Les députés français paient-ils des impôts ?

Pour que les députés puissent se consacrer en toute indépendance aux fonctions dont ils ont été investis lors de leur élection, les députés touchent un salaire. Le montant de ce salaire a été fixé en 1938 et ne varie pas, quel que soit le parti politique auquel le député appartient. La rémunération des députés français se compose de trois types de revenus : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.

Tous les parlementaires, députés comme sénateurs, sont soumis à l'impôt sur le revenu et s'acquittent de cotisations sociales.

Législatives: combien gagne un député

Indemnité parlementaire de base

L'indemnité parlementaire de base, est indexée sur le salaire des fonctionnaires “hors échelle” (à savoir les Conseillers d’Etat, les préfets et les directeurs d’administration centrale), et est équivalente à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut. Depuis le 1er juillet 2022, elle s'élève à 7493,30 euros brut mensuel ; en net, cela représente 5841.03 euros. Cette indemnité est assujettie aux cotisations sociales et est imposable.

Indemnités de résidence et de fonction

A cette indemnité de base s'ajoutent l'indemnité de résidence (174,60 euros) et l'indemnité de fonction (1498,66 euros). L’indemnité de résidence, accordée à tous les agents de la fonction publique, représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base. L’indemnité de fonction représente le quart de l’indemnité parlementaire de base. Au total, un député français gagne donc 7493.30 € net par mois. A noter que des indemnités spéciales sont versées à certains députés, selon la fonction qu’ils occupent à l’Assemblé Nationale (Président, Questeur, vice-président, Présidents de groupe parlementaire…).

Les indemnités spéciales

Les indemnités spéciales (accordées notamment au président de l’Assemblée, à ses vice-présidents et aux questeurs) sont elles aussi assujetties à l’impôt sur le revenu et à ces cotisations.

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La rémunération d’avance de frais de mandat

Pour exercer leur mandat, les députés disposent également de deux enveloppes : l’avance de frais de mandats et le crédit collaborateur. D’un montant mensuel de 5373 €, l’avance de frais de mandat (AFM) couvre les frais de réception et de représentation, la location de la permanence parlementaire...Chaque dépense doit faire l’objet d’un justificatif : chaque élu sera contrôlé au moins une fois par législature. L4AFM est versée sur un compte dédié : la part non-utilisée est reversé en fin de mandat au budget de l’Assemblée nationale.

D'aucuns (la présidente du think tank libéral Ifrap, Agnès Verdier-Molinié, par exemple) reprochent toutefois toujours aux députés de ne pas payer d'impôt sur leur avance de frais de mandat, qui remplace l'opaque IRFM depuis janvier 2018. Une liste des dépenses autorisées dans le cadre de cette avance de 5 373 euros est disponible ici. Seuls 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs, et les dépenses de 120 députés par an seront contrôlées aléatoirement par la déontologue de l'Assemblée nationale. Le montant de cette enveloppe n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à aucune cotisation.

Le crédit collaborateur

D’un montant mensuel de 10 581 euros, le crédit collaborateur permet d’embaucher jusqu’à cinq collaborateurs, quel que soit leur temps de travail. C'est le député qui recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Il est désormais interdit d’employer des membres de sa famille.

Quel salaire en cas de cumul de mandat et autres fonctions ?

Depuis la loi contre le cumul des mandats, il est interdit à tout député d’exercer une fonction exécutive locale (maire ou adjoint au maire, président ou vice-président de conseil régional ou départemental, président ou vice-président d’une métropole). Il peut en revanche être élu au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional sans exercer de fonction exécutive (conseiller municipal, départemental ou régional). Les indemnités qu'il touche pour un mandat local sont plafonnées : elles ne peuvent dépasser plus d’une fois et demie son indemnité parlementaire de base, soit 2 910,02 € par mois.

En juin 2022, sur les 569 députés : la moitié conservait un autre mandat en parallèle de celui à l'Assemblée. Dans 38% des cas, c’était un mandat de conseiller municipal, dans 20% des cas, de conseiller régional. Un député peut, en parallèle de son mandat électoral, exercer une activité dans le privé. Mais les activités de conseil, consultant, avocat sont limitées à la poursuite d’une activité antérieure, et autorisées à condition que les députés ne tirent pas avantage de leur mandat dans l’exercice de leur profession. En 2022, selon la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 17% des députés avaient déclaré conserver au moins une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, dans le secteur privé pour la majorité d'entre eux (81%).

L’Allocation chômage des députés

Les députés touchant des indemnités et non pas un salaire, ils ne pouvaient bénéficier d’aucune allocation chômage de droit commun. Pour remédier à cela, en 2018, un fonds spécifique a été créé, géré par la Caisse des Dépôts et consignations. L'allocation chômage des députés telle qu’elle existe aujourd’hui est calquée sur celle du régime des salariés : elle correspond à 57% du montant de l'indemnité parlementaire. Soit 4 127 euros brut par mois. L’allocation est versée pendant deux ans si le député a moins de 53 ans ; deux ans et demi s'il a entre 53 et 55 ans ; et trois ans s'il a 55 ans et plus.

Cette allocation est financée par une cotisation de tous les députés en exercice (la cotisation est la même pour tous, à savoir 1% de leur indemnité parlementaire net). Pour pouvoir la toucher, il ne faut ne pas être démissionnaire, ne pas être resté fonctionnaire et ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Quel est le montant de la retraite des députés ?

La réforme des retraites a occupé une large partie du calendrier législatif 2022/2023. Qu’en est-il pour les députés eux-mêmes ? Le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat est aujourd’hui de 684,38 euros. Le taux de la cotisation sur l’indemnité est de 10,85 % depuis le 1er janvier 2020.

Tableau récapitulatif des indemnités des députés (2024)

Voici un tableau récapitulatif des indemnités des députés français en 2024 :

Type d'indemnité	Montant brut mensuel (€)
Indemnité parlementaire de base	5 931,95
Indemnité de résidence	177,96
Indemnité de fonction	1 527,48
Total	7 637,39

En conclusion, les députés français sont bien soumis à l'impôt sur le revenu sur leur indemnité parlementaire de base, leur indemnité de résidence et leur indemnité de fonction. Ils paient également des cotisations sociales.

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