Le droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne : enjeux, débats et mobilisations

La question du droit de vote des étranger·es non ressortissant·es de l’Union européenne aux élections municipales revient régulièrement dans le débat politique français. La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mercredi 4 février, la proposition de loi "visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France". Présentée en commission par la députée de Paris Léa Balage El Mariky, cette proposition de loi prévoit que les étrangers originaires d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne puissent voter et être élus aux élections municipales dès lors qu'ils résident en France.

Historique et trajectoire parlementaire

La proposition de loi avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en mai 2000, sous l'impulsion du député Noël Mamère. Le texte, voté une première fois au palais-Bourbon en l'an 2000, sera débattu dans l'hémicycle le 12 février. Le texte avait ensuite été voté au Sénat, en 2011, alors que la gauche y était majoritaire. Léa Balage El Mariky a évoqué son "émotion" de permettre la poursuite d'un "débat structurant, porté depuis des décennies, notamment par les écologistes". "Nous examinons aujourd'hui un vieux projet tombé dans les oubliettes de l'histoire depuis bien longtemps", a dénoncé la députée Droite républicaine Elisabeth de Maistre.

Si Léa Balage El Mariky espère que l'Assemblée nationale adoptera la proposition de loi de façon "conforme", c'est-à-dire sans modifier le texte qui avait été voté en 2011 par le Sénat : cela acterait son adoption définitive. Si tel était le cas, il faudrait encore que cette proposition de loi constitutionnelle soit approuvée par référendum, comme le prévoit la Constitution, pour effectivement entrer en vigueur. Deux voies existent pour parvenir à une telle révision. La première consiste à soumettre le texte à un vote des deux chambres du Parlement réunies en Congrès, qui doit recueillir l’approbation des trois cinquièmes des parlementaires. La seconde est de passer par un référendum.

Arguments des partisans

Des millions de personnes étrangères vivent, travaillent, paient des impôts, participent à la vie associative et contribuent au bon fonctionnement des collectivités territoriales, sans pouvoir prendre part à la désignation des exécutifs municipaux dont les décisions structurent leur quotidien. Dès lors, la « citoyenneté de résidence » doit être interprétée comme un jalon de plus dans la construction d’un suffrage véritablement universel. En refusant ce droit aux personnes étrangères, la France est à la traîne des États membres de l’UE. 11 pays européens l’ont déjà accordé sous conditions de durée de séjour.

La question du droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne (UE) aux élections municipales s’inscrit dans le temps long de la vie politique française. Sous la Ve République, elle apparaît lors de la campagne présidentielle de 1981, lorsque François Mitterrand l’inscrit dans ses 110 propositions. En mai 2000, le député écologiste Noël Mamère, soutenu par le gouvernement de Lionel Jospin, parvient à faire adopter à l’Assemblée une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

Des exemples européens et comparaisons

L’Irlande fut pionnière en la matière (1963), suivie par la Suède (1975) et le Danemark (1981) pour les personnes étrangères résidant depuis au moins trois ans, puis par les Pays-Bas en 1985 avec une condition de cinq ans de résidence. L’Espagne et le Portugal ont, quant à eux, adopté des dispositifs fondés sur la réciprocité avec les pays d’origine. Dans quatorze pays européens - comme l’Irlande, la Suède ou la Belgique - les étrangers peuvent voter aux élections locales, parfois depuis plusieurs décennies. Cette pratique ne s’est pas traduite par un affaiblissement démocratique.

Arguments des opposants et objections constitutionnelles

Selon l'élue des Hauts-de-Seine, la proposition de loi "s'oppose à un principe constitutionnel fondamental depuis la Révolution française, le droit de vote est indissociable de la nationalité". Sur le plan juridique, la France adopte une conception classique de la citoyenneté fondée sur la nationalité. L’alinéa final de l’article 3 de la Constitution établit clairement que les électeurs sont les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le Rassemblement National s’y oppose fermement et dénonce cette remise en cause fondamentale de la souveraineté populaire. Ce texte, déjà adopté en commission des lois, s’inscrit dans une offensive idéologique assumée contre le corps électoral français. "Le droit de vote n’est ni un outil d’intégration forcée, ni une récompense automatique liée à la résidence." "Nous demandons solennellement le retrait immédiat de cette proposition de loi constitutionnelle, le respect du principe fondamental selon lequel seuls les citoyens français décident de l’avenir de leurs communes." Pour les opposants, étendre le suffrage aux étranger·es non européens reviendrait à rompre le lien entre droits politiques et nationalité.

Dimensions politiques et calculs partisans

L'ensemble de la gauche a soutenu la proposition de loi, la socialiste Colette Capdevielle profitant des débats pour affirmer que "les idées de l'extrême droite ont infiltré le débat public". La commission des lois a adopté le texte après un très grand nombre d’amendements déposés par les députés de la droite et de l’extrême droite. Face à cette obstruction parlementaire, les Verts ont choisi de reléguer le texte en dernière position de leur niche parlementaire pour ne pas compromettre l’adoption des propositions de lois plus consensuelles. Pour autant, Léa Balage El Mariky ne renonce pas : « la gauche demeure déterminée à défendre l'extension du droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France. »

La promesse d’octroyer le droit de vote aux personnes étrangères résidant en France depuis au moins cinq ans, inscrite dans le cinquantième engagement de François Hollande, fut cependant abandonnée, principalement en raison de l’impossibilité de réunir une majorité suffisante pour réviser la Constitution. Si le Président de la République a à plusieurs reprises évoqué son intention de laisser les Français « trancher des sujets déterminants », sans jamais franchir le pas, il n’est pas acquis qu’il accepte de convoquer un référendum sur un sujet aussi peu consensuel, en particulier au sein de sa famille politique.

Récits personnels et mobilisation citoyenne

Les dimanches d’élection, Mohamed Ben Saïd se lève tard. "J’ai le blues. Je m’efforce de ne pas me réveiller tôt, de ne pas y penser". À 72 ans, ce médecin tunisien à la retraite vit dans un petit village d’Eure-et-Loir. Mohamed est pourtant directement concerné par les décisions municipales. Dans son village, les transports sont quasi inexistants, les commerces ont été désertés et la qualité de l’eau est régulièrement remise en question. Pour Mohamed, l’enjeu est pourtant simple. Il revendique une participation à la gestion locale. "Je ne vois pas pourquoi je ne peux pas voter et participer à la gestion des impôts que je paye."

Depuis plus de trente ans, Mohamed milite surtout pour le droit de vote des étranger·es non-européen·es. Une fois par mois, le mardi soir, une dizaine de membres du collectif se retrouvent en visioconférence. Beaucoup sont aujourd’hui à la retraite, après des années d’engagement. La crainte est toujours la même : voir le combat se diluer dans des initiatives dispersées, sans majorité suffisante pour aboutir. Parmi les membres les plus actives figure Habiba Bigdade. Française, ancienne élue locale en région parisienne, candidate aux prochaines municipales, elle est également membre de la Ligue des droits de l’Homme.

Le 18 décembre 2025, journée internationale des migrant·es, Mohamed Ben Saïd est venu seul, place de la République, avec une banderole de plusieurs mètres : Pour une citoyenneté de résidence. Alors Mohamed sourit, interpelle des passant·es, recrute quelques jeunes pour marcher à ses côtés et tenir la banderole. Autour de lui, les cortèges sont plus fournis. Un peu plus loin, il est rejoint par Ali El baz. Arrivé du Maroc dans les années 1970, Ali est militant de longue date. Il est aujourd’hui bénévole au Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). "À partir de là, tu te considères comme un citoyen. Aujourd’hui, la fatigue est plus lourde. Ali continue de se rendre aux manifestations mais dit avoir perdu espoir. "J’ai l’impression de mendier ce droit-là."

Opinion publique et perspectives

En France, l’opinion publique est de plus en plus favorable à cette mesure. Dans une enquête de l’institut de sondage Harris Interactive publiée en 2021, près de deux Français·es sur trois soutiennent le droit de vote local des étrangers. Pour la politologue Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche émérite au CNRS et spécialiste des migrations, ce décalage pose un problème démocratique de fond. Elle explique l’évolution de l’opinion par un changement de regard sur la citoyenneté locale. La citoyenneté ne se réduit pas à la nationalité juridique. Elle se construit aussi par la résidence et la participation concrète à la vie collective, en particulier à l’échelon municipal.

En attendant, certaines communes expérimentent des dispositifs parallèles : conseils consultatifs, votations citoyennes. L’histoire se répète, rappelle-t-elle. “La France a toujours été réticente à accorder de nouveaux droits. Les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944, bien après d’autres pays.” Mohamed fait le même parallèle. Le jour où ce droit sera accordé, il profitera à tous. Le retraité replie sa banderole et rejoint la gare pour rentrer chez lui, dans son village d’Eure-et-Loir. Comme des millions d’autres, il continue de vivre en France, d’y contribuer, d’y appartenir.

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Tableau : Exemples de pays européens et conditions d'accès au vote local

Pays	Condition principale	Année d'introduction
Irlande	Droit étendu (selon statuts)	1963
Suède	Résidence ≥ 3 ans	1975
Danemark	Résidence ≥ 3 ans	1981
Pays-Bas	Résidence ≥ 5 ans	1985
Espagne, Portugal	Réciprocité avec pays d'origine	Varie

Le débat reste vif et traversé par des enjeux constitutionnels, politiques et symboliques. Deux voies juridiques sont possibles pour faire aboutir la réforme : le Congrès ou le référendum. Reste à savoir si l’Assemblée nationale, le Président et l’opinion publique franchiront le pas pour transformer une revendication ancienne en droit effectif.

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