Loi de Finances et Dématérialisation des Factures : Tout ce que Vous Devez Savoir
La dématérialisation des factures est un sujet crucial pour les entreprises en France. Après deux reports, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises débutera bien le 1er septembre 2026, comme prévu par la loi de finances pour 2024. Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation.
Qu'est-ce que la Facturation Électronique ?
Une facture électronique est une facture digitalisée de bout en bout, à chaque étape de son cycle de vie : création, transmission, réception, comptabilisation et archivage. Actuellement, les factures électroniques sont en général des documents au format PDF simple. Avec l’avènement de la facture électronique, seuls certains formats seront acceptés. Ainsi, les entreprises ne pourront plus adresser des factures au format PDF simple.
Calendrier et Obligations
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
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Facture électronique obligatoire en 2026 : quel impact sur votre entreprise ?
Toutes les entreprises seront progressivement concernées par l’obligation de facturation électronique, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des échanges commerciaux, tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale.
Entreprises et Opérations Concernées
La facturation électronique concerne toutes les transactions initiées (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites « domestiques », c’est-à-dire qui concernent le territoire national. Il est ici questions de transactions entre professionnels (BtoB). Sont également soumis à cette obligation de facturation électronique, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Les entreprises qui n’émettent pas de facture sont également concernées par la réforme : elles devront être capable de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et pourront avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Exclusions
Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (articles 261 et suivants du CGI) :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires.
- Les transactions avec les particuliers (BtoC).
- Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.
Spécificités pour l’Outre-Mer
Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting. En revanche, celles établies dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctiques françaises) n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.
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Plateformes de Dématérialisation : PDP et PPF
Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques. A ce jour, 72 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Le ministère a confirmé la construction d'un annuaire des destinataires des factures électroniques, "indispensable aux échanges entre les plateformes", ainsi que d’un "concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale".
Le portail public de facturation (PPF) se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA", souligne la DGFIP.
Dans le but de gérer la transmission et la réception de factures dématérialisées, vous devrez utiliser des plateformes numériques :
- L’opérateur de dématérialisation (OD) : expert en dématérialisation qui agit en accompagnement des entreprises et en amont des PDP émettrices, en aval des PDP destinataires.
- Les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) : partenaires privés certifiés de l’Etat qui jouent un rôle central pour la réforme. Chaque entreprise doit passer par une PDP pour l’émission et la réception de ses factures.
- Le portail public de facturation (PPF) : initialement, il était prévu que le PPF soit un équivalent de la plateforme Chorus Pro mais finalement les missions se résumeront à un concentrateur de données pour les factures électroniques et le e-reporting, une centralisation des informations fiscales et la redistribution à l’administration fiscale (pas de stockage de factures).
Mentions Obligatoires sur les Factures
Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires, notamment celles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts. La réforme de la facturation électronique est venue compléter cette liste de mentions obligatoires.
Les factures devront donc comporter, en plus des mentions habituelles :
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- Le numéro d’identification au registre national des entreprises de l'assujetti et du client.
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client.
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées des deux.
- La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.
Formats de Factures Électroniques
Pour être considérées comme telles, ces factures doivent être créées, envoyées et reçues par voie électronique à l’aide d’un logiciel de GED (Gestion Electronique des Documents). Il en va de même de leur archivage. Elles doivent également respecter trois critères essentiels :
- L’authenticité : l’identité de l’émetteur doit être garantie.
- L’intégrité : les informations contenues dans la facture ne peuvent en aucun cas être modifiées et une facture ne peut être supprimée.
- La lisibilité : le document doit être suffisamment clair pour être compréhensible par tous.
Les formats obligatoires de factures sont :
- Factur-X : combine un fichier au format PDF et des données structurées au format XML.
- EDI, EDIFACT, UBL etc. : composé uniquement de données structurées et répond à la norme européenne EN16931.
Le format PDF simple ou PDF/A3 est interdit avec la future norme car ne comprenant pas de données structurées. Les factures PDF seront néanmoins tolérées jusqu’au 1er Janvier 2028 à l’unique condition qu’elles soient transmises à une PDP ou PPF qui se chargeront de les convertir au format requis).
Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de facturation électronique encourent des amendes significatives. Pour chaque facture électronique non transmise ou non conforme, une amende de 15 euros peut être appliquée, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 euros. En ce qui concerne la transmission des données de transaction (e-reporting), les sanctions sont encore plus sévères : 250 euros par transmission omise, là aussi avec un plafond annuel de 15 000 euros.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont également soumises à des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations. Par exemple, une amende de 15 euros par facture non transmise correctement peut être appliquée, avec un plafond annuel de 45 000 euros.
Avantages de la Facturation Électronique
La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :
- Renforcer votre compétitivité par l’allègement de votre charge administrative, la diminution des délais de paiement et le gain réel de productivité résultant de la dématérialisation.
- Simplifier, à terme, vos obligations déclaratives en matière de TVA.
De plus, la réforme supprime la plupart des saisies manuelles, ce qui évite le risque d’erreurs. Selon l’évaluation du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le coût d’une facture fournisseur papier se situe entre 14 et 20 €. De plus, la facture électronique permet un meilleur suivi des échéances.
Chronologie de la Facturation Électronique en France
| Année | Événement |
|---|---|
| 2000 | Directive européenne 2000/35/CE incitant les États membres à reconnaître la validité juridique des factures dématérialisées. |
| 2001 | Ordonnance n° 2001-272 permettant la simplification de l’émission et de la réception des factures sous forme électronique, conditionnée à l’acceptation par le destinataire. |
| 2003 | Loi de finances précisant les modalités de conservation des factures dématérialisées et introduisant l’obligation pour l’administration fiscale française d’accepter les factures électroniques sous certaines conditions. |
| 2013 | Directive européenne 2010/45/UE mettant la facturation électronique sur un pied d’égalité avec la facturation papier en Europe. |
| 2014 | Réglementation sur la facturation dématérialisée dans les marchés publics rendant obligatoire la facturation électronique pour les grandes entreprises dans les marchés publics à partir de 2017. |
| 2016 | Loi Macron avançant l’utilisation obligatoire de la facturation électronique avec l’Etat à 2020. |
| 2017 | Obligation de l’émission de factures dématérialisées aux entreprises de plus de 5000 salariés via Chorus dès lors qu’elles traitent avec l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. |
| 2018 | Loi anti-fraude à la TVA obligeant les logiciels de facturation et les logiciels de caisse à empêcher la suppression ou la modification d’une facture créée dans l’outil. |
Conclusion
La réforme de la facturation électronique représente une transformation majeure pour les entreprises en France. En anticipant les changements et en adoptant les bonnes pratiques, les entreprises peuvent tirer pleinement parti des avantages de la dématérialisation et se conformer aux nouvelles exigences légales.
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