Comptabilisation des taxes au profit des collectivités locales

La comptabilisation des taxes au profit des collectivités locales constitue un aspect fondamental de la gestion financière des entreprises et des collectivités territoriales en France. Ces taxes, généralement regroupées au sein du compte 63513 dans la nomenclature comptable, concernent divers impôts locaux autres que les taxes foncières ou la contribution économique territoriale (CET). Cet article présente une analyse détaillée de ces taxes, de leur comptabilisation particulière, ainsi que des règles spécifiques applicables aux collectivités locales dans leur gestion budgétaire et comptable.

Le compte 63513 : usage et fonctionnement

Le compte 63513 appartient à la classe 6 dite "Charges", plus précisément à la subdivision 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Il est affecté à l'enregistrement des impôts locaux ne relevant pas des autres comptes dédiés comme la taxe foncière (63512) ou la CET (63511). Ce compte a un sens débiteur car il enregistre des charges pour l’entreprise.

La hiérarchie comptable intégrant ce compte est la suivante :

Sous-classe 63 : Impôts, taxes et versements assimilés
Compte 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés
Compte 6351 : Impôts directs (hors impôts sur les bénéfices)
Compte 63511 : Contribution économique territoriale
Compte 63512 : Taxes foncières
Compte 63513 : Autres impôts locaux
Compte 63514 : Taxe sur les véhicules des sociétés

Quand utiliser le compte 63513 ?

Ce compte est destiné à comptabiliser les impôts locaux autres que ceux mentionnés précédemment. Il concerne les impôts dus par l’entreprise du fait de la détention ou utilisation de biens immobiliers ou mobiliers, ou en raison de son activité sur une commune ou collectivité locale.

Exemples d’impôts comptabilisés en 63513 :

Taxe sur les bureaux en Île-de-France, impôt spécifique pour certaines entreprises occupant bureaux ou locaux commerciaux.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), lorsqu’elle est payée directement par l’entreprise.
Taxe de balayage, liée à l’entretien des voies publiques devant l’entreprise.
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les grandes surfaces.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concernant l’affichage publicitaire.
Autres taxes ou redevances locales n’appartenant pas à la taxe foncière ni à la CET.

Incidences fiscales liées au compte 63513

Déductibilité fiscale : Les montants versés sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise dans la mesure où ils sont des charges nécessaires à l’activité professionnelle.
Conditions de déductibilité : La déductibilité peut être encadrée par des règles légales spécifiques.
Impact sur la trésorerie : Ces taxes peuvent représenter des montants significatifs et nécessitent une planification rigoureuse pour le paiement.
Régularité des versements : Certaines taxes sont à versement unique, d’autres périodique, ce qui demande un suivi attentif des échéances.

Il est souvent recommandé de recourir à un expert-comptable pour assurer la conformité des déductions fiscales avec la législation en vigueur.

La comptabilité des collectivités locales : normes et spécificités

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent respecter des normes comptables spécifiques fixées par le ministre en charge des comptes publics. Chaque collectivité produit deux comptes distincts :

Le compte de gestion du comptable, centré sur la situation patrimoniale.
Le compte administratif de l’assemblée locale, centré sur l’exécution du budget.

Le déficit de clarté et la complexité des états financiers résultent souvent de cette dualité des comptes. La Cour des comptes souligne la fragilité des systèmes financiers locaux et plaide pour un compte financier unique, expérimentation autorisée depuis 2020.

Comptabilité générale d’exercice et agrégation nationale

La comptabilité des collectivités est dite d’"exercice" : les produits et charges sont rattachés à l’exercice correspondant à l’émission des titres ou mandats. Les grands comptes des collectivités de plus de 500 habitants comprennent un compte de résultat, un bilan et des annexes. Les budgets comprennent :

Une section de fonctionnement, avec les mêmes informations que le compte de résultat.
Une section d’investissement, présentant l’excédent de fonctionnement et les variations des postes du bilan.

Certaines activités, comme l’assainissement ou la distribution d’eau, ont des budgets et comptes annexes non consolidés au compte principal. De même, des services locaux sont souvent assurés par des établissements publics locaux ou des groupements intercommunaux disposant d’une personnalité juridique propre.

Les comptes des collectivités et groupements sont centralisés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui agrège les données à l’échelle nationale, en neutralisant les transferts internes et en ne retenant que les produits et charges « réels ».

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Critiques de la Cour des comptes et enjeux actuels

Malgré la réglementation, la Cour des comptes relève depuis plusieurs années des insuffisances majeures :

Absence d’amortissements et provisions suffisants.
Enregistrements non conformes à l’exercice comptable en cours.
Mauvaise gestion des immobilisations et des créances douteuses.
Complexité des relations avec les structures juridiquement autonomes contrôlées.

L’expérimentation de la certification des comptes pour les grandes collectivités vise à améliorer la fiabilité, mais reste facultative. Le rapport du gouvernement de juin 2023 maintient ce caractère volontaire malgré les bénéfices constatés.

Principes comptables appliqués aux collectivités locales

La gestion comptable locale est guidée par deux principes cardinales :

Le principe de prudence : neutralisation comptable des risques, dotations aux amortissements et provisions.
Le principe de continuité du service : maintien des services publics locaux, gestion rigoureuse des engagements et ressources.

Amortissements des immobilisations

L’amortissement comptabilise annuellement la perte de valeur des biens par usage, temps ou obsolescence technologique. L’objectif est d’auto-financer le renouvellement des équipements sans effort d’investissement supplémentaire.

Exemple : Un engin d’entretien de 100 000 € amorti sur 10 ans représente une charge annuelle de 10 000 €, provisionnant ainsi le remplacement futur.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

L’amortissement est obligatoire pour toutes les collectivités, suivant la nature des biens, mobiliers ou immobiliers, productifs de revenus ou subventionnés. Des variantes existent selon l’affectation directe ou indirecte des biens au public et selon la nature industrielle et commerciale des services (SPIC).

L’assemblée délibérante peut adapter les durées et méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif) par délibération.

Depuis l’instruction comptable M57 (applicable depuis 2024), l’amortissement s’applique désormais au prorata temporis à la date de mise en service, et de nouvelles méthodes comme l’amortissement par composants sont possibles pour les actifs composés d’éléments à durées différemment estimées.

Les actifs complètement amortis encore utilisés restent inscrits au bilan, sauf décision de leur sortie automatique selon leur valeur nette comptable.

Provisions pour risques, charges et dépréciations

Les provisions comptables couvrent les risques probables mais incertains pouvant engendrer des charges futures : contentieux, dépréciations, irrécouvrabilités. Certaines provisions sont réglementées et obligatoires, notamment en cas de contentieux ou créances douteuses.

Ces provisions doivent être ajustées annuellement selon l’évolution du risque. Contrairement à l’amortissement, la provision est constatée uniquement en charges de fonctionnement.

La M57 a simplifié la gestion des provisions, réduisant notamment les comptes de ventilation. Les états financiers doivent également intégrer les événements post-clôture d’exercice jusqu’à la date d’arrêté des comptes (au plus tard le 30 juin N+1).

Comptabilité d’engagement

Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent tenir une comptabilité d’engagement. Cette comptabilité enregistre dès la commande ou décision administratives les obligations financières futures (marchés, contrats, jugements). Elle assure un suivi rigoureux du budget et empêche les dépassements non contrôlés.

Exemple: Si un devis de 60 000 € de travaux est accepté alors que le budget est limité à 200 000 € et que 120 000 € ont déjà été dépensés, le solde disponible actualisé après engagement est de 20 000 €.

Rattachement des charges et produits à l’exercice

Les charges et produits doivent être rattachés à l’exercice où le service a été réellement effectué ou le droit acquis, même si la facture ou recette est postérieure. Les charges ou produits payés ou perçus d’avance sont exclus de l’exercice courant et rattachés à celui concerné.

En cas d’absence de facture en fin d’exercice, la collectivité doit demander une "réservation" des crédits pour garantir le paiement ultérieur.

Taxes locales principales : caractéristiques et modalités

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la TLPE remplace trois anciennes taxes locales sur la publicité (affiches, emplacements fixes, véhicules publicitaires). Elle s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique.

La décision d’instaurer cette taxe appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui doivent délibérer avant le 1er juillet précédant l’année d’application.

L’assiette comprend :

Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
Enseignes : inscriptions ou images apposées sur un immeuble pour une activité exercée.
Pré-enseignes : indications de proximité d’un lieu d’activité.

Le montant de la taxe résulte de la multiplication de la surface taxable par un tarif fixé par délibération, selon des règles précises d’arrondis.

Comptabilisation de la TLPE

Cette taxe est perçue par l’administration des communes ou EPCI et enregistrée comptablement au compte 63513. Elle constitue une charge fiscale pour les entreprises concernées.

Autres taxes locales principales

Contribution Économique Territoriale (CET) : remplace la taxe professionnelle et comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Taxe Foncière : due par les entreprises possédant ou louant des biens immobiliers au 1er janvier.
Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : concerne les véhicules particuliers des sociétés, calculée entre le 1er octobre et 30 septembre annuellement.
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : taxe locale liée au ramassage des déchets, souvent refacturée par le bailleur ou payée directement par l’entreprise.

Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés en général

Tous les impôts, taxes et versements obligatoires à l’Etat ou aux collectivités territoriales sont enregistrés dans le compte 63, sauf exceptions (comme l’impôt sur les sociétés). Ce compte englobe notamment :

Contribution économique territoriale (CET)
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Taxe sur les salaires
Participation à la formation professionnelle continue
Participation à l’effort de construction

Ces écritures traduisent des charges nécessaires à l’activité et sont enregistrées conformément au plan comptable général.

Vidéo 5 3 Les principaux impôts et taxes

Résumé comparatif des principaux comptes liés aux impôts locaux

Compte	Type d'impôt / taxe	Description
63511	Contribution économique territoriale (CET)	Taxe sur les activités économiques des entreprises, composée de CFE et CVAE.
63512	Taxes foncières	Taxe sur les propriétés immobilières détenues ou louées par l'entreprise.
63513	Autres impôts locaux	Taxe locale sur la publicité extérieure, TEOM, TASCOM, taxe sur bureaux, taxe de balayage, etc.
63514	Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)	Taxe annuelle sur les véhicules particuliers appartenant aux entreprises.

Cette classification permet aux entreprises d’optimiser la gestion et le suivi de leurs charges fiscales locales.

balises: