Fonctionnement du Mandat SEPA pour les Finances Publiques

Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un mécanisme de paiement essentiel dans l'espace économique européen. Il facilite les transactions en euros, notamment pour les finances publiques. Mais comment fonctionne exactement un mandat SEPA, et quels sont ses implications pour les citoyens et les entreprises ?

Carte de la zone SEPA

Qu'est-ce qu'un Prélèvement SEPA ?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Le prélèvement permet à un créancier (le bénéficiaire, celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et l’Albanie).

En France, le format SEPA est obligatoire depuis le 1er août 2014 pour toutes les entreprises.

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Voici la liste des 37 pays de la zone SEPA :

les 27 États membres de l’Union européenne (UE) ;
le Royaume-Uni ;
le Liechtenstein ;
la Suisse ;
la Norvège ;
l’Islande ;
Monaco ;
Andorre ;
Saint-Marin ;
le Vatican ;
Gibraltar.

Mandat de Prélèvement SEPA : Définition

Le mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation donnée à un créancier de prélever de l’argent sur votre compte professionnel. Vous avez sans doute déjà mis en place ce mécanisme avec votre fournisseur d’électricité, ou pour régler vos impôts ou vos cotisations Urssaf.

💡 SEPA est l’acronyme de « Single Euro Payments Area », que l’on peut traduire par « espace unique de paiement en euros ». C’est une norme instaurée au sein de l’Union européenne pour faciliter et sécuriser les transferts d’argent entre différents pays membres.

Prélevement SEPA

Les Types de Mandats de Prélèvement SEPA

Votre mandat peut permettre de prévoir deux types d’opérations :

Le prélèvement ponctuel : dans ce cas, le mandat ne couvre qu’un paiement unique.
Le prélèvement récurrent : il est accordé pour une série de règlements, sans que le montant soit défini à l’avance. Il n’est pas non plus nécessaire de prévoir une durée déterminée.

Un mandat SEPA est désactivé dès lors qu’aucun ordre de prélèvement n’est présenté pendant 36 mois. Si les parties veulent l’utiliser de nouveau, elles doivent signer un nouveau mandat.

Distinction entre les Prélèvements SEPA Interentreprises et SEPA Core

On distingue deux formes de prélèvements SEPA :

Les SEPA interentreprises ou SEPA B2B : ils sont utilisés pour des paiements entre professionnels. Le SEPA B2B est accessible depuis un compte pro auto-entrepreneur.
Les SEPA Core : ils s’appliquent aux transactions entre une entreprise et un client particulier.

Comment Remplir et Transmettre un Mandat de Prélèvement SEPA ?

Vous devez suivre 2 étapes :

Remplir votre mandat de prélèvement SEPA.
Le transmettre au créancier, et éventuellement à votre banque.

Pour autoriser un prélèvement

Dans cette situation, vous êtes le débiteur et vous devez payer un créancier. Avant de signer votre mandat de prélèvement SEPA, vérifiez et complétez les mentions obligatoires suivantes :

Le titre « mandat de prélèvement SEPA », avec le type de mandat (Core ou B2B).
Les coordonnées du débiteur (les vôtres).
Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse, identifiant de créancier SEPA).
La référence unique de mandat (RUM), qui permet d’identifier le mandat grâce à un numéro.
L’étendue du mandat : ponctuel ou récurrent.

💡 Le mandat SEPA comporte également une mention qui spécifie que vous autorisez votre créancier à débiter votre compte et votre banque à effectuer les prélèvements.

Attention : Le mandat doit être daté et signé par les deux parties.

Pour prélever vos clients

Vous pouvez aussi mettre en place un prélèvement SEPA à votre profit. Vous êtes alors le créancier et votre client est le débiteur. Vous devez établir le mandat en y incluant l’ensemble des mentions obligatoires.

💡 Au préalable, vous devez obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS). Faites appel à votre banque pour qu’elle en fasse la demande auprès de la Banque de France, seule compétente pour délivrer un numéro ICS.

Une fois votre mandat rédigé, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre client pour qu’il le signe. Vous pourrez ensuite être payé grâce au prélèvement SEPA.

Votre banque peut vous accompagner dans ce processus. N’hésitez pas à la solliciter pour obtenir un modèle de mandat de prélèvement SEPA.

Comment transmettre un mandat de prélèvement SEPA ?

Une fois le SEPA rempli, il ne vous reste plus qu’à envoyer le mandat à la bonne personne pour qu’il soit effectif. Joignez-y votre RIB professionnel.

Dans le cas d’un SEPA Core : vous devez transmettre le SEPA à votre créancier uniquement. Il l’envoie ensuite à sa banque, qui contacte la vôtre pour mettre en place le prélèvement.
Dans le cas d’un SEPA B2B : vous devez communiquer le SEPA à votre créancier ET à votre banque. Ce double envoi rajoute une couche de contrôle.

Vous pouvez transmettre le mandat SEPA par voie postale ou, plus simplement, par voie électronique, si vous avez un compte professionnel en ligne ou dans une néobanque.

📅 Le créancier doit ensuite notifier le débiteur du prélèvement au moins 14 jours avant sa date. Cette information peut prendre différentes formes : échéancier, facture, avis de prélèvement SEPA, etc.

Vous pouvez modifier un mandat de prélèvement SEPA à tout moment, même après son émission. Pour cela, transmettez un courrier à votre créancier, dans lequel vous l’informez des modifications (nouveau numéro de compte, changement de banque, etc.).

Pourquoi Utiliser le Prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :

Automatiser vos paiements récurrents : Le prélèvement SEPA facilite le traitement des paiements récurrents. Il vous simplifie la vie si vous devez régler une facture tous les mois au même fournisseur. Vous n’avez plus besoin de saisir le numéro IBAN de votre créancier à chaque fois. Vous le faites une bonne fois pour toutes, et vos prochains règlements sont automatisés. Si vous travaillez avec des entreprises étrangères établies dans l’Union européenne, l’utilisation du SEPA est plus simple que de passer par des moyens de paiement locaux.
Contrôler vos règlements : Le prélèvement SEPA vous permet de payer vos créanciers sans risque d’oublier la date limite de règlement. Vous pouvez éditer un mandat SEPA pour verser vos cotisations Urssaf à la bonne date. Ainsi, vous évitez les pénalités de retard ! Dans le sens inverse, mettre en place un prélèvement SEPA avec vos clients vous assure d’être payé à date fixe. Ce dispositif permet donc de réduire le risque d’impayés. Il s’applique bien à certains business, par exemple si vous proposez des abonnements.
Améliorer la gestion de votre trésorerie : Le mandat SEPA vous offre aussi davantage de visibilité sur vos rentrées et vos sorties d’argent, rendant vos relevés bancaires plus clairs. Vous savez exactement à quelle date vous allez être débité ou crédité d’un paiement. Le prélèvement SEPA simplifie la gestion de votre trésorerie.

Contestation et Révocation d'un Prélèvement SEPA

Si vous estimez avoir été débité à tort, vous pouvez contester un prélèvement SEPA Core. Les délais varient selon la situation :

En cas de prélèvement non autorisé, vous disposez de 13 mois après la date de la transaction.
S’il a été autorisé (mais avec un mauvais montant par exemple), le délai n’est que de 8 semaines.

➡️ Pour contester le paiement, adressez une demande écrite à votre banque.

Attention : Vous ne pouvez jamais contester un paiement émis dans le cadre d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises.

Le mandat SEPA ne vous oblige pas à payer pour l’éternité. Vous pouvez très bien changer d’avis et révoquer votre mandat de prélèvement à tout moment. 🙅‍♀️Pour cela, vous devez effectuer 2 actions :

Contacter votre créancier, pour l’informer de votre volonté de mettre fin au mandat SEPA. Envoyez-lui de préférence un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez le numéro RUM dans tous vos échanges. Ce numéro d’identification permet de simplifier le traitement de votre demande.
Informer votre banque par mesure de précaution. Rendez-vous dans l’onglet Comptes/Autres/Mandats de prélèvement. Vous pouvez alors choisir le mandat que vous souhaitez bloquer.

Alternatives au Prélèvement SEPA

Le fait de mettre fin à un mandat de prélèvement SEPA ne vous dispense pas de payer les factures de vos fournisseurs. Vous devez alors opter pour un autre mode de règlement.

Le virement bancaire : il peut être ponctuel, ou permanent si le montant à acquitter est toujours identique (loyer, cotisation d’assurance, etc.).
Le chèque : cette solution est de moins en moins utilisée, puisqu’elle réclame un envoi ou une remise physique.
Le paiement par carte bancaire 💳, si votre fournisseur dispose d’un terminal de paiement électronique (TPE).

L’inconvénient de ces différentes solutions est qu’elles nécessitent une intervention de votre part pour régler chaque facture (sauf pour le virement permanent).

Le TIP SEPA

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier.

Cadre Juridique et Sécurité

Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés.

Informations Complémentaires

Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.).

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »).

Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat.

Type de Mandat	Description	Utilisation	Contestation Possible
SEPA Core	Transactions entre entreprise et particulier	Factures, abonnements	Oui, sous conditions
SEPA B2B	Transactions entre professionnels	Paiements interentreprises	Non

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