Le Mécanisme de la TVA : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales recettes fiscales de l’État. Les entreprises ont tout intérêt à bien connaître le fonctionnement de la TVA, ainsi que le taux et le régime qui leur sont applicables, en fonction de leur domaine d’activité et de leur chiffre d’affaires. C’est, en effet, à elles qu’il revient de collecter la TVA pour le compte de l’État. Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont les différents taux de TVA, son calcul et son importance pour les entreprises et l'État ?La TVA est un impôt indirect qui s'applique sur le prix de vente hors taxes des biens et services. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. La TVA est un impôt collecté par chaque entreprise et versé à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect. Il convient de distinguer les impôts directs des impôts indirects. On parle d’impôt direct lorsque la personne physique ou morale qui est redevable de l’impôt est aussi celle qui paie effectivement l’impôt au Trésor public (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…). Dans le cas de la TVA, la personne qui s’acquitte de l’impôt est le consommateur. Pourtant, cette taxe est transférée à l’État par l’entreprise vendeuse qui ajoute la TVA au prix HT (hors taxe) du produit. Le consommateur paie le prix TTC (toutes taxes comprises) qui inclut la TVA. L’entreprise reverse ensuite le montant de la TVA à l’État. Elle ne tire aucun bénéfice de cette taxe puisqu’elle se contente de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Ce mécanisme permet à l'État de récolter des fonds tout au long de la chaîne de production et de distribution, plutôt qu'au moment de la vente finale du produit ou du service. Cette caractéristique confère à la TVA un avantage certain, car elle est économiquement neutre et ne crée pas de distorsion de concurrence.

Lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services à une autre entreprise, c’est le même mécanisme qui s’applique. C’est l’entreprise acheteuse qui s’acquitte de la TVA, qui est collectée par l’entreprise fournisseuse pour ensuite la reverser à l’État. Théoriquement, la collecte de la TVA ne coûte rien à l’entreprise. En réalité, elle nécessite des frais de gestion comptable et administrative. La TVA est surtout connue pour son taux, qui varie en fonction des biens et des services proposés.

Le Mécanisme de Déduction de la TVA

Le mécanisme de la TVA repose sur le principe de déduction de la TVA payée. La TVA déductible équivaut à la taxe versée par les entreprises lors de l'achat de biens ou de matières premières nécessaires à leur production. Les entreprises ne versent ensuite à l'État que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes de biens et services et la TVA déductible issue de leurs achats.

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Prenons un exemple simple pour illustrer ce concept : une entreprise fabrique des meubles. Elle achète du bois et d'autres matériaux pour 100 euros, en payant 20 euros de TVA. Elle transforme ensuite ces matériaux en meubles et les vend pour 200 euros, en collectant 40 euros de TVA.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est appelée la TVA nette. Dans notre exemple, c’est donc la différence entre la TVA collectée auprès du marchand, soit 6,60 €, et la TVA déductible, prélevée par l’agriculteur, soit 5,50 €.

Selon le code de commerce, article L441-3, "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service". Attention cependant aux délais de paiement des clients car la TVA est considérée comme étant collectée dès que la facture est émise.

En cas d'impayé définitif de la part d'un client (vous êtes certain que votre facture ne sera jamais honorée), il est possible de récupérer la TVA collectée et payée à l'Etat (la TVA acquittée). Pour se faire, il est cependant nécessaire d'établir le caractère irrécouvrable de la créance ou de disposer d'un certificat d'irrécouvrabilité certifiant que cette créance est définitivement perdue suite par exemple à une liquidation judiciaire.

Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

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Conditions pour déduire la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
• L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

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Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Les Taux de TVA en France

La TVA affecte la quasi-totalité des biens et services, ainsi que les importations et le commerce entre deux pays de l’Union européenne. On parle dans ce cas de TVA intracommunautaire. A contrario, certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les activités d’enseignement ou la formation professionnelle. Dans le cadre des échanges européens entre professionnels, il arrive également que le fournisseur collecte la TVA, puis la rembourse au client par la suite une fois la livraison effectuée. Cela ne concerne cependant que certains secteurs, comme l’automobile.

En métropole, il existe différents taux de TVA applicables, en fonction de la nature des biens et prestations. Le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014, et il s'applique à la majorité des biens et prestations de services. Cela signifie que pour chaque produit ou service vendu, 20 % du prix hors taxe est collecté sous forme de TVA.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux « normal » de TVA est fixé à 20 %. Il s’applique donc par défaut sur tous les biens et services soumis à la TVA. Néanmoins, des taux de TVA réduits s’appliquent à certains secteurs d’activité. Il s’agit de :

• la TVA « intermédiaire » à 10 % pour l’hôtellerie, le transport et la vente de médicaments non remboursables
• la TVA « réduite » à 5,5 % pour la vente de livres, de gaz et d’électricité, de la majorité des produits alimentaires, d’œuvres d’art et pour les frais de cantine scolaire, universitaire et d’entreprise
• la TVA « super réduite » à 2,1 % pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale et pour la presse (papier ou en ligne)

En fonction du type de prestations proposé par les entreprises, certains domaines peuvent être assujettis à des taux de TVA différents. C’est le cas pour les « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux se voient appliquer un taux intermédiaire à 10 %. S’ils visent à améliorer la performance énergétique d’un logement d’habitation, la TVA est réduite à 5,5 %.

S’agissant de la restauration, certains établissements bénéficient d’un taux de TVA réduit : les bars et restaurants, les espaces de consommation situés dans des établissements recevant du public (théâtres, musées, enceintes sportives, discothèques…), les grandes surfaces et marchés alimentaires, les pensions et demi-pensions hôtelières, les services de restauration à bord des trains et des bateaux. Pour les produits alimentaires consommés immédiatement (ou sur place), la TVA est réduite à 10 %. Pour les produits conditionnés en vue d’une consommation différée (ou à emporter), le taux est de 5,5 %. En revanche, la TVA normale à 20 % s’applique aux boissons alcoolisées et aux confiseries.

Il y a un taux réduit à 5,5 % pour des produits et services tels que certains produits alimentaires, les prestations destinées aux personnes handicapées, les abonnements d'électricité et de gaz, etc.

Il existe des subtilités, pour un certain nombre de produits. Par exemple, les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine sont taxés à 5,5% (en France continentale). Mais s’ils sont destinés à une consommation immédiate (ils ne sont pas vendus sous un emballage qui permet leur conservation), ils sont taxés à 10%. Le calcul se complique.

En tant que chef d’entreprise vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.

Tableau récapitulatif des taux de TVA en France

Le Calcul de la TVA

Si vous vendez un produit ou un service sans avoir recours à un intermédiaire quelconque, il vous suffit d’appliquer le taux de TVA adapté au type de marchandise. Vous effectuerez ensuite une opération de déduction entre le montant de la TVA que vous réglez et celui de votre fournisseur

Un agriculteur qui vend pour 100 euros de fruits et légumes (TVA réduite à 5,5 %) facture 105,50 euros. Il reverse ensuite 5,50 euros à l’État. Si le même agriculteur vend 100 € de produits à un grossiste, l’agriculteur applique toujours un taux de TVA à 5,5 %, soit 105,50 € TTC. Le grossiste revend ensuite ces produits à un marchand. Si le grossiste facture 120 euros HT au marchand, il applique lui aussi un taux de 5,5 %, pour un prix TTC de 126,60 euros. Mais il reverse seulement un montant de 1,10 euros à l’État car il opère une déduction entre la TVA qu’il a appliquée et celle qui est appliquée par son fournisseur l’agriculteur, soit 6,60-5,50. Le marchand procède de la même manière lorsqu’il revend ces produits au client final.

Pour connaître le prix TTC (TVA comprise) à partir du prix HT, il convient d’appliquer la formule suivante : prix HT x (1 + taux de TVA / 100). Par exemple, un produit vendu 100 euros HT avec un taux de TVA de 20 % coûte 120 euros TTC (100 x 1,2). Pour connaître le HT à partir du TTC, la formule est : prix TTC / (1 + taux de TVA / 100), soit 120/1,20 = 100.

Les Régimes de TVA Applicables aux Entreprises

Lors de la constitution d’une société ou de la création d’une entreprise individuelle, il est possible de choisir son régime d’imposition de TVA. Vous hésitez encore ?

Le Régime de la Franchise en Base

Ce régime signifie que les entreprises sont exonérées de la TVA, c’est-à-dire qu’elles ne la paient tout simplement pas. Il s’applique, de plein droit, aux entreprises individuelles et aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU) dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur ou égal aux montants suivants :

• 85 800 € pour les ventes de biens
• 34 400 € pour les prestations de service

Attention, ces seuils s’appliquent d’une manière différenciée pour les micro-entreprises. Ces entreprises n’ont aucune formalité déclarative à réaliser et ne reversent aucune somme à l’État. Elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients et n’ont pas droit à des déductions de TVA.

Certains professionnels bénéficient de seuils spécifiques d’éligibilité au régime de la franchise en base (avocats, auteurs, artistes interprètes).

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Le Régime Simplifié d’Imposition

Ce régime s’applique aux entreprises et sociétés qui :

• ne relèvent pas du régime de la franchise en base
• réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente de biens et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service
• doivent une TVA inférieure à 15 000 €
• ont fait le choix de ce régime d’imposition auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de leur création, ou ultérieurement par demande adressée au service des impôts des entreprises

Ces entreprises effectuent deux télédéclarations d’avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514), ainsi qu’une déclaration de régularisation annuelle à la clôture de l’exercice (formulaire n° 3517-S-SD).

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Le Régime Réel Normal

Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises et aux sociétés qui ne relèvent pas du régime de la franchise en base ou du régime simplifié d’imposition, c’est-à-dire les entreprises qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

• Elles doivent plus de 15 000 € de TVA
• Leur Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est supérieur à 818 000 € pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice.

Il est également possible de choisir d’être soumis au régime réel normal. La seule différence avec le régime simplifié tient aux obligations déclaratives. Les télédéclarations doivent être adressées mensuellement ou trimestriellement (formulaire n° 3310-CA3).

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Quand est-il Préférable de Choisir le Régime Normal ou Simplifié ?

Si le régime de la franchise en base semble avantageux puisqu’il permet généralement de facturer moins cher que les concurrents assujettis à la TVA et de faire l’économie des formalités déclaratives, il existe quelques situations pour lesquelles le choix du régime normal ou simplifié peut s’avérer intéressant. C’est notamment le cas pour les activités susceptibles de générer un crédit de TVA.

Ainsi dans le BTP, certains matériaux sont acquis par les entreprises au taux normal de TVA puis facturés au client à un taux réduit. Il en va de même pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou qui font appel régulièrement à un fournisseur facturant une TVA à 20 %. Ces entreprises ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal ou pour le régime d’imposition simplifié. Elles peuvent ainsi récupérer davantage de TVA (TVA déductible) et avoir moins de TVA à décaisser.

Se familiariser avec le fonctionnement de la TVA est primordial.

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