Licence d'Entrepreneur de Spectacle Catégorie 1 : Conditions et Démarches en France

Le monde de l’événementiel, comme beaucoup d’autres secteurs industriels, requiert un certain nombre de documents et de formalités dans le but d’exercer en toute légalité. La licence d’entrepreneurs du spectacle, document demandé et fourni par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), fait partie de ces formalités souvent obligatoires.

Après avoir déposé ses statuts devant la préfecture et déclaré son activité commerciale pour obtenir un numéro SIRET, une troisième étape est nécessaire pour créer sa structure de spectacle vivant : la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

Qu'est-ce que la Licence d'Entrepreneur de Spectacle ?

La licence d’entrepreneur de spectacle est une formalité administrative permettant de produire ou de diffuser des spectacles, mais aussi d’exploiter une salle de spectacles. Cette autorisation est attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Depuis 2019, la licence est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

En France, “La loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles (articles L.7122-1 et L. 71222-2).

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée.

Les Trois Catégories de Licences d'Entrepreneur de Spectacle

Il existe trois types de licences de spectacle : la licence 1, 2, et 3.

La Catégorie 1 concerne “les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.” Cette catégorie va concerner par exemple les locataires et exploitants de salle, mais aussi notamment les spectacles de rue.
La Catégorie 2 concerne les “producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût et sont employeurs du plateau artistique.” Il s’agit des entrepreneurs qui financent la préparation d’un spectacle, donc la location du lieu de répétitions (résidence), qui ont la responsabilité de la création du spectacle dans sa généralité.
La Catégorie 3 concerne “les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.”.

Pour savoir si votre activité nécessite une licence d’entrepreneur de spectacle, il peut être intéressant de se référer au site du Ministère de la Culture.

Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de déclarer leur activité au préfet de région pour l’exercer. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence dans le délai d’un mois.

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

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Quelle licence me correspond ?

Voici un tableau récapitulatif des activités concernées par chaque type de licence :

Type de Licence	Activités Concernées	Exemples
Licence de type 1 : Producteurs de spectacles	Vous produisez des spectacles, c'est-à-dire que vous prenez l'initiative et la responsabilité financière de la création ou de la production d'un spectacle. Cela inclut la gestion des contrats avec les artistes et les techniciens, ainsi que les aspects financiers et administratifs du spectacle.	Compagnies de théâtre, troupes de danse, sociétés de production de concerts.
Licence de type 2 : Diffuseurs de spectacles	Vous programmez des spectacles dans un lieu que vous gérez, comme une salle de concert, un théâtre ou un autre espace dédié aux spectacles. Vous êtes responsable de l'accueil du public et de la mise en œuvre technique des spectacles programmés.	Gestionnaires de salles de spectacle, théâtres municipaux, centres culturels.
Licence de type 3 : Entrepreneurs de tournées ou organisateurs de spectacles	Vous prenez en charge l'organisation matérielle d'un spectacle pour le compte d'un producteur. Cela inclut la logistique, la mise en scène et la coordination des différents aspects techniques et administratifs d'une tournée ou d'un événement ponctuel.	Agences de booking, organisateurs de festivals, gestionnaires de tournées.

Certains organisateurs peuvent avoir besoin de plusieurs licences différentes pour exercer plusieurs activités. Dans ce cas, il faudra déposer une demande pour chaque activité.

Pour la licence de 1ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale.

Qui a Besoin de la Licence ?

Il est bon de savoir que certains organisateurs de spectacles sont dispensés de cette licence. Dans tous les cas, le respect des réglementations en vigueur, notamment en termes de sécurité et d’obligations sociales, sont toujours nécessaires.

Voici quelques exemples de personnes exemptées :

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Les associations culturelles, dont le but est non lucratif et lorsque les organisateurs sont bénévoles. La condition principale est de ne pas dépasser six représentations par an. Au-delà, la licence devient de nouveau obligatoire.
Les collectivités territoriales et les établissement publics. Nous pouvons citer les établissements scolaires, dont les spectacles peuvent être organisés dans le cadre de missions de service public.
Les établissements de formation, comme par exemple les conservatoires. Ici, les spectacles entrent dans les activités pédagogiques, et n’ont pas besoin de licence.
Tout organisateur occasionnel, proposant moins de six spectacles par an.

Les spectacles « amateurs » où la participation des artistes ne donne lieu à aucune rémunération et dans lesquelles les participants tirent leurs revenus d’une autre activité que le spectacle, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux entrepreneurs de spectacles. Cependant dès lors qu’une compagnie amateur fait appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle (par exemple un metteur en scène, un artiste de cirque, etc.) moyennant rémunération et dépasse six représentations par an, elle doit déclarer son activité au préfet de région en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence.

En France, la licence est obligatoire pour :

Les personnes physiques ou morales (organisme privé, public, mixte ou particulier employeur) dont l'activité principale est la production de spectacles vivants.
Les personnes dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants mais qui organisent plus de six représentations par an.
Les groupes d'artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Il est à noter que la dispense pour les "théâtres d'essai" a été supprimée.

Depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels sont tenus de passer par le GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant) pour leurs déclarations sociales. Cela s'applique également aux groupes d'artistes amateurs bénévoles qui font appel de manière occasionnelle à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés.

Le Guichet unique n'est plus accessible aux structures dont l'objet principal est la production et la diffusion de spectacles et qui organisent moins de six manifestations par an. Pour ces structures, des prestataires de services peuvent effectuer toutes ces démarches et cotisations en échange d'une participation financière. Quelle que soit l'activité principale des structures, la licence d'entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

Veuillez noter que ces informations sont basées sur les réglementations en vigueur et peuvent être sujettes à des modifications.

Comment Obtenir Cette Licence ?

Il est nécessaire de se rendre sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr et de faire la demande en ligne.

Il faudra justifier de plusieurs éléments, notamment :

La justification d’avoir suivi une formation adaptée d’au moins 125 heures OU la justification d’une expérience professionnelle d’au moins six mois.
L’enseigne et l’adresse des lieux de représentation prévus.
Un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Bon à savoir : Pour la formation, il faudra justifier, par exemple, d’un diplôme. Concernant l’expérience, vous pouvez par exemple fournir des factures ou des contrats. Il vous faudra remplir un calendrier et exposer la nature des spectacles prévus, le nom et l’adresse du lieu où cette représentation aura lieu. Un modèle à télécharger sera disponible pendant la procédure.

Avec l’acquisition de cette licence, l’organisateur de spectacles sera à même de pratiquer légalement son activité.

Procédure de Déclaration

Tout entrepreneur de spectacles doit, au moins un mois avant le début de son activité, déclarer son activité auprès du préfet de région compétent. Cette déclaration s’effectue par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).

Lorsque la déclaration est complète, le déclarant reçoit un récépissé comportant un numéro de déclaration. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement.

Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.

Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
le respect du droit du travail et du droit social,
le respect du droit de la propriété intellectuelle,
la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.

Pour toute question relative à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d'activité et à la procédure d'obtention de licence, adressez-vous à la DRAC de l'établissement principal de votre organisme ou de la première représentation, en cas de procédure d’information.

L'Entrepreneur de Spectacles Étranger

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’UnionEuropéenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

Pour les entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Pour les personnes non établies en France, il est nécessaire d'informer la direction régionale des affaires culturelles :

Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs situés dans l’espace économique européen.
Via une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs situés hors de l’espace économique européen.

Les Obligations Liées à la Licence

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

La Révocation de la Licence

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être révoquée en cas de non-respect des lois en matière de droit social, de droit du travail, de propriété intellectuelle, ou de sécurité des lieux de spectacles.

Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.

Subventions Publiques

Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.

Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.

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