Cumul d'Activités et Statut d'Auto-Entrepreneur : Tout ce qu'il Faut Savoir

Le régime de l’auto-entrepreneur séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa simplicité administrative et fiscale. Il permet d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant d’un régime simplifié. Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent diversifier leurs activités. Mais est-il possible de créer et gérer deux auto-entreprises simultanément ?

Cumuler plusieurs activités quand on est auto entrepreneur

L'article explore la possibilité de cumuler plusieurs activités sous le statut d'auto-entrepreneur, en détaillant les règles, les seuils de chiffre d'affaires, les conséquences fiscales et sociales, et les démarches administratives à suivre.

Peut-on Avoir Deux Auto-Entreprises ?

Juridiquement, il n'est pas possible d'avoir deux auto-entreprises en même temps. Une personne physique ne peut créer qu'une seule micro-entreprise (auto-entreprise). Cette limitation s'explique par le fait que dans le cadre de ce statut, l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un sur le plan juridique. Cela signifie qu'une seule entité peut être enregistrée sous le régime de la micro-entreprise.

La Solution : Cumuler Plusieurs Activités dans une Seule Auto-Entreprise

Cependant, il est tout à fait possible d'exercer plusieurs activités différentes au sein d'une même auto-entreprise. Il est ainsi envisageable de cumuler des activités commerciales, artisanales ou libérales sous un seul numéro SIRET, à condition de respecter les règles spécifiques à chaque domaine d'activité.

Cumul d'activités auto-entrepreneur

Les Règles à Respecter en Cas de Multi-Activité

Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, il est important de respecter certaines obligations :

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  • Déterminer une activité principale : Celle-ci doit être celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé.
  • Tenir une comptabilité distincte : Chaque activité doit être suivie financièrement de manière claire.
  • Faire une déclaration unique : Une seule déclaration de chiffre d'affaires doit être réalisée, en répartissant les recettes selon la nature de chaque activité.
  • Respecter les plafonds de chiffre d'affaires : Les seuils sont déterminés en fonction de l'activité principale.

Si vous souhaitez absolument créer une seconde entité, la seule alternative est de créer une autre forme juridique d'entreprise (par exemple, une EURL ou une SASU) parallèlement à votre auto-entreprise.

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires en Auto-Entreprise

Les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils précis en fonction de la nature de leur activité :

  • 188 700 € pour les activités de vente.
  • 77 700 € pour les prestations de service.
  • 188 700 € en cas d'activité mixte, avec un maximum de 77 700 € pour les prestations de service.

Ces seuils étant susceptibles d'évoluer, il est préférable de vérifier régulièrement les informations officielles.

Cumul d'Activités Liées ou Distinctes

Une micro-entreprise peut exercer des activités liées entre elles ou distinctes, tout en respectant le plafond de chiffre d’affaires.

  • Activités liées : Cette situation concerne les auto-entrepreneurs qui fournissent à la fois un service et les matériaux essentiels à son accomplissement. Par exemple, un menuisier qui effectue des travaux et vend ses créations.
  • Activités non liées : Si vous avez plusieurs compétences que vous voulez développer, rien ne vous empêche d’exercer des activités complètement différentes.

Quand ces activités appartiennent à la même catégorie, votre plafond de chiffre d’affaires ne change pas.

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Comment Ajouter une Activité à une Auto-Entreprise Existante ?

Pour développer son activité sans changer de statut, un auto-entrepreneur peut ajouter une nouvelle activité. Voici les étapes à suivre :

  1. Se connecter au site du Guichet Unique de l'INPI via FranceConnect.
  2. Dans l'espace personnel, choisir "Modifier l'entreprise".
  3. Remplir le formulaire en ligne de modification d'entreprise.
  4. Joindre les documents demandés :
    • Photocopie de la pièce d'identité certifiée conforme.
    • Attestation de non-condamnation.
    • Diplôme ou justificatif de qualification si l'activité est réglementée.
    • Extrait K de moins de 3 mois si l'activité est commerciale.
  5. Se connecter au Guichet Unique des formalités des entreprises.
  6. Choisir "Modifier une entreprise".
  7. Remplir le formulaire en cochant :
    • "Modification de mon entreprise - toute activité".
    • "Modification des activités exercées".
  8. Fournir les documents obligatoires.
  9. Soumettre la demande et attendre le traitement (2 à 6 semaines).

Avantages et Inconvénients d'Ajouter une Activité

Ajouter une activité à votre auto-entreprise présente des avantages et des inconvénients :

  • Avantages :
    • Diversification des revenus.
    • Opportunité de tester une nouvelle activité sans créer une nouvelle structure.
    • Flexibilité accrue.
  • Inconvénients :
    • Suivi comptable plus complexe.
    • Limitation des revenus sous les seuils imposés.
    • Délais administratifs pour la modification.

Conséquences Fiscales Selon l'Activité

Le régime fiscal varie selon l'activité exercée :

  • Activités commerciales et d'hébergement :
    • Taux de cotisations sociales : 12,3 % du chiffre d'affaires.
    • Abattement forfaitaire : 71 %.
  • Prestation de services (commerciale ou artisanale) :
    • Taux de cotisations sociales : 21,2 %.
    • Abattement forfaitaire : 50 %.
  • Activités libérales :
    • Taux de cotisations sociales : 21,2 % (CIPAV).
    • Abattement forfaitaire : 34 %.
  • Activités mixtes :
    • Plafond global : 188 700 €.
    • Maximum 77 700 € pour les prestations de service.

Conséquences sur le Régime Fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Taux d'Abattement Fiscal par Type d'Activité
Type d'activité Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) 71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme 50 %
Prestations de services en BNC 34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

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Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

  • Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
  • Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
  • Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Seuils pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

  • Activité commerciale et d'hébergement :
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €.
    • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
  • Activité de prestation de services :
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €.
    • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
  • Activité libérale (sauf avocat) :
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
    • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
  • Avocat :
    • Pour les activités réglementées :
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €.
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
    • Pour les activités non réglementées :
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €.
      • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Conclusion

Bien que l'on ne puisse pas posséder deux auto-entreprises en même temps, il est possible de cumuler plusieurs activités sous un même numéro SIRET. Ce choix permet d'élargir son champ d'activité tout en conservant la simplicité du régime micro-entrepreneurial. Toutefois, il est essentiel de bien respecter les seuils de chiffre d'affaires, les obligations comptables et fiscales, et de s'assurer de la compatibilité des activités exercées.

En cas de besoin d'une structure juridique distincte, envisager la création d'une société comme une SASU ou une EURL peut être une alternative plus adaptée.

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