Comptabilisation de la liquidation d’une filiale : procédure et écritures comptables

La liquidation est l’opération juridique qui met fin à l’existence d’une société. La liquidation est l’étape finale d’une période commencée par la décision de dissolution. L'arrêt d'activité d'une société doit passer par 2 étapes importantes : la dissolution puis la liquidation de cette société. En plus de ces 2 étapes, il y a un formalisme bien précis à suivre avec des formalités juridiques à réaliser.

Objectif du bilan et des comptes de liquidation

Le bilan de liquidation permet de constater le résultat définitif de ces opérations de clôture. Le bilan de liquidation affiche un boni de liquidation lorsqu’il reste une somme à répartir entre les associés en plus du capital. L’objectif du bilan de liquidation consiste à présenter la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Le bilan de liquidation est la même présentation que celle d’un bilan classique. Il est important de comprendre que la réalisation du bilan de liquidation ne peut se faire que lorsque toutes les opérations de clôture sont terminées.

Principes comptables généraux pendant la liquidation

Les opérations de liquidation s’enregistrent comme les opérations courantes de même nature. Les écritures de liquidation comprennent les enregistrements comptables constatant la réalisation des éléments d’actif et l’apurement du passif. Les opérations de dissolution précèdent souvent la vente des actifs, c'est-à-dire les immobilisations et le stock. Dans la seconde étape, il convient d'apurer l'actif et le passif restant. Les factures de charges ou produits seront à intégrer à la condition de ne pas avoir été reprises dans le bilan de dissolution.

Enregistrement des cessions d’immobilisations et des stocks

La cession des immobilisations s’enregistre comme une cession d’actifs classique. Elle se comptabilise selon les règles habituelles, par le compte 775 « Produits des cessions d'éléments d'actif » et le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actif cédés ». La liquidation d’une société implique que le liquidateur réalise les actifs de la société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistre dans les comptes - les comptabiliser - et établir des comptes définitifs de liquidation.

Traitement des créances et des dettes

Le règlement des créances se fait dans le menu Banque ou Caisse comme une opération courante. Les créances devenues définitivement irrécouvrables sont enregistrées en charges. La Provision pour dépréciation est le cas échéant reprise. Avant le partage, le liquidateur réalise l'actif et apure le passif. Ces opérations sont enregistrées dans les comptes de charges et de produits correspondant à leur nature ; le résultat de liquidation se dégage, comme en cours de vie sociale, du solde de ces comptes viré au compte de résultat.

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Comptes spécifiques de résultat de liquidation

À l’issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé par différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation - produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation - charges ». Dans la pratique, certains professionnels ouvrent par convention des comptes dédiés, 673 « Résultat de liquidation, charges » et 773 « Résultat de liquidation, produits », pour isoler ce résultat. Ces comptes ne figurent toutefois pas au plan comptable général.

Exemples chiffrés d’écritures

Supposons par exemple la cession d'une immobilisation pour 20 000€, dont la valeur nette comptable est de 15 000€. Elle se comptabilise selon les règles habituelles :

Opération Débit Crédit
Encaissement de la cession (banque) 512 Banque 20 000€ 775 Produits des cessions d'éléments d'actif 20 000€
Radiation de l'immobilisation 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 15 000€ 2154 Matériel industriel 15 000€

Les honoraires de liquidation, par exemple 3 000€, sont enregistrés en charges :

Opération Débit Crédit
Frais de liquidation (honoraires) 6226 Honoraires 3 000€ 512 Banque 3 000€

La cession dégage une plus-value de 5 000€ (20 000€ moins 15 000€) qui, diminuée des honoraires de 3 000€, laisse un résultat de liquidation bénéficiaire de 2 000€.

Partage des capitaux propres : boni et mali de liquidation

Il convient de comptabiliser la répartition des capitaux propres subsistants entre les associés. Le partage fait apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation correspond à la fraction issue de la répartition des sommes restantes, une fois déduite la part détenue par chaque associé dans le capital social. Le mali de liquidation correspond à la situation inverse du boni : les associés récupèrent une somme inférieure à celle qu'ils avaient apportée.

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Exemple de partage en cas de boni

Reprenons l’exemple où, après apurement, la trésorerie est de 36 000€ et le capital et réserves totalisent 36 000€. Les écritures de restitution du capital et du boni peuvent se présenter ainsi :

OpérationDébitCrédit
Restitution du capital social (10 000€) 101 Capital social 10 000€ 4567 Associés, capital à rembourser 10 000€
Restitution des réserves (26 000€ boni) 1061/1068 Réserves 26 000€ 4567 Associés, capital à rembourser 26 000€
Paiement aux associés 4567 Associés, capital à rembourser 36 000€ 512 Banques 36 000€

De cette manière tous les comptes de la société seront soldés et chaque associé aura récupéré sa mise de départ ainsi que son boni de liquidation.

Exemple de partage en cas de mali

Si le bilan de liquidation présente uniquement des disponibilités de 6 000€ pour un capital social de 10 000€ et un report à nouveau débiteur de -4 000€, chaque associé récupère 3 000€ au lieu de 5 000€. Les écritures de partage soldent le capital social et le report à nouveau débiteur, puis règlent les associés :

OpérationDébitCrédit
Solde du capital 101 Capital social 10 000€ 119 Report à nouveau (solde débiteur) 4 000€
Montants à rembourser aux associés 4567 Associés, capital à rembourser 6 000€ 512 Banque 6 000€

Fiscalement, pour l'associé personne physique, la perte en capital constatée à raison du mali n'est pas déductible de son revenu global.

Conséquences fiscales du boni et modalités pour les sociétés mères

D’un point de vue fiscal, le boni de liquidation est considéré comme un dividende. Le partage du boni de liquidation entre les associés est soumis à un droit d'enregistrement de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI, assis sur le montant du boni partagé, une fois le capital social remboursé. Ce droit est à la charge des associés bénéficiaires et exigible lors de l'enregistrement du procès-verbal de clôture de la liquidation. Il n'est pas dû dans les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) : en présence d'un associé unique, il n'y a pas de partage au sens juridique du terme.

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Lorsque l'associé est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la fraction qui excède la valeur nominale des apports constitue le boni de liquidation, assimilé à un revenu distribué. Ce boni est en principe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, mais il peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales lorsque la société mère détient au moins 5% du capital de la filiale depuis au moins 2 ans.

Formalités juridiques et calendrier

Dans la mesure où il s'agit d'une liquidation amiable, il convient de nommer le liquidateur dans un procès-verbal lors d'une assemblée générale extraordinaire. Après l'approbation des comptes définitifs de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture dans un support d'annonces légales. Dans le mois suivant cette publication, il doit déposer la formalité de radiation en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec notamment la décision d'approbation, les comptes définitifs de liquidation et l'attestation de publication.

Lorsque la société liquidée relève du régime réel normal d'imposition (ou simplifié), elle doit procéder à une dernière télédéclaration de son résultat de liquidation auprès du service des impôts, dans les 60 jours suivant la date de clôture de la liquidation. Par ailleurs, elle devra s'acquitter des éventuels impôts restants dus suivant cette déclaration.

Comptes définitifs de liquidation et responsabilité du liquidateur

Les comptes de liquidation sont des comptes classiques (bilan, compte de résultat) établis par le liquidateur ou par un professionnel mandaté à cet effet (un expert-comptable). Les comptes de liquidation représentent les derniers états financiers préparés et publiés par la société avant sa fermeture définitive. Ils servent de document de support aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire qui clôture la liquidation amiable. Bon à savoir : Si le liquidateur commet une erreur lors de l’établissement des comptes de liquidation, il engage sa responsabilité civile.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Points pratiques et réponses aux questions fréquentes

  • Il est impossible de présenter un bilan de liquidation qui contient encore des dettes ou des créances, de toute nature, si l’on veut procéder à une clôture amiable.
  • Le compte de résultat de liquidation doit être établi dès que le liquidateur a accompli la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.
  • Le capital social, une fois la clôture définitive de la liquidation prononcée et si la trésorerie le permet, doit être remboursé à l’associé unique ou aux associés : écriture simple de débit du compte de capital par le crédit du compte de trésorerie.
  • Lorsque l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU est lui-même une personne morale, la dissolution peut prendre la forme d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) : le patrimoine est transmis à la société mère sans liquidation ni boni de liquidation taxable.
  • La clôture pour insuffisance d’actifs se produit quand une société n’en dispose pas assez pour régler toutes les dettes ; dans ce cas la liquidation judiciaire s’impose et le traitement amiable ne s’applique pas.

Procédure finale après approbation des comptes

Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés lors d’une assemblée générale ordinaire pour les faire approuver et donner quitus au liquidateur. Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

La comptabilisation de la liquidation se résume donc à réaliser l’actif, apurer le passif, comptabiliser les charges et produits correspondants, calculer et isoler le résultat de liquidation, et enfin procéder au partage des capitaux propres entre associés en respectant les obligations fiscales et les formalités juridiques.

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