Statut Auto-Entrepreneur : Définition et Guide Complet
Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. Le statut auto-entrepreneur permet donc la création d’une activité en tant qu’indépendant. En parallèle d’une autre activité. En facilitant les démarches de création de la micro-entreprise, le gouvernement français souhaite stimuler la création et la reprise d’entreprise en France.
Dans un premier temps, le statut auto-entrepreneur, depuis la loi Pinel de 2016, a fusionné avec le statut de la micro-entreprise. Dorénavant, seule la micro-entreprise existe en France bien que l’appellation auto-entrepreneur persiste pour en désigner le créateur. Il n'y a aucune différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur. Le second terme, utilisé avant 2016, a été remplacé par le premier pour désigner le même statut simplifié.
Sans prendre trop de risques, l’entrepreneur peut donc tenter l’aventure simplement. Il se concentre sur les tâches à forte valeur ajoutée de son activité. Le statut auto-entrepreneur ne requiert aucune obligation comptables si ce n’est la tenue d’un registre des recettes mis à jour quotidiennement et chronologiquement. Cela laisse donc le temps au travailleur de réaliser ses missions de travail, de prospecter.
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Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Un régime ouvert à tous les profils. Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.
Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante. Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !
Les Démarches de Création Simplifiées
Des démarches de création rapides. Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET. Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.
Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.
Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.). L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.
Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, l’auto-entreprise est également inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation aux registres
| Catégorie | Registre d'inscription |
|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Obligations Comptables Allégées
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)
Le statut auto-entrepreneur ne requiert aucune obligation comptables si ce n’est la tenue d’un registre des recettes mis à jour quotidiennement et chronologiquement. Cela laisse donc le temps au travailleur de réaliser ses missions de travail, de prospecter.
Émettre des factures
Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
- Le client est un professionnel
- Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
- Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
- Le client est un particulier ET souhaite une facture
La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.
Tenir un livre de recettes
Le livre des recettes est un registre comptable per...
En outre, pour chaque achat/recette une pièce justificative doit être conservée.
Avantages Fiscaux et Sociaux
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
- Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
Le statut auto-entrepreneur dispose de nombreux avantages non négligeables pour les indépendants. Tout d’abord, les démarches administratives sont simplifiées. La création de l’entreprise se fait en quelques clics seulement sur le portail de l’URSSAF. La gestion mensuelle ou trimestrielle de l’entreprise est en ligne. La comptabilité est simplifiée : l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Il doit cependant enregistrer ses recettes et achats quotidiennement. La TVA ne s’applique pas. Les charges sociales sont automatiquement calculées sur le portail de l’URSSAF. Enfin, des aides sont délivrées par l’état pour la création d’une auto-entreprise : ACRE, ARCE.
Concernant l’ACRE (l’aide à la création et la reprise d’entreprise), il s’agit d’un allègement des cotisations sociales la première année de l’exercice (une exonération de 50% des charges).
Déclarer et Payer les Cotisations
Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés. Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations : Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul. Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires. La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû. Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre. L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.
On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.
Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Les Cotisations Sociales
Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires.
Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.
Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
Cotisation 2025 en micro-entreprise
En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
Les Seuils de Chiffre d'Affaires
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
- Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
- Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.
Pour le micro-entrepreneur qui ne déduit pas ses charges, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire, selon l’activité, au chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement est de :
- 71 % pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % pour les activités libérales.
La Protection Sociale
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
- Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
- Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
- Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.
Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.
Transmission de l'Entreprise Individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
- Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
- Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.
Informations Importantes et Actualités
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- 85 000 euros pour les activités commerciales.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La suppression de la réforme ne sera définitive que si elle est également adoptée par cette assemblée.
Activités Exclues
Les activités rattachées au régime sociale la mutualité sociale agricole (MSA) : qui comprend les éleveurs paysagistes, les maraichers, etc.
Les activités libérables relevant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou que le régime de retraire des indépendants : il s’agit des activités telles que les notaires, les experts comptables, les courtiers en assurance, etc.
Les activités relevant de la TVA immobilière : les agents immobiliers, les marchands de biens, etc.
Conseils et Accompagnement
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