Rôle et fonctionnement des associations loi 1901 en France

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit de façon claire ce que représente une association. L’association loi 1901 est un organisme associatif dont le fonctionnement est déterminé par la loi du 1er juillet 1901, d’où son nom. D’après l’article premier de ladite loi, c’est une organisation qui réunit deux ou plusieurs personnes. Elle est créée lorsque ces individus décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances de façon permanente. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association : "l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

Principes fondamentaux et objectifs

La loi dite de "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive prévu notamment par la loi "Le Chapelier" adoptée en 1791. Elle fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : Primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté ; Liberté d’adhérer ou de sortir d’une association ; Limitation de l’objet de l’association à un objet défini ; Égalité des membres d’une association ; Administration de l’association par libre délibération de ses membres.

Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaître sa volonté d’inscrire le régime juridique des associations dans l'esprit et les principes de droit commun des contrats régis par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera au-delà des seuls articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l’association. L’association est "une convention" : le législateur définit un cadre d’application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative.

Conditions de création et statut juridique

L’association loi 1901 est donc basée sur un principe de liberté. A partir de sa définition, il est possible de déduire deux conditions principales à remplir pour toute association : Etre composée d'au moins deux personnes, Poursuivre un but non lucratif. Les personnes constituant l’association peuvent être des personnes morales ou physiques. Il suffit qu’elles s’échangent leur consentement pour que leur association soit créée.

Il n'est pas strictement obligatoire pour une association de se déclarer. Les associations faisant ce choix sont alors simplement qualifiées "d’associations de fait". En revanche, ce n’est que lorsqu’une association se déclare à la préfecture et choisit son statut juridique qu’elle jouit de sa capacité juridique. Après déclaration auprès de la préfecture et publication dans le journal officiel, l’association devient une personne morale. La déclaration lui permet de bénéficier de nombreux avantages, notamment : recevoir des subventions et des dons, signer des actes juridiques, employer des salariés, ouvrir un compte en banque, etc.

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Rédaction des statuts et liberté d’organisation

Le fonctionnement d’une association loi 1901 est déterminé dans ses statuts. Les statuts déterminent librement la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants, sur le principe de la liberté contractuelle. La loi de 1901 ne prévoit d'ailleurs pas expressément ces rôles. Les statuts représentent le contrat d'association liant les membres fondateurs entre eux, ainsi que tous ceux qui y adhéreront par la suite. Ils ont force de loi pour les membres de l’association. Il s’agit du texte fondateur qui est rédigé par les membres et qui, par son aspect contractuel, les lie.

La loi sur les associations encadre très peu leur fonctionnement. Les fondateurs d’association ont donc une grande liberté dans l’organisation et l’administration de leur association. La loi n’oblige pas les associations à disposer de ces différentes instances. Elles doivent tout simplement avoir un représentant légal, qui devra être désigné dans les statuts. La désignation du bureau d’une association n’est nullement imposée par la loi. La constitution d’un bureau n’est pas une obligation. Toutefois, même s’ils demeurent facultatifs, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance au sein de son association. Même s’il existe différentes formes d’association, aucun texte législatif ne vient encadrer le fonctionnement d’une association.

Organes internes : assemblée générale, bureau et conseil d'administration

Il est d’usage de prévoir dans les statuts la réunion d’une assemblée générale annuelle. L’assemblée générale des membres de l’association pourra être régulièrement organisée. L’assemblée générale est chargée d’approuver ou non le mode de fonctionnement de l’association. Par la suite, un procès-verbal d’Assemblée générale sera dressé, permettant de prouver qu’une décision a été adoptée dans des conditions régulières.

Pour fonctionner pleinement, il est courant de désigner un bureau d'association. Cet organe décisionnel a pour rôle de simplifier le fonctionnement de la structure associative en accord avec les statuts. Les membres du bureau de l’association sont généralement les dirigeants de l’organisme. Il est bien sûr possible d’ajouter des membres du bureau avec des fonctions plus spécifiques. Le président du bureau a pour but de représenter l’association et ses membres. Il veille à la bonne organisation générale, supervise le trésorier, tient les débats lors des réunions de l’assemblée générale et du conseil administratif ou bien encore communique avec la presse. Le trésorier du bureau a pour but de s’occuper de l’aspect financier de l’association. Il tient ainsi un registre de compte, s’occupe de récolter l’argent des adhésions ou bien encore d’établir un rapport financier annuel. Le secrétaire du bureau a pour but de s’occuper de l’aspect administratif. C’est notamment à lui de reporter toutes modifications des statuts de l’association à la préfecture, d’établir un compte rendu des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ou de tenir à jour les registres.

Un Conseil d’administration peut être nommé au sein d’une association. Le Conseil d’administration a plusieurs pouvoirs, généralement détaillés dans les statuts de l’association. Les statuts déterminent librement la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants. La nomination des instances dirigeantes doit s’effectuer suivant les dispositions prévues dans la loi de 1901.

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Gestion désintéressée et activité lucrative

Conformément aux règles encadrant le statut juridique d’une association, la gestion de l’association doit être désintéressée. L’association ne doit donc ni rechercher le profit, ni avoir pour objectif la recherche et la redistribution des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs. La mise en commun "permanente" et un but autre que de partager des bénéfices sont des éléments essentiels du contrat d’association.

Cela ne signifie pas que l’association ne peut pas récolter de l’argent. L’association peut exercer une activité commerciale et faire des bénéfices. La doctrine déduit de ce texte qu’il est possible qu’une association puisse exercer une activité économique et même réaliser des bénéfices mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit. Une association peut cependant exercer, même de façon habituelle, une ou plusieurs activités commerciales et rechercher la réalisation d’excédents de recettes. La seule condition à respecter est alors d’inscrire cette activité dans les statuts de l'association. Dans ce cas, l’association s'expose à des conséquences comptables et fiscales, notamment aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CVET en tête).

Employeurs, bénévoles et obligations sociales

Une association peut embaucher des salariés qui seront soumis au droit du travail (CDD et CDI notamment). L’embauche d’un salarié au sein d’une association est la même qu’au sein d’une entreprise. Les salariés sont également soumis au droit du travail, ils bénéficient de la sécurité sociale, d’un versement de rémunération et d’un lien de subordination. Ainsi, une association qui emploie des salariés est tenue de respecter la loi et le Code du travail concernant notamment les types de contrats, les procédures de licenciement ou encore le temps de travail. Le salarié exercera son travail sous l’autorité du président, du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou d’une personne déléguée à cet effet.

Bon à savoir : une association peut embaucher des salariés, mais aussi dans le même temps bénéficier de bénévoles. Pour faciliter les démarches, les associations peuvent avoir recours au chèque emploi associatif afin de rémunérer leur salarié. Ce service mis en place par l’URSSAF permet de simplifier les démarches d’embauche.

Démarches administratives et comptabilité

Tout d’abord, pour pouvoir créer une association, certaines dispositions seront nécessaires et quelques documents comme les statuts et le règlement intérieur devront être clairement rédigés. Il est possible de compléter et de préciser les statuts à l'aide d'un règlement intérieur. Ce dernier permet de gagner en souplesse puisqu'il n'est (sauf indication contraire des statuts) pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour le modifier. Votre règlement intérieur évolue ainsi en même temps que votre association !

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La tenue de la comptabilité en fait partie des obligations que certaines associations doivent respecter. Certaines associations ont aussi l’obligation d’établir des comptes annuels, autrement dit, un plan de comptes et un livre journal. Certaines associations ont aussi l’obligation d’établir des comptes annuels, autrement dit, un plan de comptes et un livre journal. L’association doit mentionner dans les statuts quels types de membres elle souhaite regrouper, mais elle ne peut pas imposer de restrictions discriminatoires. Il est ainsi conseillé aux associations d’avoir un compte bancaire. Après la déclaration à la préfecture au moyen d’une télédéclaration ou en remplissant les Cerfa, une publication au Journal Officiel des Associations aura alors lieu (moyennant une cinquantaine d’euros). Celle-ci est obligatoire.

Publication, RNA et capacité juridique

L'article 5 de la loi de 1901 indique la marche à suivre pour déclarer une association. Tout commence par la constitution d’un dossier de déclaration, qui doit notamment contenir : le nom de l’association, son objet, l’adresse de son siège, l’identité de ses dirigeants. Une fois le dossier constitué, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de siège de l’association, accompagné d’une copie des statuts. Le greffe des associations se charge ensuite d’inscrire l’association dans le répertoire national des associations (RNA). Dans les cinq jours suivant la réception du dossier, votre association reçoit un récépissé contenant son numéro RNA.

La dernière étape est celle de la publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Une fois la publication effectuée, votre association acquiert sa capacité juridique. Une association est une personne morale selon les dispositions de la loi de 1901. Elle obtient une personnalité juridique uniquement après que son existence a été déclarée à la préfecture.

Responsabilité, nullité et dissolution

Lorsqu’une association est déclarée, c’est-à-dire lorsque celle-ci a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO), elle obtient la personnalité morale et la capacité juridique. Dans ce cas, l’association sera tenue de réparer le préjudice subi. Bon à savoir : L’association peut être exonérée de toute responsabilité en cas de faute de la victime ou en cas de force majeure.

La loi de 1901 dispose en son article 3 que : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet." En cas de nullité, le tribunal de grande instance prononce la dissolution de l’association, la fermeture de ses locaux et l’interdiction de toute réunion de ses membres. Elle prévoit ensuite des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les situations et une peine d’emprisonnement de trois ans en cas de reconstitution illégale de l’association ou de réunion de ses membres après le jugement de dissolution.

Types d’associations et prérogatives particulières

Par conséquent, sont des associations loi 1901 les associations déclarées, les associations agréées et les associations reconnues d’utilité publique. La loi de 1901 prévoit également les conditions dans lesquelles une association peut être reconnue d’utilité publique. Lorsqu’il s'agit d'une association reconnue d’utilité publique, cette dernière jouit d’une renommée particulière dans les domaines d’activités dans lesquels elle opère. Elle peut recevoir des dons et legs ; ce qui n’est pas le cas des autres associations qui, pour la plupart, ne peuvent percevoir que des dons manuels.

La reconnaissance d’utilité publique se fait "par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans". Pour acquérir ce statut, votre association doit répondre à des critères assez stricts, notamment : au moins 200 membres inscrits, un objet d’association non lucratif, un impact au-delà de l’échelle locale, une politique démocratique, un état financier des comptes associatifs positifs, une ancienneté d’au moins 3 ans, etc.

Spécificités locales : loi 1905 et loi 1908

La loi du 9 décembre 1905 concerne les "associations pour l'exercice des cultes", plus connues sous le nom d’associations "cultuelles". Une association loi 1905 vise à "subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte". Principe de laïcité oblige, les associations cultuelles ne peuvent recevoir de subventions publiques de la part de l’Etat. Si toutefois une association religieuse exerce des activités annexes, elle peut avoir le statut d’association loi 1901. Ce faisant, elle renonce aux avantages prévus par la loi 1905.

Contrairement aux associations loi 1905, les associations d’Alsace-Moselle dépendent obligatoirement du régime juridique du droit local. Parmi les différences notables avec la loi 1901, le nombre de personnes nécessaires à sa déclaration : il faut au moins sept personnes pour créer une association loi 1908. Une autre caractéristique majeure distingue les deux statuts : le caractère lucratif ou non de son but. Alors qu’une association loi 1901 ne peut être à but lucratif, rien ne l’interdit à une association d’Alsace-Moselle.

Actions collectives et representation

L’action de groupe a été instituée par la loi dite Hamon afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire. Cette action de groupe est portée obligatoirement par une association de défense des consommateurs agréée représentative au niveau national. La loi « Justice 21 » a procédé à une nouvelle extension de l’action de groupe : elle institue, outre la création d’un socle commun de l’action de groupe, la déclinaison de celui-ci à des domaines spécifiques (discrimination, environnement, santé et données personnelles). Ces nouvelles actions de groupe peuvent être exercées par des associations dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.

Fiscalité et financement

Le statut d’une association à but non lucratif lui évite d’être soumise aux mêmes contraintes fiscales qu’une entreprise organisant la même activité. La non-lucrativité entraîne l'exonération des impôts commerciaux, notamment la TVA. À noter : ces avantages fiscaux sont supprimés dès que l’association exerce une activité lucrative. Il existe plusieurs sources de financement pour une association. Tout d’abord, les recettes propres. L’association peut exercer une activité lucrative si cela est prévu dans les statuts. Les cotisations sont ainsi une autre forme de recettes propres mais non lucratives. L’association peut également demander des subventions privées ou publiques ou profiter de dons et de legs.

Adhésion, membres et droits

En principe, l’adhésion à une association est relativement simple. Il est bien souvent demandé aux nouveaux membres de remplir un bulletin d’inscription ou encore de verser des droits d’entrée. Le nouveau membre doit également prendre connaissance du règlement intérieur et des statuts de l’association. Si les statuts ne prévoient aucune restriction, toute personne a le droit de devenir membre d’une association. L’association doit mentionner dans les statuts quels types de membres elles souhaitent regrouper, mais elle ne peut pas imposer de restrictions discriminatoires comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnie ou encore la religion. Chaque membre peut prendre la décision de quitter l’association à tout moment sans avoir à se justifier ou à attendre une période de préavis.

Aspects pratiques et conseils

Évitez de transposer purement et simplement les modèles types proposés gratuitement au public, notamment par des sites internet. La rédaction des statuts constitue une tâche complexe pour un certain nombre de fondateurs. Il est important de comprendre correctement le but et l’objet d’une association loi 1901. Il est ainsi conseillé aux associations d’avoir un compte bancaire. Le représentant légal doit être désigné dans les statuts. Il est bien sûr possible d'effectuer l’intégralité de la création d’association en ligne.

De plus en plus de personnes deviennent membres d’une association tant les domaines qu’elle peut concerner sont multiples : le sport, la culture, le caritatif, la politique, etc. Si vous souhaitez créer votre propre association, mieux vaut renseigner clairement votre objet, vos statuts et organiser dès le départ la gouvernance et les obligations comptables adaptées à vos activités.

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