Statut juridique de l’association Les Deux Roses

L'association « Les Deux Roses » s'inscrit dans le paysage juridique français des structures associatives et entrepreneuriales, et il est important d'examiner son statut juridique, ses inscriptions administratives, ses obligations fiscales et comptables, ainsi que ses conditions de fonctionnement et de transparence.

Inscriptions et références administratives

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/10/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 08/11/2024. Elle a été mise à jour le 19/05/2025. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, DILA.

Capacité juridique et déclaration

L’association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique). Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices.

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Pour acquérir la « capacité juridique », c’est-à-dire pour pouvoir recevoir des dons, administrer les cotisations de ses membres, etc., l’association doit être déclarée. Cette déclaration doit être faite auprès du représentant de l'État dans le département où l'association aura son siège social. La déclaration peut être réalisée par courrier, sur place, ou par l’intermédiaire du téléservice e-création.

A cette occasion, certaines informations devront être fournies : le titre et l'objet de l'association ; le siège de ses établissements ; les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts devra également être joint à la déclaration… Ce qui suppose de les rédiger ! Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

Les associations non déclarées ou constituées « de fait » ne disposent pas de la capacité juridique. Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique. Cela leur permet de jouir d’une capacité juridique « étendue », moyennant un contrôle de l’autorité publique. Certaines associations peuvent également bénéficier d’un agrément.

Objet, membres et fonctionnement démocratique

En principe l'objet d'une association est civil et à but non lucratif, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir ponctuellement ou de manière régulière des actes lucratifs ou commerciaux. La réalisation de bénéfices ou de profits est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. Les dirigeants doivent être démocratiquement et régulièrement élus.

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Cas particulier : existence d'une SCI liée

Aux termes d'un acte reçu par Me Bertrand CIRON, notaire à ST PIERRE DE CHIGNAC (24330) le 23.10.2024, il a été institué une société présentant les caractéristiques suivantes : FORME : Société civile immobilière DENOMINATION : SCI LES DEUX ROSES SIEGE SOCIAL : CONNEZAC (24300), 167 route de Lafarge. OBJET : l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à disposition à titre gratuit au profit de l'un des associés, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

DUREE : 99 années à compter de son immatriculation au RCS. CAPITAL : 10.000 euros (apports mixtes). GERANCE : Mr. Clément BASSOULET, demeurant à BUSSAC (24350) 1028 route des Piverts, Riviers, nommé gérant sans limitation de durée. CESSION DES PARTS : libre entre associés, agrément dans les autres cas.

Fiscalité : critères d'assujettissement et franchise pour activités accessoires

En principe, du fait de leur caractère non lucratif, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour autant, leur statut « d’association » ne leur permet pas d’échapper à l’impôt en toute circonstance. Si une association exerce une activité lucrative, elle pourra être soumise à l’impôt. Le caractère lucratif de l’activité doit être démontré par l’administration fiscale.

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont les suivants :

• La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C’est le cas si elle est administrée à titre bénévole, si l’association ne procède à aucune distribution de bénéfices et si ses membres ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Attention, dans certains cas et sous certaines conditions, la rémunération versée aux dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion.
• Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle les autres entreprises commerciales de son secteur ?
• Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier le « produit » proposé par l'association, le « public » visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle diffuse (règle dite des « 4 P »). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

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A noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante. L’administration vérifiera aussi l’absence de relations privilégiées avec les entreprises. Ainsi, même si les critères de non-lucrativité sont remplis, l’association pourra être fiscalisée si elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Franchise pour activités lucratives accessoires

Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise. Concrètement, ce mécanisme leur permet d’échapper aux impôts commerciaux lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les conditions suivantes : sa gestion doit rester désintéressée ; ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ; le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 80 011 €.

Ce seuil de 80 011 € s’applique : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ; pour l’année 2025 en matière de contribution économique territoriale (CET) ; pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA.

Si les activités lucratives de l’association deviennent prépondérantes, toutes ses activités seront taxables à l’IS et à la TVA (sauf exonération spécifique). En revanche, seules les activités lucratives seront soumises à la CET. Pour contourner cet écueil, il est possible de sectoriser les activités lucratives (pour les séparer des activités non lucratives) et ainsi, éviter un assujettissement de toutes les activités aux impôts. Il est également possible de filialiser ces mêmes activités lucratives au sein de structures juridiquement distinctes.

Transparence financière et rémunération des dirigeants

Un principe de transparence financière doit être respecté. Cette transparence est garantie dès lors : que les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants ; qu’une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; que les comptes précisent dans une annexe le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ; qu’un rapport est présenté à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; que les comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.

Les plus grosses associations, c’est-à-dire celles dont les ressources sont supérieures à 200 000 €, peuvent rémunérer leurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic dès lors que certaines conditions sont remplies.

Obligations comptables et annonces publiques

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Annonces et observations : → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Exemples comparatifs et observations sectorielles

Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire. La structure possède des mises à jour récentes issues des sources INSEE, DGFiP, Douanes, DILA, INPI.

Des associations reconnues d'utilité publique, comme les Blouses Roses, illustrent l'importance du statut associatif : depuis plus de 80 ans, les Blouses Roses distraient, réconfortent, écoutent, apportent de la joie dans le quotidien des soins et de la solitude. D'envergure nationale et Reconnue d'Utilité Publique, les Blouses Roses restent une association de terrain. 5 000 bénévoles et 3 salariées à temps partiel au Siège national œuvrent quotidiennement pour apporter sourire et soutien à plus d'un million de bénéficiaires. En 2025, le budget annuel des Blouses Roses (Siège national et comités) était environ de 3 millions d'euros.

L'Association est apolitique et aconfessionnelle comme précisé dans le préambule de nos Statuts et notre Réglement Intérieur. Extrait du préambule des Statuts : "L'Association est Reconnue d'Utilité Publique par décret du 1er juillet 1967, ne poursuit aucun but lucratif, n'a aucun caractère politique ni confessionnel, a une durée illimitée". Article 6-1 du RI : "Les bénévoles Blouses roses sont assimilés par les établissements à du personnel hospitalier et sont soumis aux mêmes règles. De plus, le caractère non confessionnel tel que rappelé dans le préambule aux Statuts de l'Association, interdit tout port de signe distinctif religieux, ainsi que toute manifestation de caractère confessionnel".

Informations pratiques pour Les Deux Roses

• Vérifier l’inscription au RNA ou au RNE selon la nature associative ou sociétale.
• S’assurer de la déclaration auprès du représentant de l’État pour obtenir la capacité juridique.
• Tenir des statuts et un règlement intérieur clairs sur l’objet, les membres, la gouvernance et la rémunération éventuelle des dirigeants.
• Contrôler le caractère lucratif des activités et, le cas échéant, sectoriser ou filialiser les activités lucratives.
• Respecter les obligations de transparence financière et de publicité des actes.

Pour aller plus loin, consultez les sources officielles : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

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