Les différents statuts juridiques d'une entreprise en France
Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d’être créée légalement. L’objectif est de trouver le statut juridique qui convient le mieux à l’organisation et à l’activité menée. La responsabilité du fondateur de l’entreprise peut varier d’une forme sociale à l’autre. C’est la forme juridique que l’entreprise ou la société prend lors de sa constitution. Les règles encadrant l’activité en dépendent. À l’arrivée d’un nouvel associé ou de tout autre événement au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que son fondateur décide ainsi de changer de statut juridique. Le créateur d’entreprise trouvera parmi une longue liste de formes juridiques celle qui correspondra le mieux à son projet.
Ce sont respectivement des variantes de la SARL et de la SAS. En choisissant de monter une EI, le porteur de projet n’aura pas à accomplir des formalités administratives complexes. Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel permet de protéger les biens personnels contre les créanciers. La mise en place de l’EI est non seulement simple, mais encore elle est peu onéreuse. Et une seule personne physique s’occupe de la gestion de l’entreprise. Cette société commerciale doit compter 2 associés minimum. Leur nombre est limité à 100. La société à responsabilité limitée est imposée à l’IS, par défaut. Comme le suggère son nom, la responsabilité de chaque associé se limite à hauteur des apports en capital qu’il réalise. Constituée par une ou plusieurs personnes, la SAS permet de profiter de règles de fonctionnement particulièrement souples. De manière générale, les règles régissant le fonctionnement de la SAS relèvent de la volonté commune des associés. Elles sont directement inscrites dans les statuts de la société.
Pour rappel, c’est la forme unipersonnelle de la SARL. Elles fonctionnent quasiment de la même manière, sauf que l’EURL n’a qu’un seul associé. L’associé unique est soumis par défaut à l’IR, mais a le choix d’opter pour l’IS. S’il se trouve lui-même au poste de gérant au sein de l’EURL, il sera soumis au régime des TNS. Comme cité précédemment, la SASU ressemble en tout point à la SAS, à une différence près. Elle a elle aussi qu’un associé unique. Le seul actionnaire de la SASU peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. Il en est de même pour son président. D’ailleurs, il arrive que cette dernière soit aussi à la fois l’associé unique.
Pouvant être considérée comme une forme plus ambitieuse par comparaison avec la SARL, cette société de capitaux convient surtout aux projets de grande taille. Au sein de la SA, le nombre d’associés n’atteint aucune limite. Pour la SA, le capital minimum s’élève à 37 000 euros. C’est le Conseil d’administration qui choisit le président de la société, qui sera soumis au statut d’assimilé salarié. Il est composé d’au moins 3 actionnaires. De la même manière que la SARL, la société anonyme est soumise à l’IS, par défaut. Mais elle permet de gagner beaucoup plus en crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers. Aussi, les créanciers de la SNC sont alors en droit de poursuivre tous les associés s’ils en éprouvent le besoin. En effet, ces derniers conviennent d’une responsabilité illimitée. La SNC offre ainsi aux associés toute souplesse dont ils ont besoin pour structurer leur entreprise comme bon leur semble. Tout associé de la SNC peut conclure des accords unilatéralement, même des contrats commerciaux contraignants. Il n’est alors pas rare que l’on constate souvent des désaccords au sein de la société.
C’est la forme de société que l’on choisit pour s’investir ensemble dans un bien immobilier. Bon à savoir : les associés de la société civile immobilière peuvent avoir un lien familial. Il convient aussi de savoir que le montant de la rémunération du gérant de la SCI ne doit pas être démesuré par rapport aux missions qui lui sont attribuées. Et comme il s’agit d’une société civile, il n’est pas autorisé à gérer une activité commerciale. Ce statut juridique d’entreprise est souvent choisi par l’entrepreneur lorsqu’il ne dispose pas suffisamment de fonds pour concrétiser son projet. La SCS est ainsi constituée d’associés en nom et d’apporteurs en capitaux. On les appelle respectivement commandités et commanditaires.
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Jouant un rôle actif dans l’entreprise, les premiers touchent une part plus importante des bénéfices. Cette société est également constituée de commanditaires et de commandités. Ces derniers sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes professionnelles. D’autre part, leurs titres ne sont pas cessibles librement. Ce sont les commandités qui ont le pouvoir de s’immiscer dans la vie de la SCA. Les commanditaires, eux, s’occupent uniquement du financement. Ce statut juridique d’entreprise permet à des personnes physiques de mener ensemble une profession libérale réglementée. Le nombre d’associés n’est pas limité au sein d’une société civile professionnelle, mais ce sont les décrets d’applications spécifiques à la profession menée posent parfois une limite. Les SEL sont conçues dans l’objectif de permettre aux professionnels libéraux de mener une activité sous forme de société de capitaux. Cette société coopérative peut être montée sous la forme d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une SA. Le choix impacte les règles à suivre dans le cadre de la création et la gestion de la SCOP.
Quelques statuts sont dédiés exclusivement à des activités particulières. L’EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée en fait par exemple partie. L’EARL permet de mener une activité dans le secteur agricole. Le statut juridique d’entreprise donne à une dizaine d’exploitants la possibilité d’exercer ensemble en société. Cependant, le principe de responsabilité limitée en EARL présente plusieurs limites dans le cas où l’associé propose des garanties pour demander un financement ou qu’il se porte caution dans le cadre de la démarche. Bon à savoir : il est nécessaire de constituer un capital d’au moins 7500 euros pour monter l’EARL. Il s’agit également d’une société civile à objet agricole. En optant pour ce statut juridique d’entreprise, les agriculteurs peuvent travailler ensemble en réunissant leurs exploitations. Il arrive qu’il ait aussi pour objet la vente de leurs productions en commun. Notons qu’il n’est pas simple de créer un GAEC. En mettant leurs compétences et leurs moyens en commun, les agriculteurs bénéficient d’une dynamique de groupe. La SCEA est tout aussi intéressante pour gérer et exploiter une activité agricole. La structure créée se démarque par le fait qu’elle peut comprendre aussi bien l’exploitation que la gestion des terres non bâties ou bâties.
En décryptant les avantages et inconvénients de chaque statut, le fondateur d’entreprise effectuera son choix plus facilement. Il doit savoir que l’EI permet par exemple de bénéficier de formalités administratives simplifiées. Se trouvant seul à sa tête, l’entrepreneur individuel est libre de gérer la structure comme il l’entend. L’EURL permet également de lancer seul un projet de création d’entreprise. Elle permet à l’associé unique de profiter d’une certaine crédibilité auprès des organismes de crédit. Cependant, le fonctionnement de l’entreprise est assez lourd. En effet, il faut par exemple organiser une AG tous les ans. Quant à la SARL, elle est surtout appréciée par le fait qu’elle permet réellement de protéger les biens personnels des associés des créanciers professionnels. Par ailleurs, la SAS offre une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Les associés peuvent les élaborer eux-mêmes. Ce sont eux qui définissent le fonctionnement de la société. Mais la gestion administrative entraîne plus de dépenses.
La SASU, quant à elle, est adaptée également aux projets à mener seul. D’autre part, elle permet de choisir son mode d’imposition (IR ou IS). En outre, la SNC permet de réaliser différents types d’apports. Et aucun montant minimal n’est exigé pour constituer son capital. Concernant la société anonyme, c’est la forme juridique qui donne à l’entreprise le moyen d’entrer en bourse. Et les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales en SA. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il faut réunir un capital minimum de 37 000 euros pour pouvoir la mettre en place. Pour la SCP, les bénéfices sont imposés à l’IR pour chacun des associés. Cependant, leur patrimoine personnel n’est nullement protégé contre leurs éventuels créanciers.
Les critères de choix d’un statut juridique sont nombreux. En s’informant sur l’apport minimal requis, le créateur d’entreprise sera certain d’avoir à sa disposition le budget nécessaire pour démarrer son activité. C’est un critère particulièrement important pour certains fondateurs d’entreprise. Comme cité précédemment, l’entrepreneur désireux de se lancer à plusieurs a le choix entre un grand nombre de sociétés pluripersonnelles. Ce critère de choix ne doit pas être négligé au cours de la création de l’entreprise. Les entrepreneurs ont tendance à opter naturellement pour les structures qui permettent de protéger leurs biens personnels. Mais tout dépend du projet que l’on prévoit de lancer. Quelle différence entre une entreprise individuelle et une société ? À la différence de la société, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique à part entière. En effet, elle ne se distingue par réellement de l’entrepreneur. C’est la principale raison pour laquelle il n’est pas possible de créer deux EI. Étant une personne morale, la société, elle est une entité autonome. Quand changer le statut juridique d’une entreprise ? Diverses raisons peuvent amener à changer le statut juridique d’une entreprise. C’est par exemple le cas lorsque le chiffre d’affaires augmente parce que l’activité se développe. Outre des raisons d’optimisation fiscale, il est également possible de prendre une telle décision quand on prévoit de recruter de nouveaux associés.
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