Micro‑BNC, rétrocession d'honoraires, fonctionnement et obligations (DAS2, 2035, risques)
Un médecin qui part en congés, un kiné qui se fait remplacer, un avocat qui partage un dossier avec un confrère : derrière ces situations très banales se cache une mécanique fiscale précise. Ce guide pose le cadre exact : ce que dit le Code général des impôts, où porter les sommes sur la 2035, quand la DAS2 devient obligatoire, et comment écarter le risque de salariat déguisé.
Qu'est‑ce qu'une rétrocession d'honoraires ? Définition et principe
Une rétrocession d'honoraires est le reversement, par un libéral, d'une partie de ses honoraires encaissés à un confrère ou à un autre libéral qui a participé à la mission.
Selon le BOFiP, ces sommes sont reversées de sa propre initiative, dans le cadre de la mission confiée par le client. Le patient ou le client règle ses honoraires au professionnel avec lequel il a un accord ; il n'a pas connaissance de l'arrangement entre confrères.
C'est un partage de recettes décidé entre professionnels, pas l'exécution d'un contrat de prestation entre un donneur d'ordre et un exécutant. La formule « de sa propre initiative » distingue la rétrocession d'une simple sous‑traitance contractuelle.
Professionnels concernés et cadres légaux
La rétrocession d'honoraires concerne l'ensemble des professions libérales imposées en BNC. Médecins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers, masseurs‑kinésithérapeutes, sages‑femmes, orthophonistes : le remplacement est consubstantiel à l'exercice libéral de la santé.
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Seuls les professionnels imposés dans la catégorie des BNC peuvent rétrocéder des honoraires, qu'ils relèvent du régime réel (déclaration contrôlée) ou du micro‑BNC.
Le CGI vise expressément les honoraires rétrocédés par les avocats à leurs collaborateurs non salariés. La rétrocession d’honoraires est expressément citée par le CGI pour les avocats qui reversent des honoraires à leurs collaborateurs non salariés.
Rétrocession vs redevance de collaboration vs sous‑traitance
Il faut distinguer clairement les notions : dans la rétrocession d'honoraires, le titulaire encaisse les honoraires auprès des patients, puis reverse une part au remplaçant ou au collaborateur qui a réalisé les actes. Dans la redevance de collaboration, c'est l'inverse : le collaborateur libéral encaisse directement ses propres honoraires, puis reverse un pourcentage au titulaire en contrepartie de l'accès aux locaux, au matériel et à la clientèle.
On confond parfois rétrocession et sous‑traitance parce que, dans les deux cas, un professionnel paie un autre professionnel. Le titulaire conserve la relation, la responsabilité et l'encaissement. En sous‑traitance, le professionnel missionné traite avec le client final, sous la responsabilité du donneur d'ordre.
La rétrocession de commission concerne les activités commerciales : agents, courtiers, mandataires, apporteurs d'affaires. Elle se partage entre intermédiaires et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Régime d'imposition, traitement de la TVA, déductibilité : le CGI opère une distinction nette entre les deux.
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Traitement comptable et inscription sur la 2035
Le traitement comptable d'une rétrocession d'honoraires dépend de votre position dans l'opération : vous versez, ou vous recevez.
Contrairement à une intuition répandue, la rétrocession versée ne s'enregistre pas en charge classique. Elle vient diminuer les recettes. Comptablement, elle se porte au débit du compte 709610 « Rétrocession d'honoraires versées » selon le plan comptable des BNC.
La somme perçue s'ajoute simplement aux recettes professionnelles, sans distinction d'avec les honoraires encaissés directement de la clientèle.
Concrètement : les honoraires rétrocédés se portent sur la ligne dédiée de l'annexe 2035‑A et viennent diminuer les recettes ; le bénéficiaire intègre la rétrocession perçue dans le chiffre d'affaires qu'il déclare, au même titre que n'importe quelle autre recette.
| Position | Comptabilisation | 2035 |
|---|---|---|
| Donneur (verse) | Débit du compte 709610 « Rétrocession d'honoraires versées » | Diminution des recettes sur ligne « Honoraires rétrocédés » de l'annexe 2035‑A |
| Bénéficiaire (reçoit) | Ajout aux recettes (compte honoraire) | Ajout aux recettes (ligne recettes encaissées de la 2035‑A) |
Facturation, justificatifs et traçabilité
Toute rétrocession doit être appuyée par une note d'honoraires ou une facture, et payée par virement traçable. Le versement en espèces est à proscrire : intraçable, il pose immédiatement problème en cas de contrôle. Sans justificatif, l'administration peut refuser la déduction.
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La facture de rétrocession doit mentionner l'identité des deux parties (nom, adresse, SIRET), la période concernée, la nature des prestations, le montant rétrocédé, et la TVA si applicable. En micro‑BNC, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » reste obligatoire si vous relevez de la franchise.
DAS2 : seuil et modalités déclaratives
La DAS2, ou déclaration des honoraires, commissions et courtages, est le pendant déclaratif de la rétrocession. La DAS2 recense les honoraires rétrocédés à un confrère dans le cadre d'un remplacement, les redevances de collaboration, les honoraires versés à un professionnel d'une autre discipline, les vacations et gratifications.
Une actualité BOFiP du 12 février 2025 a porté le seuil de déclaration de 1 200 € à 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an, applicable aux rémunérations versées à compter de 2024. Dès 2 400 € TTC versés à un même bénéficiaire dans l'année, une déclaration DAS2 est obligatoire.
Depuis 2018, la DAS2 se transmet uniquement de façon dématérialisée, via l'espace « Tiers déclarants » sur impots.gouv.fr, ou intégrée à la DSN pour les employeurs. En principe au 31 janvier de l'année suivante, avec une tolérance jusqu'au dépôt de la liasse fiscale.
Vous devez disposer du numéro de SIRET de chaque remplaçant ou intervenant rémunéré. Un oubli de SIRET, un montant HT au lieu du TTC, ou un cumul de bénéficiaires sur une seule ligne sont des erreurs qui déclenchent des demandes de régularisation.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI). Elle n'est toutefois pas appliquée en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande.
TVA et rétrocession : points de vigilance
Le traitement TVA d'une rétrocession d'honoraires suit le régime de TVA de l'activité concernée. Les soins à la personne dispensés par les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et sages‑femmes sont exonérés de TVA.
Pour les professions dont les honoraires sont soumis à TVA, la rétrocession peut être soumise à la TVA au taux normal de 20 %, sauf application de la franchise en base. Un cabinet de santé qui aurait par ailleurs des recettes soumises à TVA (location de matériel à un tiers, par exemple) doit vérifier le régime applicable à la partie mutualisée.
Les honoraires rétrocédés sont pris en compte pour apprécier le franchissement des seuils de recettes (micro‑BNC, CFE, CVAE). En revanche, ils ne se soustraient pas pour apprécier le seuil de la franchise en base de TVA. Cette subtilité, souvent ignorée, peut changer votre régime de TVA.
Micro‑BNC : spécificités et pièges liés aux rétrocessions
Le micro‑BNC fonctionne sur une base simple : vous déclarez votre chiffre d'affaires brut encaissé et l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 %. Pas de déclaration 2035.
Le micro‑BNC ne permet pas de déduire des charges réelles. Mais les honoraires rétrocédés ne sont pas une charge ordinaire : ils sont pris en compte pour apprécier le franchissement des seuils du régime, comme le rappelle le BOFiP BOI‑BNC‑DECLA‑20‑20. Dès que les rétrocessions deviennent significatives, l'abattement forfaitaire du micro peut coûter plus cher qu'une déduction au réel.
Le piège du micro‑BNC pour les kinés : l'abattement forfaitaire de 34 % est souvent inférieur aux charges réelles. Si tes charges pro, rétro, etc. amènent un abattement supérieur à 34 %, la déclaration contrôlée peut être plus avantageuse.
Contrat, autonomie et risque de requalification en salariat
Le risque majeur : un lien de subordination déguisé qui ferait requalifier la relation en salariat par l'URSSAF. Horaires imposés, lieu de travail fixé, directives précises sur la manière d'exercer, absence d'autonomie, interdiction de refuser des actes : autant d'indices qui caractérisent un lien de subordination.
Une requalification entraîne le rappel rétroactif des cotisations sociales sur les sommes versées, assorti de majorations et de pénalités. La meilleure protection tient en deux mots : autonomie réelle et contrat clair.
Une rétrocession sans contrat écrit, c'est une déduction fragile et une relation exposée. Le contrat de remplacement ou de collaboration libérale précise l'objet, la durée, le taux de rétrocession, la modalité de calcul (sur le brut ou sur le net), et surtout l'autonomie du professionnel.
Taux usuels et simulations chiffrées
Les taux de rétrocession ne sont pas réglementés. En santé, lors d'un remplacement, le remplaçant conserve le plus souvent 60 à 80 % des recettes générées et reverse 20 à 40 % au titulaire. En collaboration, le collaborateur reverse généralement 20 à 40 % de ses recettes au titulaire, en contrepartie de l'accès à la patientèle et aux locaux.
Un taux excessif, au-delà de 40 %, attire l'attention de l'administration et peut alimenter une suspicion de salariat déguisé.
| Situation | Taux fréquents |
|---|---|
| Remplacement (santé) | Remplaçant 60-80 % / Titulaire 20-40 % |
| Collaboration (accès patientèle, locaux) | Collaborateur reverse 20-40 % |
Exemples chiffrés : Infirmier libéral : sur 6 000 € TTC générés, si un remplaçant intervient avec une rétrocession à 70 %, le titulaire encaisse l'intégralité des honoraires (6 000 €), puis reverse 4 200 € au remplaçant. Côté titulaire, les 6 000 € sont comptabilisés en chiffre d'affaires, et les 4 200 € versés au remplaçant sont enregistrés comme rétrocession, le net restant étant de 1 800 €.
Erreurs fréquentes et contrôles : comment les éviter
Neuf litiges sur dix autour d'une rétrocession ne viennent pas d'un taux mal négocié, mais d'une qualification bâclée en amont. On traite en rétrocession ce qui est en réalité de la sous‑traitance, on oublie la DAS2 parce que « ça reste entre confrères », on laisse s'installer des horaires imposés. Le jour du contrôle, ce n'est plus une question de comptabilité, c'est une question de preuve.
La plupart des redressements liés aux rétrocessions découlent d'erreurs évitables. Traiter une redevance de collaboration comme une rétrocession (ou l'inverse) fausse le résultat et les seuils. Des honoraires sur la 2035 sans DAS2 correspondante déclenchent un rapprochement automatique. Un flux non traçable est impossible à justifier en contrôle.
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Cas pratiques et points de vigilance
Cas pratique : une kinésithérapeute installée à Paris fait appel à une remplaçante pendant un congé maternité de quatre mois. Les recettes encaissées sur la période s'élèvent à 38 000 €. Sans accompagnement, la praticienne avait d'abord traité ces 28 500 € en charge classique et oublié la DAS2. Nous avons corrigé le traitement : reversement porté en « Honoraires rétrocédés » sur la 2035‑A, DAS2 déposée avec le SIRET de la remplaçante (montant supérieur à 2 400 €), justificatifs de virement archivés.
Le relevé SNIR de la CPAM et les règles du Conseil national de l'Ordre des médecins permettent de recouper les honoraires conventionnés. Chez les kinésithérapeutes et les infirmiers libéraux, la rétrocession remplaçant ↔ titulaire est quotidienne.
Checklist pratique pour se conformer
- Établir un contrat écrit précisant taux, durée, modalité de calcul et autonomie.
- Émettre une facture ou une note d'honoraires pour chaque rétrocession.
- Effectuer les paiements par virement traçable et conserver les justificatifs.
- Porter les montants versés sur la ligne « Honoraires rétrocédés » de l'annexe 2035‑A.
- Déposer une DAS2 dématérialisée dès 2 400 € TTC versés à un même bénéficiaire dans l'année.
- Vérifier l'impact sur les seuils micro‑BNC et la franchise de TVA.
- Préserver l'autonomie du collaborateur pour éviter la requalification URSSAF.
En bref
La rétrocession d'honoraires permet aux professionnels libéraux de partager leurs revenus avec un remplaçant ou un collaborateur sans créer de lien de subordination. Ce mécanisme est fiscalement encadré, exigeant une déclaration DAS2 si les montants dépassent 2 400 € TTC par an. Différente d'une redevance, elle repose sur un contrat clair, avec des mentions obligatoires sur les factures pour garantir la conformité.
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