Cessation d’activité d’un club d’aéromodélisme : conséquences juridiques et administratives

La cessation d’activité d’un club d’aéromodélisme soulève de nombreuses questions juridiques et administratives : statuts, responsabilité, affiliation fédérale, gestion des biens, assurance, règles de sécurité et relations avec les autorités. Les extraits de règlements et statuts ci‑dessous permettent d’identifier les procédures habituelles et les conséquences pratiques pour les membres, le conseil d’administration et les tiers concernés.

Cadre légal et statut associatif

Ce club de l’Hers est une association à but non lucratif, type « Loi de 1901 », régi par des règles, et animé par des bénévoles. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 dont le titre est : CLUB MODELISTE DU CONFLUENT. Article 4 : La durée de l’association est illimitée.

Art. 1 : Constitution et dénomination - Art. 2 : Buts de l’association - Art. 20 : Dissolution de l’association - Art. 21 : Formalités de déclaration. La dissolution de l’association ne pourra se faire qu‘en présence de la moitié des membres ayant payé leur cotisation au jour de l’assemblée convoquée, cette dissolution ne peut être prononcée que par la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

La décision éventuelle de mettre fin à une affiliation aux Fédérations nationales pourra être proposée par le conseil d’administration à la prochaine assemblée générale annuelle, et ne prendra effet qu’après que cette assemblée ait entériné, par vote, cette proposition.

Procédure de perte de la qualité de membre et impacts humains

La qualité de membre actif se perd : par démission, par radiation. Cette dernière est prononcée par le conseil d’administration soit pour retard dans le paiement de la cotisation, soit pour inobservation du règlement intérieur ou pour non respect des statuts, ou pour tout autre cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité ou a l’activité du club. Article 8 : La qualité de membre de l’association se perd : - par décès, - par démission adressée par écrit au Président, - par radiation pour non paiement de cotisation … - par exclusion prononcée par le conseil d’administration : - pour infraction grave aux présents statuts ou au règlement intérieur, par inobservation des consignes de sécurité, ou tout autre cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité ou à l’activité normale de l’association, - pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Avant la prise de décision de radiation ou d’exclusion, le membre concerné, et/ou son défenseur, est invité, au préalable, à fournir ses explications auprès du conseil d’administration.

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En cas de cessation volontaire d’activité, les membres doivent être informés clairement des modalités et des conséquences sur leurs cotisations, licences et assurances. Aucun remboursement de cotisation n’est possible en cas d’exclusion.

Assemblées générales et quorum pour décider de la dissolution

L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration. Modalités pratiques : convocation par lettre simple ou courriel ; visioconférence possible ; convocations envoyées au moins quinze jours francs avant la date fixée. Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote délibératoire. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale se tiendra et le quorum n’est pas exigé.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Le Comité Directeur est habilité s’il le considère nécessaire, à établir et diffuser un règlement intérieur.

Conséquences administratives : comptes, commissaires et formalités

La situation financière de l’association est vérifiée par deux commissaires aux comptes quinze jours avant l’Assemblée Générale. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacement, ou de représentations payées à des membres du conseil. Il est constitué un fond de réserve où est versée la partie des excédents de ressources non utilisée dans le courant de l’année d’exercice.

En cas de dissolution, il est procédé à la liquidation des actifs par les commissaires désignés. L’association fait ouvrir tous comptes en banque, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions. Toutes ces opérations doivent être retracées dans les comptes soumis à l’assemblée générale.

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Responsabilité civile, assurances et risques

Seuls les appareils autorisés sans demande préalable (chapitre 3) sont couverts par l’assurance FFAM. Les personnes invitées sur le terrain ne sont pas assurées. Concernant les accidents corporels, matériels… Passé ce délai, l'assuré perd le bénéfice de la garantie, et doit supporter seul les conséquences de l'accident.

Les membres du conseil d’administration ne pourront être tenus responsables des incidents ou accidents survenant au cours des évolutions des modèles, même en cas de non respect des règles de sécurité. En aucun cas, les membres du Comité Directeur et tout organe de l’association ne sont tenus pour responsables des accidents qui peuvent survenir aux membres de l’association.

Chaque membre est responsable de la sécurité sur le terrain. La responsabilité de chacun est engagée dès qu’il pénètre sur la zone d’activité. Il doit être responsable de sa sécurité et de celle d’autrui.

Gestion du matériel et du terrain

Le terrain est réservé aux seuls membres du club. Le terrain est localisé sur la D94 ROUTE DE BELBERAUD proche de l’intersection de la rivière Hers. L’autorisation d’exploitation du club de l’Hers est obtenue pour le terrain et les limites définissant un cylindre de rayon 500 m et d’altitude 150 m. Ce sont des limites maximales impératives qu’il ne faut pas dépasser. Hauteur maximale de vol autorisée : 150 m / sol (cf. AIP ENR5.5).

Il est interdit de jeter tout type de batteries dans la nature (notamment LiPo). N’oubliez pas de ramener avec vous tous les déchets que vous aurez pu générer. Les silencieux efficaces ainsi que des hélices adaptées sont obligatoires pour la conservation de notre terrain. Afin de préserver la tranquillité des riverains tout appareil volant doit respecter la réglementation sur les niveaux sonores autorisés par la FFAM et les pouvoirs publics. Si lors d’un contrôle avec un sonomètre agrée, un dépassement est constaté, une interdiction de vol sera prononcée immédiatement et sera maintenue jusqu’à la mise à la norme sonore agrée de l’appareil.

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Règlement intérieur et continuité des activités pédagogiques

Le présent Règlement Intérieur ne se substitue en aucune manière aux réglementations officielles ou fédérales (FFAM) régissant l'aéromodélisme. L'adhésion au Club entraîne automatiquement l'affiliation à la Fédération Française d'Aéromodélisme pour les membres Actifs. Tous les adhérents se doivent d’accepter, de se conformer, de respecter et, si nécessaire, de faire respecter les statuts et le règlement intérieur.

Le club a pour but de développer l’aéromodélisme sous toutes ses formes, d’organiser des concours, des démonstrations de propagande, en vue de faire connaître et pratiquer cette activité. Il s’agit aussi d’assurer la formation aéronautique de base des jeunes notamment par l’enseignement de l’aéromodélisme et des sciences et techniques connexes. En cas de cessation d’activité, les actions pédagogiques et manifestations doivent être clôturées ou transférées dans le respect des obligations statutaires et des engagements pris auprès des partenaires et des collectivités.

Affiliations, licences et conséquences pour les adhérents

En outre, tant que l’association est affiliée à la fédération de tutelle, chaque membre doit être titulaire de la licence fédérale annuelle relative à chacune des activités pratiquées. Tous les membres actifs doivent être titulaires d’une licence fédérale en cours de validité. Les membres non pratiquants (juges, chronométreurs, commissaires) payent leur cotisation fédérale.

Lors de la cessation d’activité, l’association doit informer la fédération et s’acquitter des formalités de radiation ou de transfert d’affiliation, et veiller à la prise en charge des licences et des assurances des membres pendant la période de transition.

Relations avec les autorités et impact de la réglementation nationale/ européenne

Les activités des associations d’aéromodélisme qui se déroulent en France relèvent maintenant, depuis 2023, de la réglementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, la réglementation européenne laisse aux Etats la possibilité de définir des règles nationales particulières pour les associations d’aéromodélisme. Le règlement est en conformité avec le guide des associations d’aéromodélisme édité par la DGAC (édition 1 Version 2 du 2 mars 2023). Ce guide s’inscrit dans le cadre d’un important changement réglementaire : en effet le champ de compétence de l’Union européenne a été étendu à la sécurité aérienne de l’ensemble des aéronefs sans équipage à bord, ce qui inclut les aéromodèles.

Les décisions prises localement (arrêtés préfectoraux, restrictions en zones de montagne, interdictions temporaires) peuvent faire peser des contraintes importantes sur la pratique et sur la survie des clubs. Le problème vient de l’absence de distinction drones / aéromodèles classiques et ainsi, des sites historiques de vol de pente se trouvent du jour au lendemain impactés par des interdictions de vol. L’amalgame fait avec les drones entraine notre activité au déclin par des décisions absurdes prises par des gens qui ne connaissent rien à ces activités totalement différentes.

Conséquences financières et économiques de la cessation

En 4 ans, ce loisir a perdu pas loin de 4 000 membres, soit 14% de ses pratiquants entre 2016 et 2019, une véritable saignée. Les cotisations annuelles club et licences fédérales doivent être réglées entre le 15 octobre et le 31 décembre de chaque année. Le montant des cotisations et le montant du droit d’adhésion sont fixés chaque année par l’assemblée générale pour les différentes catégories de membres de l’association.

La cessation d’activité entraine la liquidation éventuelle des biens du club : équipements, matériel, outillages, réserves financières, qui seront traités conformément aux décisions de l’Assemblée Générale et à la législation. Le Comité Directeur doit établir un compte rendu financier et présenter les modalités de répartition ou de cession des actifs.

Aspects pratiques pour les télépilotes et le maintien de la sécurité

Chaque télépilote est personnellement et individuellement responsable de l'aéromodèle qu'il met en œuvre. Les contrôles et réglages des modèles sont indispensables avant la mise sous tension de l’émetteur. Avant d’allumer votre radio, assurez-vous que la fréquence que vous utilisez est libre, le panneau de fréquence est là pour cela. Après la mise sous tension de l’émetteur, la préparation des modèles s’effectue au niveau de la zone 4.

Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d’agir sur le système de commande de l’aéronef, l’une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d’assurer la sécurité du vol. Les vols automatiques sont autorisés sous réserve que le vol soit exécuté sous la surveillance du télépilote qui à tout moment doit être en mesure de reprendre le contrôle manuel de l’aéronef.

Que faire des sections affiliées, documents et archives ?

Des sections peuvent être rattachées. L’adhésion est valable d’Assemblée Générale en Assemblée Générale. Toute demande d’adhésion d’un nouveau membre reste soumise à l’acceptation du Bureau. Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance, notamment de l’envoi des convocations et de la conservation des archives.

En cas de cessation, il est essentiel d’archiver les procès‑verbaux, les comptes et les contrats (baux, assurances, conventions avec personnes morales). Le compte rendu de l’assemblée générale, signé par le Président et le Secrétaire, est intégré dans un registre prévu à cet effet ou conservé sous forme de fichier numérique. Il sera adressé aux organismes fédéraux ou de tutelle dont le club est membre.

Sanctions disciplinaires et traitement des litiges

Le présent règlement intérieur précise les mesures disciplinaires possibles : mises en garde orales, avertissement écrit, convocation devant le conseil d'administration réuni en formation disciplinaire : - une interdiction temporaire de vol - une suspension temporaire de licence - une exclusion définitive du club. Cette décision, motivée, est notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Une décision d'exclusion n'ouvre droit à aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit.

En cas de contestation de décisions (radiation, exclusion, dissolution, etc.), le membre concerné peut demander à être entendu devant l’assemblée générale la plus proche. Les recours gracieux et les actions auprès des autorités (ex. recours gracieux auprès d’un préfet suite à un arrêté) sont des voies possibles pour contester des mesures administratives affectant la pratique.

Points de vigilance pour les associations face aux évolutions réglementaires

La lecture du guide « Associations d’aéromodélisme » édité par la DGAC est fortement conseillée. Il est important de rappeler que la réglementation européenne laisse aux Etats la possibilité de définir des règles nationales particulières pour les associations d’aéromodélisme. La FFAM a également effectué des recours gracieux auprès des autorités pour défendre la spécificité de l’aéromodélisme face à l’usage professionnel ou commercial des multirotors.

Plus nous serons nombreux à défendre l’aéromodélisme, plus nous aurons des résultats positifs. Restons groupés, vigilants et surtout solidaires. Finesse+ représente spécifiquement les intérêts du vol en planeur et du vol de pente. La FFAM est une fédération généraliste qui représente l’ensembles des activités de l’aéromodélisme.

Tableau récapitulatif : étapes administratives en cas de cessation

Ces étapes doivent être réalisées avec rigueur pour protéger les intérêts des membres, respecter les obligations légales et gérer correctement le patrimoine du club.

La cessation d’activité d’un club d’aéromodélisme n’est pas seulement une décision administrative : elle engage des responsabilités financières, juridiques et humaines. La transparence, la tenue des comptes et le respect des statuts et du règlement intérieur permettent d’assurer une liquidation ordonnée et de préserver la sécurité et les droits des adhérents.

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