Franchise en Base de TVA : Comprendre et Demander l'Exonération
La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supportent. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe.
Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leur achats.
Le Principe de la Franchise en Base de TVA
Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’une exonération. C’est la fameuse « franchise en base de TVA ». En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
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Qui Peut Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA :
- Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
- Certaines associations
Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).
Obligations et Mentions Légales
Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, par conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.
Option pour un Régime d'Imposition à la TVA
Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit. Ces dernières peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire.
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En cours d’existence, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA. Il en existe deux : le régime du réel simplifié ou du réel normal. L’option s’effectue à tout moment.
Un dispositif spécial existe pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base et qui excèdent les seuils présentés ci-dessus. Les règles ont fait l’objet d’une modification, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Comment Opter pour un Autre Régime de TVA ?
Vous êtes un entrepreneur en franchise de TVA ? L’envoi d’un courrier à l’administration fiscale en début d’exercice vous permet d’opter pour un autre régime d’imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Comment procéder ? Faut-il choisir le réel simplifié ou normal ?
L’envoi d’une lettre d’option TVA permet à une entreprise ou une micro-entreprise en franchise de choisir un autre régime juridique d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas.
Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans.
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Votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société ? Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA :
| Type d'activité | Seuil N-1 | Seuil N |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Activité de prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
Activité libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Conséquences de la Franchise en Base de TVA selon le Type d'Échanges Commerciaux
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels.
Lettre de demande de franchise en base TVA : Modèle
La société (préciser le nom de la société) que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville d'immatriculation) sous le numéro (préciser le numéro RCS), remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié. Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société (rappeler le nom de la société) a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.
