. Une telle démarche se prépare, et bien ! Rappelez-vous que votre employeur n’a aucunement l’obligation d’accéder à votre requête.

Vous avez un projet de reconversion qui a été parfaitement étudié et qui tient la route ? Faites-en un argument de poids. Développez en détail votre projet : la réalisation d’un bilan de compétences le cas échéant, d’une enquête métier, du choix d’une formation et son financement, etc. De cette façon, il se rendra compte que c’est une décision mûrement réfléchie et que l’aspect financier n’est pas le seul objectif de votre demande de rupture conventionnelle pour reconversion.

Gardez également en tête qu’une rupture conventionnelle implique le versement d’une indemnité spécifique. Mettez-vous à la place de votre employeur : pourquoi accepterait-il de vous octroyer une indemnité alors que c’est vous qui voulez partir ? Le fait d’aborder de façon subtile l’aspect financier, lui expliquer que l’indemnité servira à payer l’organisme de formation dans le cadre de cette reconversion, risque moins de le braquer.

Les Étapes Clés de la Procédure

La rupture conventionnelle pour reconversion, ou autre motif d’ailleurs, est une démarche très encadrée. Voici les étapes à suivre :

Avertir votre manager : Première chose à faire : avertir votre manager de votre demande de rupture conventionnelle pour reconversion. C’est lui votre principal interlocuteur, il est donc logique qu’il en soit informé en premier. En revanche, ne lui touchez pas un mot de votre projet vite fait au détour d’un couloir. Bien que cette première étape reste informelle, prenez le temps d’en discuter avec lui. Il voudra certainement savoir le comment du pourquoi et votre projet d’avenir.
Entretiens avec la direction : Deuxième étape, les entretiens avec la direction. La loi ne prévoit pas un nombre précis d’entretiens, cela dépend des besoins de chaque partie. Il est possible pendant cette phase d’être accompagné par un représentant du personnel. Ce sont pendant ces entretiens que vous allez évoquer votre désir de reconversion et argumenter pour que votre employeur accepte votre demande de rupture conventionnelle. C’est également à ce stade que vont être évoqués votre date de départ ainsi que les différents types d’indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.
Mise en forme de la convention : Lorsque les deux parties, salarié et employeur, se sont mis d’accord sur l’ensemble des termes de la rupture conventionnelle pour reconversion, place à la mise en forme de la convention. Tout est ok de votre côté ? Vous n’avez plus qu’à apposer votre signature sur le document, tout comme votre employeur.
Délai de rétractation : En effet, vous disposez d’un délai de rétraction obligatoire de 15 jours calendaires. Le jour calendaire correspond à une journée du calendrier annuel civil, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours chômés. Ce délai prend effet dès le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle pour reconversion.
Homologation : Une fois les 15 jours calendaires passés, il reste encore une étape avant de pouvoir vous lancer dans votre reconversion professionnelle. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part après une nouvelle période de 15 jours, considérez que votre demande est accordée. À noter que ce délai est allongé à deux mois si vous êtes salarié protégé.

Rupture conventionnelle : les pièges à éviter

Droits au Chômage et Rupture Conventionnelle

Les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle sont éligibles aux allocations chômage. Pour bénéficier de l’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE), vous devrez remplir les conditions suivantes :

Avoir exercé pendant 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois en tant que salarié (cela peut concerner plusieurs contrats de travail chez différents employeurs)
S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 12 mois suivants la rupture du contrat
Être physiquement apte à travailler
Habiter en France
Être en recherche active d’emploi OU en formation professionnelle

Information importante : Vous êtes considéré comme étant en formation professionnelle si vous suivez une formation :

Dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Financée en partie ou totalement par votre Compte Professionnel de Formation (CPF)

Démarches à Suivre Après la Rupture Conventionnelle

Après avoir signé votre rupture conventionnelle, vous avez 12 mois pour vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et faire valoir vos droits au chômage. L’inscription peut se faire aussi bien en agence qu’à distance (par téléphone ou sur le site de Pôle Emploi).

Au moment de l’inscription, vous devez fournir un dossier unique d’inscription comportant :

Votre situation administrative (dates de début et fin de votre dernier emploi, type d’emploi cherché, vos compétences, vos conditions de mobilité)
Votre relevé d’identité bancaire (RIB)
La date choisie pour votre entretien obligatoire à Pôle Emploi

En effet, un entretien obligatoire a lieu juste après votre inscription. Il se déroule en agence Pôle Emploi avec un conseiller. Pensez à apporter une pièce d’identité, votre carte vitale et l’attestation remise par votre précédent employeur.

Bon à savoir : À la suite de votre rupture conventionnelle, votre ancienne entreprise vous remet une attestation d’employeur, justifiant vos droits aux allocations chômage.

Calcul des Allocations Chômage (ARE)

L’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE) se décompose en deux parties :

Une partie fixe, à 12,47 euros par jour indemnisé
Une partie variable, équivalente à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) OU 57 % de votre SJR

Pôle Emploi se charge de ce calcul et retient la situation la plus favorable pour le demandeur d’emploi. L’allocation chômage vous est ensuite versée mensuellement.

Bon à savoir : Le montant de votre indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 30,42 euros, ni être supérieur à 75 % de votre salaire journalier.

Délais de Carence et Différé Spécifique d'Indemnisation

Rupture conventionnelle ou pas, un délai de carence de 7 jours minimum s’applique avant qu’un demandeur d’emploi ne perçoive ses allocations chômage. Il est donc important de vous inscrire à Pôle Emploi le plus rapidement possible après votre rupture conventionnelle.

Mais sachez qu’un délai supplémentaire s’applique dans votre situation. En effet, le salarié qui signe une rupture conventionnelle a le droit à une indemnité spécifique. Pôle Emploi en tient compte pour déterminer la date à laquelle vous commencerez à percevoir l’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Plus précisément, Pôle Emploi retient la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.

Ce délai supplémentaire est appelé différé spécifique d’indemnisation. Pour connaître la durée de ce différé, voici la formule que le salarié doit appliquer :

Part de l’indemnité de rupture conventionnelle dépassant l’indemnité légale de licenciement / 95,8

Exemple : Imaginons par exemple que ce montant soit de 1 500 euros, alors le calcul sera le suivant : 1 500 / 95,8 = 15,65. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur. La durée du différé sera de 16 jours. Vous ne percevrez donc pas l’ARE avant 16 jours + 7 jours (délai de carence minimum), soit 23 jours au total.

Le saviez-vous ? L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoirement supérieure à l'indemnité pour licenciement. Son montant est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération dans votre dernière entreprise.

En parallèle de cette indemnisation, vous pouvez demander une rétribution pour les congés payés que vous n’avez pas utilisés.

Financer Votre Formation Professionnelle Après une Rupture Conventionnelle

Une rupture conventionnelle est loin d’être une fatalité. Elle peut en effet être l’occasion de repenser votre relation au travail et de vous lancer dans un projet de création d’entreprise. Profitez de cette période pour explorer de nouveaux horizons !

Compte Professionnel de Formation (CPF)

Si vous avez signé une rupture conventionnelle, vous avez en effet la possibilité de profiter d’aides à la formation. Pensez d’abord à mobiliser votre Compte Professionnel de Formation (CPF). Ce dispositif de financement public pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation. Vous pouvez y créditer jusqu’à 5 000 euros.

Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Après une rupture conventionnelle, vous avez également la possibilité de faire une demande d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Ce financement, total ou partiel, est attribué dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. En d’autres termes, la formation que vous choisissez doit être validée par votre conseiller.

Envie de trouver la formation qui vous correspond le mieux ?

Cumuler Allocations Chômage et Activité Non Salariée

Après votre rupture conventionnelle, vous avez le droit d’entamer une activité non salariée (c’est-à-dire à votre compte) de laquelle vous tirez un revenu d’activité. Il est alors possible de percevoir une partie de votre indemnité chômage en même temps que ce revenu. Cependant, pour bénéficier du cumul vous devez :

Être inscrit à Pôle Emploi
Actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle Emploi
Déclarer vos revenus d’activité chaque mois

Notez que ce cumul revenus / ARE sera total ou partiel selon les revenus générés par votre entreprise. En effet, le montant de l’allocation chômage est calculé et attribué en fonction des revenus mensuels que vous déclarez.

Bon à savoir : Le cumul allocation / salaire ne pourra pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Vous avez signé votre rupture conventionnelle et souhaitez débuter une activité indépendante ? Vous pouvez alors vous servir de vos droits au chômage pour financer la création ou la reprise d’une entreprise ! Vous pouvez ainsi opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ce mécanisme vous permet de transformer en capital 45 % de vos droits restants au chômage.

Plus précisément, vous percevrez 22,5 % de vos ARE une fois votre demande d’ARCE acceptée, puis le reste 6 mois après (à condition que votre entreprise soit toujours en activité).

Pour obtenir l’ARCE, vous devez également remplir les conditions suivantes :

Justifier que vous êtes éligible à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)
Déclarer le projet de reprise ou de création à Pôle Emploi
Remplir et transmettre une demande d’ARCE à Pôle Emploi
Fournir un extrait Kbis, prouvant la création de votre entreprise

Clause de Dédit-Formation : Ce Qu'il Faut Savoir

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation.

Pour que cette clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

Important : Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.

Comment Choisir la Bonne Formation ?

Vous souhaitez quitter votre CDI pour suivre une formation, vous devez informer votre employeur de votre prise de décision. Cette démarche rendra votre acte valable et vous permettra d’exprimer clairement votre volonté de rompre le contrat de travail. Dès lors, dès que vous envisagez votre nouveau projet professionnel, n’hésitez pas à en tenir informé votre employeur. Il pourra alors vous proposer un entretien afin de discuter avec vous des options possibles.

Afin de rendre votre décision officielle, vous devrez ensuite rédiger une lettre de démission. Certains éléments doivent être présents dans votre courrier :

Vos noms et prénoms
Le nom et la raison sociale de l’entreprise
La date d’envoi ou de remise de la lettre
L’intitulé du poste que vous quittez
Le terme « démission volontaire »
La date de votre arrivée dans l’entreprise
La durée du préavis
La date effective de votre départ
La raison de votre démission : n’hésitez pas ici à expliquer votre nouveau projet de vie professionnelle.

Cette prise de décision est très personnelle. Vous devez avant tout vous écouter, tout en restant pragmatique sur la construction de votre plan de reconversion. Certains quitteront leur CDI très en amont afin de chercher un nouveau projet professionnel, et d’autres auront besoin de savoir clairement vers quelle formation se tourner avant de démissionner.

Les Secteurs de Formation Recommandés

Les secteurs liés à la technologie, à la santé, au développement durable et à l'informatique sont très prisés et offrent d'excellentes perspectives d'avenir. En fonction de vos compétences et de vos intérêts, nous vous encourageons à orienter votre choix de formation vers un secteur en croissance qui correspond à vos aspirations professionnelles.

Êtes-vous sur le point d’enclencher la procédure de rupture de votre contrat professionnel ? Mais vous ne savez pas encore quelle formation choisir et comment bénéficier des avantages liés à la rupture conventionnelle en CDI.

L’organisme de formation professionnelle vous propose des formations variées comme la maîtrise de l’utilisation des logiciels comme Excel pour gérer vos graphiques et vos tableaux de comptabilité. De plus, la base de données officielle de l’organisme fournit toutes les informations à propos de l’éligibilité ou non d’une formation aux divers financements.

Si vous êtes intéressé par nos formations, vous pouvez contacter un des coachs certifiés de l’École Moderne pour discuter gratuitement de votre situation et définir les modalités d’accompagnement en fonction de vos aspirations.

Tableau Récapitulatif des Options de Financement

Option de Financement	Description	Conditions
Compte Personnel de Formation (CPF)	Utilisation des droits acquis pour financer une formation	Solde CPF suffisant, formation éligible
Aide Individuelle à la Formation (AIF)	Aide de Pôle Emploi pour financer une formation	Validation du projet par un conseiller Pôle Emploi
Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)	Transformation d'une partie des allocations chômage en capital pour créer ou reprendre une entreprise	Éligibilité à l'ACRE, projet déclaré à Pôle Emploi, extrait Kbis

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