Maison Signal: redressement judiciaire – procédure et conséquences

Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective.

Geler le passif et effets de la période suspecte

Le principal effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (nullités de la période suspecte). Cette règle a pour objet d'éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans. La date de naissance de la créance est fixée au jour de la conclusion d'un contrat, même si le paiement intervient plus tard.

Suspension des poursuites et reprise du procès

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d'en déclencher une nouvelle, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés. Une fois la déclaration effectuée, le procès reprend mais ne pourra permettre que la constatation de la dette du débiteur et la fixation de son montant. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles (terrains et locaux) du débiteur.

Interdiction des paiements et priorités des créanciers

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les intérêts prévus par la loi ou par un contrat, les intérêts de retard et les majorations afférents à des créances nées antérieurement cessent de courir. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne l'interdiction pour l'entreprise de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Le créancier détient alors une créance à l'égard de son client. La réalité est cependant que les créanciers sont complètement inégaux en fait comme en droit. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise. Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.

Classes de créanciers et contrôleurs

Sont visés les prêts, y compris les apports en compte courant d'associé. En pratique, ils seront remboursés avant tous les autres créanciers, à l'exception des salariés.
Le juge commissaire a la possibilité de désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le souhaitent. Le contrôleur dispose d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations.
Les contrôleurs prennent connaissance de tous les documents transmis aux mandataires: résultats d'exploitation, bilan économique, social et environnemental, réponses des créanciers, offres en vue d'un plan de cession, etc.
Les créanciers contrôleurs débutent leurs fonctions à compter du jour de leur nomination; ils peuvent être désignés après un délai de 20 jours suivant le jugement d'ouverture.

Remarque: les classes de créanciers visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise en difficulté et le débiteur négocie avec les membres des classes un plan d'apurement de leurs créances.

Constitution des classes et rôle de l'administrateur

Les classes de créanciers visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise en difficulté. Ces classes sont réunies par l'administrateur judiciaire au moment opportun pendant la période d'observation. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, négocie avec les membres des classes des parties affectées (créanciers et détenteurs de capital) un plan d'apurement de leurs créances. Le Tribunal peut adopter un plan de redressement même en cas de vote négatif d’une ou plusieurs classes.

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Le juge-commissaire peut nommer un administrateur judiciaire (ou l’administrateur peut être assisté) pour conduire la procédure. Ce dernier élabore le bilan économique et social et prépare le plan de redressement, en collaboration avec le débiteur et le mandataire judiciaire. Pendant la période d'observation, le dirigeant peut conserver la gestion courante de l'entreprise sous réserve des pouvoirs confiés à l'administrateur.

Conditions et déroulement de l'ouverture

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. L'état de cessation de paiement et les pièces justificatives doivent être présentés au greffe du tribunal compétent. Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements et la période d'observation, ainsi que les organes de la procédure (juges, administrateur, mandataire, représentant des salariés et éventuels experts).

Protection des actifs et mesures conservatoires

La protection des actifs passe par l'inventaire des biens et des garanties (à l'ouverture), réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire ou un courtier assermenté. L'inventaire est déposé au greffe et communiqué au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Le gel du passif interdit, dès le jugement d'ouverture, le paiement des dettes antérieures et interdit les inscriptions d'hypothèques et autres sûretés, sauf pour le vendeur du fonds de commerce et pour le Trésor public.

Conduite de la procédure et éventuelles issues

Le redressement judiciaire se déroule en plusieurs étapes clés: ouverture, période d'observation, élaboration du bilan économique et social, préparation et adoption du plan de redressement, exécution du plan et clôture de la procédure. Le bilan et le plan sont soumis à l'avis du ministère public et des organes de la procédure. L'administrateur ou le mandataire peut proposer des solutions concrètes, y compris la poursuite des contrats en cours, la cession d'activités et la possible conversion de créances en capital.

Exécution du plan et fin de la procédure

Le plan de redressement est exécuté sous la supervision du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire. La clôture du redressement est prononcée après dépôt et approbation du compte rendu de fin de mission, et le commissaire communique annuellement sur l’exécution des engagements. Le jugement adoptant le plan est mentionné au registre du commerce et des sociétés et rend le plan opposable.

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Rôle du dirigeant et enjeux pratiques

La procédure peut sembler lourde et mal vue, mais elle offre du temps utile à l’entreprise pour remédier à ses difficultés et préserver les emplois. Selon la taille de l’entreprise, les pouvoirs et les contraintes diffèrent: pour moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le dirigeant conserve généralement le pouvoir de gestion, à l’exception des décisions majeures soumises à l’approbation du juge-commissaire. Pour les grandes entreprises, un administrateur judiciaire est nommé et peut être amené à prendre en charge tout ou partie de la gestion, avec des prérogatives plus étendues.

Rémunération et cessions

Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement, mais peut être révisée à la demande du juge. Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le redressement s’avère difficile. Une analyse approfondie des offres de reprise est effectuée pour choisir celle qui assure le maintien durable de l’emploi et le désintéressement des créanciers.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet aux entreprises en cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

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Cas pratiques et points clés

L'ouverture peut être demandée par l'entreprise ou par un créancier ou le procureur, dans les délais impartis.
Le jugement d'ouverture fixe les termes de la période d'observation et désigne les organes de la procédure.
Les créanciers privilégiés et garantis sont traités en priorité selon leur rang.
Le plan de redressement peut être adopté même en cas de vote négatif de certaines classes, sous certaines conditions.

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