Loi Micro-Entreprise : Fonctionnement et Actualités en France

Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est une étape importante. Parmi les choix cruciaux, la sélection du régime juridique et fiscal adapté est primordiale. Si le terme « auto-entrepreneur » est encore couramment utilisé, il est important de noter que ce statut n'existe plus légalement depuis 2016. Aujourd'hui, on parle de micro-entreprise, un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels.

Qu'est-ce que la Micro-Entreprise ?

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Autrefois confondus, la loi de 2022 a permis de reconnaître l’existence du patrimoine du chef d’entreprise comme distinct de celui de l’entreprise. Les formalités administratives et le fonctionnement ont également été revus.

Séparation des Patrimoines

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Régime Fiscal et Social Simplifié

En choisissant le statut de travailleur indépendant et le régime de la micro-entreprise, vous bénéficierez du régime micro-fiscal et micro-social. Le régime micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises. Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.

Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Modalités d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

1er cas : Option pour le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu :

Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale. Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

2ème cas : Absence d'Option pour le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu :

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Montant de l'abattement :

71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte) ;
50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.

Montant minimum de l’abattement : 305 €.

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.

Assujettissement à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

En principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet Unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Expérimentation Relative aux Tribunaux des Activités Économiques

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles.

Mesures Fiscales

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base. Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total	Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000 €	37 500 €
Année en cours	93 500 €	41 250 €

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la Personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Mesures Sociales

Hausse des Cotisations Sociales pour Certains Micro-Entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Autres Mesures

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2025, il est fixé à : 47 100 € (plafond annuel) ; 3 925 € (plafond mensuel).
Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

balises: #Entreprise