Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : cadre, missions et conditions d’exercice

La fonction de MJPM a été instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Selon l’article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.

Pourquoi cette fonction existe-t-elle ?

Lorsque la maladie, le handicap, l’accident ou l’âge altèrent les facultés d’une personne majeure au point qu’elle ne peut plus défendre ses intérêts, il est nécessaire qu’une protection adaptée soit mise en place. Le MJPM est la personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, les mesures de protection des majeurs que le juge lui confie. Il est inscrit sur une liste départementale en application des articles L. 461-1 et L.

Cadre légal et conditions d’accès

Le coût d’une mesure assurée par un MJPM est en principe à la charge de la personne protégée, selon ses ressources, conformément à l’article L. La loi 2007-308 du 7 mars 2007 a institué la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La profession est encadrée par les articles L471-1 à L471-9 (Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du Code de l’action sociale et des familles. L’accès à la formation se fait sous condition de diplôme, d’âge et d’expérience professionnelle (art. D471-3 du CASF). L’agrément est délivré dans le cadre d’un appel à candidatures répondant aux objectifs et aux besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L.

Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés pour avis par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Les candidatures font l’objet d’un classement (art. L. L’âge minimum de 25 ans est requis pour exercer à titre individuel (art. D.471-3, al.).

Pour exercer effectivement leur activité, les MJPM, après avoir obtenu l’agrément préfectoral, sont inscrits sur une liste tenue par le préfet dans le département d’exercice (art. En cas de refus, le candidat devra attendre une année avant de déposer une nouvelle candidature (art. 4.472-5 du CASF).

Exercice professionnel et modalités financières

« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Vous êtes jeune diplômé et vous débutez dans la profession de MJPM. Difficile de prédire tout de suite un volume d’activités. Combien de mesure allez-vous gérer ? »

Au delà de cette période, des remises seront appliquées sur notre tarif en fonction des mesures que vous gérerez. La réforme du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement soumettait l’activité tutélaire au régime des autorisations et des agréments. Aux termes du nouvel article L. Le nouvel article R. Le MJPM indépendant ne peut exercer son activité qu’à titre libéral. Le coût des mesures exercées par les MJPM est fixé par des indicateurs tels que la nature de la mission (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle …), le lieu de vie de la personne protégée (domicile ou établissement) ainsi que les ressources et/ou le patrimoine de la personne protégée (art. R471-5-1 du CASF).

Il est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources (art. Les modalités de calcul de la participation sont fixées par l’article R471-5-3 du CASF. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. A titre exceptionnel, le juge peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une indemnité de complément pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes particulièrement longs ou complexes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d’un barème national établi par décret (art.

Le calcul du coût d’une mesure étant particulièrement complexe, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis à la disposition des MJPM et des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), chargées du contrôle et de la mise en paiement de la participation de l’État, un outil de calcul dédié (OCMI) permettant de calculer les coûts des mesures ainsi que la participation des personnes protégées. En 2022, le coût d’une mesure s’échelonne entre 57,18 € à 486,03 € par mois.

Rang et identité du MJPM

Seule l’inscription nominative sur la liste préfectorale visée à l’article L471-2 du Code de l’action sociale et des familles permet à une personne de se présenter comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Depuis 2022, le MJPM peut bénéficier d’une carte professionnelle. Dans l’exercice de son mandat, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) a besoin de justifier de son identité et de sa qualité vis-à-vis des personnes protégées et des tiers (administrations, force de l’ordre, mairies, banques…).

La mise en place de cette carte vise à améliorer et faciliter l’identification du mandataire auprès des partenaires lors de la réalisation des démarches pour le compte des majeurs. L’agrément lui est retiré et il est radié de la liste des mandataires judiciaires. Le retrait est notifié au procureur de la République et aux juridictions intéressées. (art.

La loi 2007-308 du 7 mars 2007 a institué la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il se peut que soit, en tout ou partie, transmise à un professionnel (MJPM) la mesure de protection que vous assuriez auprès de votre proche. Le MJPM est un professionnel assermenté ayant suivi une formation spécifique. Le magistrat qui suit la mesure cherchera s’il est possible à vous maintenir sur la protection à la personne, confiant si besoin la mesure de protection aux biens à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Nous vous encourageons enfin à prendre rendez-vous rapidement avec le nouveau curateur/tuteur afin de lui transmettre ces documents et apporter des explications sur le rôle que vous avez tenu durant le temps de votre désignation, vos difficultés éventuelles, vos relations avec votre protégé(e), etc. Même si vous avez assuré ce rôle pendant plusieurs années, sachez que la prestation de serment du Mandataire Judiciaire lui interdit de vous rendre compte de sa mission sans autorisation du juge des tutelles. Ce qui n’empêche pas que vous pouvez apporter votre soutien à la mesure en commençant par exemple par présenter votre remplaçant à votre proche, ce qui sera rassurant pour ce dernier. Rappelez-vous aussi que le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs n’est ni un travailleur social ni un garçon de courses.

Note: Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.

SA VOIX COMPTE : le rôle des MJPM

Contexte pratique et implications pour les proches

Le MJPM agit comme mandataire lorsque le magistrat ordonne une protection des majeurs, et peut intervenir pour la sauvegarde de justice, la tutelle ou le curatelle. Le principe est d’assurer la protection tout en respectant les libertés et la dignité de la personne protégée. Le recours au MJPM implique une collaboration avec les proches et les partenaires institutionnels afin de garantir l’effectivité de la mesure et le bien-être de la personne protégée.

Type de mesure	Rôle du MJPM	Coût moyen mensuel (2022)
Sauvegarde de justice	Gestion limitée des actes et surveillance	57,18 €
Tutelle	Protection globale des actes juridiques	Varie selon les ressources
Curatelle	Accompagnement dans les actes de la vie courante	Varie selon les ressources

Lire aussi: Tout savoir sur le Guichet Unique

balises: