Statut juridique et caractéristiques d’un EHPAD à Saint-Fulgent (85250)
Les conditions d'accueil dans un EHPAD/Maison de retraite permettent de recevoir les aînés selon différentes possibilités de prise en charge. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux au sein de l’EHPAD/Maison de retraite pour lequel vous avez opté à Saint-Fulgent (en Vendée).
Présentation générale et statut juridique
Tout d’abord, le statut juridique de l’EHPAD (maison de retraite) en question est un critère d’évaluation pertinent. En effet, contrairement aux lieux d'accueil privés ou associatifs, les établissements publics sont souvent financés partiellement par les collectivités territoriales du 85 ou l’hôpital dont ils dépendent, ce qui diminue le reste à charge des pensionnaires. Pour l’ouverture d’un EHPAD, une convention tripartite doit également être signée entre le Conseil général, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la Sécurité sociale. Celle-ci précise les obligations auxquelles l’établissement doit répondre pour être un EHPAD et la tarification en matière d’hébergement, de dépendance et de soins.
Créer une maison de retraite non médicalisée ou un EHPAD ne s’improvise pas. L’établissement doit proposer un certain nombre de prestations et doit faire l’objet d’un agrément. La création d’une maison de retraite fait l’objet d’une instruction conjointe par le préfet et le Président du Conseil général. Pour ouvrir une résidence de services à destination des personnes âgées, dépendantes ou non, il faut obtenir un arrêté préfectoral. Cette autorisation préfectorale est délivrée après avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Elle est valable 15 ans et est renouvelable après la réalisation d’une visite de conformité.
La création d’une société est indispensable pour diriger une maison de retraite. C’est la forme juridique la plus adaptée. La SAS est une société où les associés fondateurs déterminent librement le capital social et les règles d’organisation de la société. La SASU est une SAS constituée d’un seul et unique associé. L’EURL est une SARL avec un seul associé. Une SARL est, quant à elle, constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le choix d’un statut juridique pour l’ouverture d’une maison de retraite est capital.
Services, prestations et équipement
Les services proposés sont distincts. Les maisons de retraite, aussi appelées résidences autonomie ou de services, accueillent des personnes âgées bénéficiant d’une certaine autonomie. L’EHPAD s’adresse, quant à lui, à des personnes ayant besoin d’aide et de soins au quotidien. Ils proposent des prestations similaires à celles des maisons de retraite, mais disposent, en plus, d’une équipe médicale réunie autour d’un médecin coordonnateur.
Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte
Les prix indiqués comprennent les prestations minimales définies par l'Annexe 2-3-1 du Code de l'action sociale et des familles. Prestations d'administration : état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Prestations d'accueil hôtelier : mise à disposition d'une chambre avec accès à une salle de bain et des toilettes, entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour, entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs, maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts. Accès à la télévision, au téléphone, et à Internet dans la chambre ou, à défaut, mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre.
Prestations de restauration : accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne. Prestations de blanchissage : fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge relatif à l'entretien et l'usage du lit, du linge de toilette et du linge de table le cas échéant. Prestations d'animation de la vie sociale : accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement, organisation des activités extérieures.
Équipements proposés (exemples d'un établissement type) : salle de soins disponible, salles d'ateliers pédagogiques disponibles. Non disponible : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou de psychomotricité, pharmacie à usage interne, salle de pesée, présence d'un infirmier de nuit et présence d'un médecin coordonnateur non renseignées.
Capacité, tarification et calcul du reste à charge
Capacité : 50 à 100 places. Nombre de chambre(s) simple(s) 176. Nombre de place(s) habilitée(s) à l'aide sociale à l'hébergement 172. Type d’hébergement : permanent disponible, temporaire non disponible. Type d’accueil : accueil de jour disponible, accueil de nuit non disponible.
Prix : à partir de 2 157,90 € / mois. Ce prix est calculé sur la base du prix pour une chambre seule, hors aides publiques (Aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA). Ce prix indicatif est calculé pour une chambre seule, avec des prestations standards en hébergement permanent, en additionnant : le prix hébergement par jour × 30 jours, et le tarif dépendance GIR 5-6 par jour × 30 jours.
Lire aussi: Tout savoir sur la CFE
| Type | Tarif hébergement TTC par jour |
|---|---|
| Hébergement permanent (chambre simple) | 65,59 € - 85,39 € |
| Tarif dépendance GIR 1-2 | 23,52 € / jour |
| Tarif dépendance GIR 3-4 | 14,92 € / jour |
| Tarif dépendance GIR 5-6 | 6,34 € / jour |
Les prix hébergement signalés par une étoile sont fixés par les départements. Ces prix s'appliquent aux bénéficiaires de l'ASH (aide sociale à l'hébergement). Depuis le 1er juillet 2025, certains départements appliquent une participation forfaitaire unique relative aux soins et à la dépendance, et depuis le 1er juillet 2025, les établissements de 23 départements expérimentent la mise en place d'une participation forfaitaire unique.
Calcul du reste à charge : le montant de reste à charge correspond au montant à payer (hébergement + dépendance/soins), après déduction de l'aide au logement (APL ou ALS) et de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour la grande majorité des résidents dont le revenu est inférieur à un certain seuil. Ce montant est estimé à partir des informations transmises par l'EHPAD et vos réponses au questionnaire (situation personnelle, revenu...), que nous vous proposons de remplir.
Aides financières et démarches
En dehors des allocations dispensées par le département comme l’APA ou l’ASH, les pensionnaires des EHPAD/Maisons de retraite situés à Saint-Fulgent peuvent faire une demande d’aide au logement. Il existe deux allocations au logement susceptibles d’être versées aux personnes âgées en EHPAD/Maisons de retraite : l’ALS (Allocation au Logement Social) et l’APL (Aide Personnalisée au Logement), mais celles-ci ne sont pas cumulables. L’APL n’est versée que si l’EHPAD/Maison de retraite que vous avez choisi à Saint-Fulgent est conventionné APL, c’est-à-dire si l’établissement a signé une convention avec le Préfet du 85. Dans le cas contraire, vous aurez droit à l’ALS.
La demande d’aide au logement se fait auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale. L'aide au logement est versée tous les mois. Quand elle est versée directement à la résidence, le montant facturé au résident sera diminué du montant de cette aide.
La demande d’aide sociale, tout comme celle de l’APA, peut être effectuée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) situé à Saint-Fulgent, qui vous aidera à remplir les dossiers. Bien entendu ces aides financières sont conditionnées au niveau des revenus de la personne du troisième âge pensionnaire, et de ceux de ses descendants concernant les aides sociales départementales.
Lire aussi: Financer votre Maison des Associations
Modalités d’accueil et publics concernés
L'accueil permanent est l'option la plus courante. Il s’agit d’un séjour d'une durée indéterminée dans un endroit sécurisé et collectif, en chambre simple ou double. Il est d’ailleurs souvent possible d’emménager avec quelques meubles personnels pour se sentir réellement chez soi. Le coût de l'hébergement couvre dans ce cas la globalité des services proposés (restauration en pension complète, entretien des locaux, animations, traitements …).
L'accueil temporaire dure au maximum 90 jours sur 12 mois. Il permet de bénéficier des mêmes prestations que pour un accueil permanent mais le coût est calculé au prorata de la durée de séjour. Cette alternative est recommandée pour permettre à des aidants familiaux de pouvoir profiter d’une période de répit, ou à un futur pensionnaire de pouvoir tester un EHPAD/Maison de retraite, ou tout simplement à une personne du troisième âge isolée de renouer le lien social.
L’accueil à la journée se fait sur un jour ou une demi-journée et peut avoir lieu plusieurs fois par semaine. Il ne comprend donc pas d’hébergement mais permet à la personne accueillie de prendre un repas, de pratiquer des activités permettant de stimuler ses facultés et d’être accompagnée par des professionnels. Les accueils à la journée sont de plus en plus souvent habilités à recevoir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Ces dernières peuvent ainsi être prises en charge de manière régulière par des spécialistes qui leur proposent des activités spécifiques à visée thérapeutique.
Pour choisir le lieu de vie le mieux adapté, il s’agit tout d’abord de savoir si le futur pensionnaire est seul ou en couple (chambre simple ou double). Si une structure est en mesure d’accueillir des personnes du troisième âge handicapées, que leur handicap soit mental ou moteur, l'habitat doit être obligatoirement adapté au type de handicap dont souffre la personne à héberger. Bien que tous les EHPAD/Maisons de retraite puissent accueillir des personnes du troisième âge dépendantes, certains d’entre eux ne prennent pas en charge les personnes dont la perte d’autonomie est très élevée : il est donc nécessaire de bien se renseigner sur ce point afin de choisir un centre adapté à la situation de la personne concernée. Le lieu d'accueil doit en effet correspondre à ses besoins en matière d’assistance.
Concernant l'hébergement de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d’un dysfonctionnement cérébral apparenté (maladies neuro-dégénératives), il est indispensable de savoir si les EHPAD/Maisons de retraite visés disposent d’un Pôle d’Activité et de Soins Adaptés (PASA), d’une Unité d’Hébergement Renforcé (UHR), d’une Unité Protégée ou d’une Unité spécialisée Alzheimer afin de déterminer si les structures disponibles à Saint-Fulgent sont en adéquation avec les besoins du futur pensionnaire.
Visite virtuelle - EHPAD La Cerisaie
Indicateurs de performance et conformité administrative
Indicateurs transmis dans les tableaux de bord de la performance de l’ATIH pour 2024 : taux d'absentéisme 5,5%, taux d'encadrement 29,7%, taux de rotation 5,8%. Moyennes nationales des indicateurs pour l’année 2024 : taux d'absentéisme 11,1%, taux d'encadrement 12,8%, taux de rotation 17,6%.
État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/1978. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1978. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure possède 5 établissements dont 3 sont en activité.
Labels et certificats : Finess - Établissement Sanitaire et Social. Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS). Alim'Confiance : cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance) mise à jour le 23/07/2026.
Procédure d’admission
Faire une demande d'hébergement dans cet établissement : avec ViaTrajectoire, créez votre dossier pour effectuer votre demande d'admission en maison de retraite. Le service ViaTrajectoire vous permet de réaliser une demande en ligne, de déposer des demandes dans d'autres structures et de suivre l'évolution de vos demandes. Demander un hébergement avec le service en ligne ViaTrajectoire.
Avant de commencer votre simulation, nous vous conseillons d’avoir sous les yeux : votre dernier avis d'imposition, si vous êtes locataire, votre avis de taxe d’habitation, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, votre avis de taxe foncière. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article Comprendre sa facture en EHPAD.
balises:
