Statut matrimonial : conséquences juridiques, sociales et fiscales pour les entrepreneurs
Vous êtes mariés ou pacsés et décidez de créer votre société ? La nature de votre régime matrimonial et l’origine des fonds libérés pour votre capital social auront des conséquences importantes sur votre société. Le régime matrimonial s’applique en effet à la gestion de votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés.
Régime légal (communauté réduite aux acquêts) : principes et impacts
C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant un notaire. Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts). Biens propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre. Biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.
À compter du mariage : tous les biens sont présumés dépendre de la communauté. Ce régime peut paraître peu pertinent pour un entrepreneur, car il n’y a aucune distinction entre le patrimoine constitué avant le mariage et celui constitué après. En effet, tout est commun entre les époux, les biens comme les dettes.
Au niveau d’une société, il est possible d’apporter un bien commun à la société en cours de constitution. Pour cela, l’apporteur aura l’obligation d’en informer son époux/épouse pour réaliser cet apport. Dans une telle situation, l’époux/épouse de l’apporteur pourra, s’il le souhaite, revendiquer la qualité d’associé.
Lorsque vous créez votre société : les apports réalisés à une société par un époux ne profitent qu’à lui seul. L’époux sera seul associé et seul propriétaire des titres de la société. Pour une société de personne ou d’une SARL : le conjoint propriétaire à hauteur de moitié des titres de la société, a la faculté de renoncer à sa qualité d’associé. En conséquence un seul des époux peut être seul associé de la société et donc décisionnaire votant. S’agissant d’une SAS ou SA : le créateur est seul associé de la société. Le conjoint n’a pas la faculté de revendiquer la qualité d’associé. À compter du mariage : cette situation est maintenue.
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Droits du conjoint et administration des biens communs
En effet, chacun des époux a le pouvoir d’administrer (gérer) seul les biens communs et d’en disposer (ex: vendre un bien). L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci, à l’exception de certains actes comme la cession d’un fonds de commerce ou la signature d’un bail commercial. Concernant l’acquisition de droits sociaux avec des fonds communs, l’autorisation du conjoint est nécessaire.
Séparation de biens : protection et limites pour l’entrepreneur
Ce régime ne comporte que deux masses distinctes de biens : les biens propres de chacun. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n'y a en principe aucun passif commun. Contrairement au régime légal, la séparation de biens va comporter seulement deux masses de biens : les biens propres de l’époux et les biens propres de l’épouse.
Ce type de régime facilite la constitution d’une société dans le sens, où chaque époux gère ses biens propres et peut les engager comme il l’entend. Si l’un des époux constitue une société, l’autre époux n’aura aucun droit sur cette société et ne pourra en aucun cas revendiquer une quelconque qualité d’associé ou une partie des droits sociaux. Principaux avantages par rapport au régime légal : si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de celui-ci pourront être saisis par les créanciers (sauf dette fiscale indiquée au paragraphe précédent). Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens.
Cependant, en cas de divorce, si le conjoint non-associé ne travaille pas, il pourra se retrouver sans ressources. Le divorce n'a, en principe, aucune incidence sur le sort de l'entreprise.
PACS et séparation de biens de plein droit
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont de plein droit soumis au régime de la séparation des biens. Le régime de l’indivision fonctionne de la même manière que le régime de communauté universelle pour les époux mariés. Les biens acquis à partir de la conclusion de la convention de pacs sont indivis, ce qui signifie qu’ils sont partagés pour moitié entre les deux partenaires, peu importe la contribution de chacun à l’acquisition du bien.
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Lorsque vous créez votre société : Les conséquences sur la forme de la société choisie sont à l’identique d’un conjoint marié sous le régime de la séparation des biens. Ce qui signifie que les apports réalisés à une société par un partenaire ne profitent qu’à lui seul. Le créateur sera seul associé et seul propriétaire des titres de la société et pourra donc seul bénéficier de ses revenus.
Communauté universelle et participation aux acquêts : options contractuelles
Communauté universelle : tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs. Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. À noter : tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine. Ce régime est déconseillé pour les personnes qui s’établissent à leur compte ou sont gérantes d’une entreprise car un risque financier pèse alors sur le ménage.
Participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte. Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
L'adaptation du régime de la communauté réduite aux acquêts par voie contractuelle. Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être adapté en fonction de la situation patrimoniale du couple, par la signature d'un contrat de mariage, apportant des avantages matrimoniaux non prévus par le régime légal, qui s'appliquera en parallèle.
On peut citer notamment la clause de prélèvement moyennant indemnité, prévoyant qu'en cas de dissolution de la communauté (divorce, décès), un conjoint peut choisir un bien en priorité. Il peut s'agir du fonds de commerce exploité par celui-ci. De même, la clause de préciput permet, au moment de la dissolution de la communauté par décès, au conjoint survivant de prélever un bien (qui peut être le fonds de commerce) ou une somme d'argent sur la communauté avant tout partage. Enfin, la clause de partage inégal : par cette clause, les époux décident que le partage, à la dissolution du mariage par décès, se fera dans d'autres proportions que celles prévues par la loi (50/50).
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Création d’entreprise et biens professionnels : protection et formalités
Il s’agit du régime légal ou régime par défaut. Le régime matrimonial de l’individu souhaitant constituer une société doit absolument être pris en compte. Depuis le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens utiles à l’activité professionnelle font automatiquement partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur "sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer". Il en résulte qu’un bien commun peut intégrer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sans que son conjoint n’ait nécessairement donné son accord ou même en soit informé (à l’inverse de ce qui est prévu pour l’EIRL).
Celui-ci peut en plus effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel auprès d'un notaire pour les isoler des poursuites de ses créanciers professionnels, même si les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés depuis le 15 mai 2022. Il s'agit là d'une protection supplémentaire du patrimoine personnel.
Quels sont les biens engagés par le chef d'entreprise ? Ses biens propres. Les biens de la communauté et donc le salaire du conjoint (sous réserve d'une partie insaisissable par les créanciers). Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés. Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution. À noter : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels.
Apports et qualité d’associé
En cas d’information du conjoint, la communauté recueillera la valeur des droits sociaux acquis. L’information du conjoint et sa volonté ou non de revendiquer la qualité d’associé doivent être indiqués dans les statuts. En cas d'information du conjoint, la communauté recueillera la valeur des droits sociaux acquis.
En cas de divorce, seule la valeur des parts de SARL tombe en indivision, la qualité d’associé reste attachée à l’époux propriétaire des parts sociales. Il en va autrement pour les actions de SAS (titre négociable) qui deviennent indivises en cas de divorce. Dans ce cas l’époux propriétaire des actions peut perdre la qualité d’associé.
Cependant s’il s’agit de la société dans laquelle l’époux exerce son activité professionnelle il pourra toujours demander au juge l’attribution préférentielle.
Divorce, décès : effets juridiques, fiscaux et patrimoniaux
Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Les ex-époux ne se doivent plus mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire , le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc.
Quelles sont les effets juridiques et fiscaux du divorce ? Conséquences juridiques - Le divorce fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier. Autrement dit, l’ex époux n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt. Fiscalité - Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l'ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce n’y mets pas fin.
En cas de divorce, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de la valeur de l'entreprise si elle a été créée ou acquise durant le mariage. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si l'entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou pendant le mariage avec les biens propres du conjoint exploitant. Une clause de "remploi" des fonds propres doit figurer dans l'acte de constitution ou de reprise.
La décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères. Des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’occasion d’un divorce. Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion.
Changer de régime matrimonial : procédure, conditions et enjeux pour l’entrepreneur
Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial ou de simplement le modifier à condition que : les conjoints aient recours à un notaire ; qu'ils soient tous les deux d'accord ; que le changement soit justifié par un intérêt légitime : "l'intérêt de la famille". Si ces conditions sont réunies, les époux doivent en principe faire établir un acte notarié qui va constater le changement de régime ou les modifications apportées au régime matrimonial.
Vous devez vous adresser à un notaire. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales). La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Trois conditions sont nécessaires pour procéder à un changement de contrat de mariage : le consentement mutuel des deux époux, maintenu pendant toute la durée de la procédure ; la préservation de l'intérêt de la famille (apprécié par le notaire) ; la protection des droits des tiers, créanciers notamment. Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent changer de régime à tout moment, sans attendre le délai de 2 ans auparavant requis. L'homologation du juge n'est plus systématique : le notaire apprécie désormais seul si un recours au juge est nécessaire.
Vous devez informer personnellement leurs enfants majeurs et leurs créanciers (par annonce dans un journal d'annonces légales) de leur projet ; ceux-ci ont un délai de 3 mois pour s'y opposer auprès du notaire, faute de quoi leur acceptation du changement est tacite. Faire "homologuer" cet acte notarié auprès du tribunal judiciaire de leur domicile si les époux ont des enfants mineurs sous tutelle ou majeurs protégés, ou si le projet a fait l'objet d'une opposition.
La décision du tribunal prend effet immédiatement entre les époux. A l'égard des tiers, le changement de régime ne prend effet que 3 mois après qu'il ait été mentionné en marge de l'acte de mariage. Le changement de régime matrimonial ne devient opposable aux tiers que trois mois après sa mention sur l'extrait d'acte de mariage.
Fiscalité, publicité foncière et coûts
Le changement de régime matrimonial ne constitue pas un fait générateur d'imposition sur les revenus. Si la convention modificative comporte la mutation d'un droit réel immobilier, elle doit être publiée obligatoirement au service de la publicité foncière compétent, et ce, à peine d'inopposabilité aux tiers des stipulations qu'elle contient au regard des biens et droits immobiliers. Si le changement crée une indivision post-communautaire, un droit de partage de 2,5 % s'applique sur la valeur nette des biens partagés.
Le coût d'un changement de régime matrimonial peut être très élevé. Le coût du changement de contrat de mariage dépend des éléments suivants : changement envisagé, composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers), valeur des biens mentionnés dans le contrat. C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime. Vous devez payer les frais suivants : frais de publicité et de procédure, émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens, frais de liquidation du régime matrimonial, frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal, frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes). Pour un changement simple sans apport de biens, comptez environ 720 € (frais d'acte + émolument fixe). Si des biens immobiliers sont apportés, des droits supplémentaires s'appliquent : taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
Stratégies pratiques pour les entrepreneurs
Le choix du régime matrimonial revêt une dimension stratégique particulière pour les entrepreneurs. La réflexion doit s'adapter au stade de développement de l'activité. En phase de création ou de développement, la séparation de biens reste la solution la plus protectrice : elle cloisonne le patrimoine personnel du chef d'entreprise de son patrimoine professionnel, protégeant le conjoint en cas de difficultés. À l'approche de la cession ou de la retraite, le chef d'entreprise peut au contraire souhaiter partager l'enrichissement avec son conjoint et optimiser la transmission.
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place des mesures de prévention encadrées par la loi. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 renforce notamment le régime de participation aux acquêts pour les entrepreneurs, en sécurisant les clauses d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce.
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Points clés à retenir
- Le régime matrimonial influence la propriété des titres, la qualité d’associé et les biens susceptibles d’être saisis.
- La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint entrepreneur ; la communauté expose l’ensemble du patrimoine aux risques professionnels.
- Les apports effectués avec des fonds communs nécessitent l’information du conjoint et peuvent conduire à une revendication de qualité d’associé.
- Changer de régime est possible mais exige formalités notariales, publicité et parfois homologation judiciaire.
- Consultez avocats, notaires et experts-comptables : le choix est stratégique et combine droit civil, fiscalité et organisation patrimoniale.
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