Comment déclarer vos dons aux impôts : focus sur la case 7UD

Chaque année, au printemps, la campagne de déclaration de revenus s’ouvre en ligne. Tous les contribuables doivent la remplir, même s’ils ont peu ou pas de revenus. Si vous avez fait un don à une association, à une fondation ou à un fonds de dotation, il est important de savoir comment remplir votre déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt applicable. Notez que c’est à vous de renseigner les dons que vous faites chaque année sur votre déclaration de revenus. Ces champs ne seront pas remplis automatiquement comme ceux relatifs à votre salaire par exemple. Prenez le temps de renseigner les cases correspondantes si vous souhaitez bénéficier des réductions d’impôts applicables.

Dans votre déclaration d’impôts, la case 7UD s’applique aux dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, permettant de bénéficier d'une réduction d’impôt de 75%. Découvrons ensemble comment déclarer correctement vos dons et optimiser vos avantages fiscaux.

Déclaration d'impôt : dans quelles cases déclarer mon don pour bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Les bases de la déclaration des dons

Deux cases permettent de déclarer vos dons aux associations : la case 7UD et la case 7UF.

Case 7UD : S’applique aux dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Case 7UF : S’applique aux dons versés à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique.

Si le montant de la réduction d’impôts est de 75%, alors la case à remplir est la 7UD. En effet, pour les dons faits à des organismes d'aide aux personnes en difficulté et pour lesquels vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 75 % du montant de votre don, dans la limite de 1 000 € pour 2024, inscrivez vos dons dans la case 7 UD de votre déclaration.

Il est important de noter que le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt selon le type d'organisme

Organismes concernés par la case 7UD

La case 7UD permet de bénéficier d’une réduction de 75% dans la limite de 1 000 €. Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes

Voici une liste non exhaustive des organismes ou associations concernées :

Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Associations venant en aide aux personnes en difficulté

Comment déclarer vos dons en pratique

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt. Vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page. Cette méthode est valable pour l'ensemble des dons évoqués sur cette page.

Dans la case 7 UD, vous déclarez vos dons effectués à des organismes situés en France qui sont éligibles à la réduction d’impôt de 75 % du montant du don, c’est-à-dire les organismes d’aide aux personnes en difficulté. Si le montant total des dons renseigné dans cette case dépasse 1000 euros, le surplus sera automatiquement ajouté au montant des dons renseigné dans la case 7 UF pour se voir appliquer le taux de 66%.

Si vous avez versé un montant supérieur à la limite de 1 000 € pour 2024, le surplus sera automatiquement rajouté au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.

Exemples de calcul de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

Dons jusqu'à 1 000 € : La réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Dons supérieurs à 1 000 € : Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple 1 : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

Exemple 2 : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Cas spécifiques

Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux : Les versements effectués au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €. Si le don est supérieur à 1 000€, la fraction qui dépasse 1 000€ donne droit à une réduction d’impôt de 66 %. Indiquez en case 7UJ le montant des versements effectués entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 dans le cadre de la déclaration 2025 des revenus de l’année 2024.

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Dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte : Portez case 7UO de votre déclaration de revenus les sommes versées à ce titre entre le 14/12/2024 et le 31/12/2024 afin de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 2 000€ (soit une réduction d'impôt maximale à ce titre de 1 500€).

Dons à des organismes établis dans un État européen : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France. Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.

Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Justificatifs et conservation des reçus

Lors de la déclaration d’impôts, aucun justificatif n’est demandé. Cependant, depuis janvier 2013, la direction générale des Finances publiques permet de déclarer les dons sans obligation de fournir conjointement le reçu fiscal prouvant le montant du (ou des) don(s). Cependant vous devez le conservez.

En conclusion, bien comprendre les règles et les cases à remplir vous permettra de bénéficier pleinement des réductions d'impôts liées à vos dons. N'hésitez pas à consulter les ressources officielles et à conserver précieusement vos reçus fiscaux.

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