Statut juridique de la MDPH de Nantes : organisation, missions et enjeux
Le rôle des MDPH est d'évaluer les besoins et de veiller à la mise en oeuvre des droits des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie, quels que soient leur âge et leur situation personnelle : les enfants en âge d'aller à l'école, les adultes qui souhaitent retravailler suite à un accident, les personnes qui ont besoin d'aides financières, techniques, humaines...
Missions et activités de la MDPH
L’accueil, l’information et l’orientation des personnes en situation de handicap et de leur famille pour l’accès aux droits ; L’évaluation de leurs capacités et de leurs besoins, dans le cadre des demandes de compensation ; La décision des besoins de compensation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ; Le suivi des décisions de la CDAPH ; La mise en œuvre de la conciliation ; La gestion d’un Fonds de Compensation.
La MDPH permet aux personnes en situation de handicap, aux associations et aux professionnels de travailler ensemble à la mise en œuvre des principes de la loi du 11 février 2005 : l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Organisation territoriale et accueil
La MDPH s’organise pour vous permettre d’avoir accès à des lieux d’information de proximité. 10 centres locaux d’information et de coordination vous accueillent pour vous accompagner dans vos démarches. Les espaces départementaux des solidarités vous accueillent également pour vos démarches.
La MDPH dispose de deux accueils physiques, à Saint-Herblain et à Saint-Nazaire. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la MDPH à Saint-Herblain propose d'accéder sur place ou à distance à ses services en appelant le service Acceo. Cliquez ici pour télécharger l'application Acceo
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Instances de décision et gouvernance
Les instances de décision La MDPH est administrée par une Commission exécutive (COMEX). Dans la commission exécutive, la moitié des membres sont des représentant et représentantes du Département de Loire-Atlantique, un quart représentent des associations de personnes en situation de handicap, et un dernier quart représentent l'État, des organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales...
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) prend les décisions individuelles. La MDPH travaille ainsi en lien avec plusieurs partenaires : l'Etat, le Département de Loire-Atlantique, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Pour bien accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches, la MDPH travaille avec les associations, mais aussi les comités locaux d'information et de coordination (CLIC) qui informent les personnes âgées, les centres communaux d'actions sociales (CCAS), les professionnels de l'éducation nationale, les établissements et services médico-sociaux...
Statut juridique actuel et question de son évolution
Elle l'interpelle donc sur la nécessité de réfléchir à l'évolution juridique des MDPH et sur l'opportunité d'un passage du statut actuel de groupement d'intérêt public (Gip) à celui d'établissement public administratif départemental (Epad), qui pourrait résoudre certaines difficultés actuelles et répondre aux inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap.
Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un récent rapport rendu par Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, sénateurs, a pointé la nécessité de faire évoluer ces structures, du fait notamment des difficultés rencontrées en matière de gestion des ressources humaines.
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Madame Blondin, je vous prie d'excuser ma collègue Nadine Morano, qui m'a chargé de répondre à votre question. C'est un sujet que je connais bien sur le terrain, pour avoir eu moi-même des responsabilités dans le domaine de la dépendance lorsque j'ai assumé la présidence d'un conseil général.
S'agissant de la première difficulté, ma collègue a tenu l'engagement pris par Valérie Létard d'assurer financièrement la continuité du personnel au sein des MDPH. Elle a ainsi obtenu qu'un premier versement de 10 millions d'euros soit réparti entre les MDPH pour répondre à l'ensemble des besoins constatés. Le Gouvernement tient à ce que cet engagement soit tenu également l'année prochaine. Les maisons départementales pour handicapés disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions.
Pour aller au-delà, résoudre cette question de manière plus pérenne et répondre à la deuxième difficulté, le Gouvernement souhaite explorer les solutions possibles pour le personnel tout en maintenant le statut de GIP de la maison départementale pour handicapés. La question de l'évolution du statut du GIP est liée à celle du personnel. Nous ne changerons le GIP que si c'est la condition sine qua non du traitement de la question des personnels de l'État.
Problématiques liées aux ressources humaines
On retrouve, au sein de ces établissements, des fonctionnaires d'État mis à disposition, issus notamment des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la direction du travail, mais aussi des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, des agents contractuels de droit public, ainsi que des salariés de droit privé. Dans certaines MDPH, on ne compte pas moins de huit statuts qui cohabitent ! Quel beau millefeuille !
Vous comprendrez donc que cette multiplicité de personnels, donc de statuts, entraîne des difficultés et des inégalités en termes de gestion des ressources humaines, mais aussi de réponses apportées aux personnes en situation de handicap ou à leurs familles et, par voie de conséquence, des inégalités de traitement sur le territoire. Cette situation ne cesse de s'aggraver au fil des années, avec le retour dans leur corps d'origine d'agents de l'État et le non-remplacement de leurs postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, les manques criants de financement dus à la non-compensation par l'État et de places d'orientation pour les personnes en situation de handicap, l'accumulation des retards dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles.
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Financement et recours
En mars dernier, je vous avais posé une question sur la non-compensation de l'État à laquelle vous aviez répondu que l'État fournirait un premier versement de 10 millions d'euros. Aujourd'hui, vous annoncez un versement de 6,5 millions d'euros en cours. Ce premier versement de 10 millions d'euros pour les maisons départementales a été accordé au titre de l'année 2009. Or les conseils généraux du Finistère, de Seine-et-Marne et de Paris ont engagé des recours en contentieux contre l'État, car l'exercice 2008 n'a pas été pris en compte. L'État n'a effectué qu'un premier versement pour 2009.
Pour ce qui concerne les personnels de l'État, vous avez été à la tête d'un département et savez que les conseils généraux assurent la bonne gestion de ces maisons départementales, alors que les transferts financiers correspondants ne sont pas intervenus. C'est bien dommage pour notre population !
Informations administratives et statut d'établissement
Inscrite (Insee) le 01/01/2006 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2006. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. En activité Cet établissement est le siège social de : Cet établissement Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements., immatriculé sous le siret 130 000 565 00015, est en activité. Il a été créé le 1 janvier 2006, il y a 21 ans. C’est le siège social de l’administration GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES (MDPH), qui possède 2 autre(s) établissement(s).
Son domaine d’activité est : administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale (84.12z).
| Élément | Information |
|---|---|
| Date d'inscription INSEE | 01/01/2006 (mise à jour 06/12/2025) |
| Statut juridique | Groupement d'intérêt public (GIP) |
| SIRET | 130 000 565 00015 (siège) |
| Effectif salarié | 100 à 199 salariés (en 2023) |
| Domaine d'activité | Administration publique de la santé et services sociaux (84.12z) |
Partenariats et travail en réseau
La MDPH travaille ainsi en lien avec plusieurs partenaires : l'Etat, le Département de Loire-Atlantique, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Pour bien accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches, la MDPH travaille avec les associations, mais aussi les comités locaux d'information et de coordination (CLIC) qui informent les personnes âgées, les centres communaux d'actions sociales (CCAS), les professionnels de l'éducation nationale, les établissements et services médico-sociaux...
Les orientations professionnelles MDPH
Suivi des décisions et recours
La décision des besoins de compensation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) ; Le suivi des décisions de la CDAPH ; La mise en œuvre de la conciliation ; La gestion d’un Fonds de Compensation.
La MDPH dispose d’outils et d’organisations pour assurer le suivi des décisions de la CDAPH et la mise en œuvre de la conciliation entre usagers et structures.
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