Lettre d’identification TVA intracommunautaire : arnaques et comment s’en protéger

Afin de garantir la sûreté de leurs échanges avec d'autres entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union européenne, les entreprises françaises assujetties et redevables de la TVA sont automatiquement et gratuitement identifiées par un numéro individuel dès le mois de leur création. Elles doivent ainsi obligatoirement faire figurer ce numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures, leurs déclarations d'échanges de biens, leurs déclarations européennes de services et leurs déclarations de TVA.

L'administration fiscale vient de rappeler aux entreprises que seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent est compétent pour procéder à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web, n'étant habilité à le faire. Et elle tire la sonnette d'alarme auprès des créateurs d'entreprise ayant reçu, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.

D'apparence officielle et obligatoire, cette inscription n'a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives. D'une façon plus générale, pour éviter d'être victime d'une fraude, il est conseillé aux entreprises, pour toute question portant sur le numéro de TVA intracommunautaire, de se rapprocher du SIE dont elles relèvent.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire et pourquoi il importe

Précision : le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises se compose de treize caractères, à savoir un préfixe à deux lettres identifiant la France (« FR »), puis une clé informatique à deux chiffres, et enfin le numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire sert avant tout à identifier de manière unique chaque opérateur économique au sein de l'Union européenne. Cette identification officielle, attribuée par l’administration fiscale de l’État membre de domiciliation, permet d’authentifier les entreprises au moment de la facturation, d’assurer la traçabilité des opérations et de garantir l’application correcte des régimes d’exonération pour les livraisons de biens ou prestations de services intracommunautaires.

En pratique, l’existence d’un numéro de TVA intracommunautaire valide autorise le fournisseur à émettre une facture sans TVA pour les livraisons à un assujetti établi dans un autre État membre, reposant sur le principe d’autoliquidation par le preneur. Ce mécanisme contribue à fluidifier les échanges en évitant les doubles impositions et en simplifiant les obligations déclaratives. Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire constitue un outil de lutte contre la fraude, en particulier dans les schémas de type « carrousel ».

Les arnaques liées à la lettre d’identification et à l’enregistrement payant

Les créateurs d'entreprise reçoivent parfois, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. D'apparence officielle et obligatoire, cette inscription n'a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives. Certains courriers courts et SMS se présentent comme officiels et demandent un paiement pour un service qui est en réalité gratuit. L’envoi de courrier papier fait partie des méthodes employées par les arnaqueurs pour vous demander des paiements.

Il s’agit d’une arnaque vous incitant à payer un certain montant pour l’indexation de votre auto-entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce formulaire-arnaque a pour but de vous faire inscrire à un pseudo-service d’ « identification légale ». D’autres entités peu scrupuleuses peuvent vous proposer de réaliser à votre place certaines démarches administratives, telles que votre inscription de votre entreprise sur le site du Guichet unique, ou encore l’immatriculation de votre boîte au registre du commerce.

Usurpation de sites, phishing et clonage : menaces numériques

L'usurpation de site internet frappe toutes les entreprises quelle que soit leur taille et constitue un risque à ne pas négliger. Pour rendre crédibles leurs faux sites les cybercriminels, dans de nombreux cas, ont recours au clonage du site web qu’ils veulent usurper. Ils copient intégralement son apparence, sa structure et ses contenus du site. Si un courriel vous semble douteux, ne cliquez pas sur les pièces jointes ou sur les liens qu’il contient !

L'hameçonnage ou aussi appelé phishing en anglais, est une technique frauduleuse pour obtenir des données personnelles (identité, adresse, mot de passe, coordonnées bancaires) en se faisant passer pour une personne de confiance. Pour renforcer sa crédibilité, le pirate n’hésitera pas à reprendre les éléments visuels caractéristiques des administrations ou entreprises comme le logo, la police, etc. Si un courriel vous semble suspect, ne cliquez pas sur les pièces jointes ou sur les liens qu’il contient.

Comment vérifier la légitimité d’un envoi relatif au numéro de TVA

L'administration fiscale vient de rappeler aux entreprises que seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent est compétent pour procéder à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire.
Pour toute question portant sur le numéro de TVA intracommunautaire, rapprochez‑vous du SIE dont vous dépendez.
La plateforme VIES, mise à disposition par la Commission européenne, permet une consultation en ligne gratuite et instantanée du statut des assujettis dans chaque État membre.
La vérification via VIES est considérée comme une diligence raisonnable et constitue une première barrière contre les fraudes les plus classiques.

La méthode la plus rapide consiste à identifier le titulaire du nom de domaine via des outils de Whois et à le contacter afin de lui demander la cession du domaine. Des procédures alternatives de règlement des litiges sont mises en place par les bureaux d’enregistrement et les registres.

Signes d’alerte d’un document ou d’un site frauduleux

Des courriers ou emails demandant un paiement pour une formalité qui est gratuite pour la création et l’enregistrement des micro-entreprises.
Des offres qui évoquent une obligation légale alors qu'il s'agit d'une simple proposition commerciale.
Des sites clonés dont l’URL diffère légèrement du site officiel ; placez le curseur sur le lien sans cliquer pour vérifier l’adresse complète.
Des demandes de coordonnées bancaires, de justificatifs d’identité ou de données sensibles par email ou SMS.

Mesures concrètes pour se protéger

Enregistrez votre nom de domaine dès que possible ! Si vous ne pouvez pas acheter tous les noms de domaine proches ou similaires au vôtre, vous pouvez néanmoins acheter quelques noms de domaines similaires les plus importants. Utilisez des solutions comme le verrou de registre (.FR Lock pour un domaine en .fr) et le Domain Name System Security Extensions (DNSSEC) pour protéger votre nom de domaine. La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans.

Mettez en place les mesures techniques de sécurité indispensables pour sécuriser votre site web et limiter le risque de fraude ou d’usurpation. Si vous réglez un achat en ligne et que vous devez ainsi fournir des informations relatives à votre carte bancaire, vérifiez que vous êtes sur un site web sécurisé dont l’adresse commence par « https ».

Procédures en cas de fraude ou de paiement suite à une arnaque

Si vous avez effectué un paiement suite à une arnaque, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition. Le délai légal de contestation est de 13 mois à compter de la date de débit. Modifiez ensuite vos identifiants de connexion aux sites officiels, envoyez un courrier recommandé à l'arnaqueur pour demander le remboursement, signalez l'arnaque sur signal.conso.gouv.fr et portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Si un courriel vous semble suspect, ne cliquez pas sur les pièces jointes ou sur les liens qu’il contient. Vous pouvez vérifier l’adresse du site Web en déplaçant votre curseur de souris sur le lien sans cliquer. Un site Web est sécurisé lorsqu’il comporte la mention « https » dans son adresse Web. Cette mention est accompagnée d’un petit cadenas indiquant que le site est fiable. Attention, cette vérification n’est pas toujours suffisante.

Vigilance des cabinets comptables et des experts

Les cabinets d’expertise comptable jouent un rôle pivot dans la lutte contre ces fraudes, puisqu’ils sont à la fois gardiens de la conformité fiscale et garants de la fiabilité des déclarations de TVA de leurs clients. Leur position stratégique les place en première ligne pour détecter les incohérences, évaluer les risques et recommander des remédiations adaptées.

L’expert-comptable engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de manquements ou de complicité active dans des schémas frauduleux. Les conséquences peuvent aller de simples redressements fiscaux à des sanctions disciplinaires, voire pénales. Dans ce contexte, la posture du cabinet doit évoluer : au-delà du rôle traditionnel de « simple prestataire », il convient d’endosser celui de « pilote compliance » capable de coordonner les actions de prévention, de contrôle et de veille réglementaire.

Contrôles internes et outils recommandés

La cartographie précise des processus sensibles constitue la première étape d’une démarche efficace de prévention. Il s’agit d’identifier tous les points de passage où la fraude peut se nicher : collecte et saisie des factures intracommunautaires, évaluation des montants, déclarations DEB/DEI, TVA autoliquidée et liasse fiscale. Chaque étape mérite d’être documentée et analysée pour détecter les vulnérabilités potentielles.

Le recours systématique à la plateforme VIES pour vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires est un réflexe essentiel. Chaque opération doit faire l’objet d’une interrogation préalable, avec mention de la date, du résultat et de l’identité de l’opérateur. L’archivage de ces comptes-rendus permet d’attester de la diligence du cabinet en cas de contrôle externe et d’identifier rapidement les partenaires à risque.

Les systèmes ERP modernes proposent des modules dédiés à la gestion de la TVA intracommunautaire, intégrant les règles de calcul, les taux applicables et les vérifications d’usage. Ils permettent d’automatiser l’affectation des comptes, de générer les déclarations conformes et d’alerter en cas de paramétrage incorrect. L’intégration d’API de vérification des numéros de TVA dans le workflow de saisie permet un contrôle instantané dès l’enregistrement de la facture.

Bonnes pratiques récapitulatives pour les entreprises

Identifiez et vérifiez vos partenaires commerciaux pour éviter les risques de fraude.
Automatisez vos processus comptables pour réduire les erreurs et détecter les anomalies.
Formez régulièrement votre personnel sur les obligations fiscales et les risques de fraude à la TVA.
Mettez en place des contrôles internes rigoureux et documentez les procédures de vérification.
Utilisez VIES et archivez les vérifications de numéros de TVA.
Protégez vos noms de domaine et marquez vos droits auprès de l’INPI.
En cas de doute, adressez‑vous au SIE et signalez toute tentative d’arnaque aux autorités compétentes.

Fiscalité : pourquoi la fraude à la TVA est la plus identifiée ?

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