RSI et Micro-Entrepreneur : Comprendre le Système en France

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes un entrepreneur individuel et, à ce titre, un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes donc affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Comment Déclarer et Payer les Cotisations Sociales ?

Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires (CA) réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

Exemples de Déclaration et Paiement

• Déclaration mensuelle : Le chiffre d’affaires encaissé en mai doit être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes sont à payer le 30 juin.
• Déclaration trimestrielle : Le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin doit être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes sont à payer le 31 juillet.

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise. Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.

Cotisations Minimales

En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale.

Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") :

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

• Dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate.
• Au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention : Si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».

Taux Global de Cotisations

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Taux Global « Normal »

Voici un tableau récapitulatif des taux globaux de cotisations en 2025 :

Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

• Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières)
• Invalidité et décès
• Retraite de base
• Retraite complémentaire obligatoire
• Allocations familiales
• CSG-CRDS

Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps.

Taux Réduit pour les Bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum.

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
• Jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans
• Personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits)
• Personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.

Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur

Dès lors, pour une création le 3 mars 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, pour une création le 3 avril 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2026.

Taux Global « Réduit » pour les Bénéficiaires de l’Acre

Voici un tableau récapitulatif des taux globaux réduits pour les bénéficiaires de l'Acre en 2025 :

Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.

Autres Informations Importantes

• Chômage : Vous ne pouvez pas percevoir d'allocation chômage si vous arrêtez votre activité de micro-entrepreneur, car vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel.
• Déduction des charges : Un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires. L'imposition se fait sur la base du chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire.
• Couverture maladie : Vous serez couvert en cas de maladie en devenant micro-entrepreneur. Toutefois, il faudra au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et 6 mois d'affiliation pour la maternité.
• Retraite : Vos droits à la retraite dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle. Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite mais vous sortirez du régime micro-social.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie.

Quel est le taux applicable ?

Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
• Activité de location d'habitation meublée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
• Activité de location de logements meublés de tourisme : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
• Activité de prestation de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
• Activité libérale hors Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales hors Cipav est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires.
• Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Comprendre le RSI et la SSI pour les Auto-Entrepreneurs

Actuellement appelé SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), le RSI de l’auto-entrepreneur (Régime Social des Indépendants) est un organisme de régime de sécurité sociale assurant la prise en charge des maladies et retraite des commerçants ainsi que des artisans d’une part. Il regroupe la couverture maladie des professions libérales ou indépendantes d’autre part.

À cet effet, cette entité est compétente pour effectuer plusieurs missions, à savoir :

• L’affiliation des professionnels
• Le recouvrement des cotisations et contributions sociales à titre obligatoire comme celles de la maternité, des maladies, de la retraite, du décès, de l’invalidité, de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)…
• Le recouvrement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité sur les Sociétés)
• Le versement des diverses prestations
• L’assistance et le conseil personnalisés des assurés en matière de procédures liées à la santé et à la couverture de la retraite des travailleurs non-salariés
• L’accompagnement des indépendants face à la prévention contre les risques professionnels ainsi que la mise en œuvre des bilans et dépistages

Conformément à l’article 15 de la loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2018, la fonction de la protection sociale des travailleurs indépendants gérée par le RSI bascule vers la SSI ou le régime général de la Sécurité sociale. De même, le site du RSI dédié à l’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de la SSI. Une période transitoire de 2 ans a été nécessaire pour intégrer la Sécurité Sociale des Indépendants dans le cadre du régime général.

Parallèlement, les caisses régionales du RSI se transforment en agences de la Sécurité sociale pour les indépendants. Toutefois, l’organisation conventionnée (OC) demeure la principale interlocutrice en matière de versement des prestations maladie et maternité.

Depuis 2019, le micro-entrepreneur n’est plus dans l’obligation de choisir un OC, puisque sa couverture est assurée par la CPAM. D’une manière générale, la réforme du RSI en SSI a permis d’uniformiser les prestations et d’améliorer la qualité de services offerts à l’auto-entrepreneur au sein de son régime social.

Les Implications du Changement pour les Auto-Entrepreneurs

Aucun réel changement n’a été effectué sur :

• Le montant des cotisations sociales
• Le statut du micro-entrepreneur, seul un changement administratif a eu lieu
• La démarche d’affiliation à la SSI, car la procédure demeure à la fois transparente et automatique
• Le principe d’interlocuteur qui existe toujours en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Affiliation Automatique lors de la Déclaration d’Activité

Tout comme pour le RSI de l’auto-entrepreneur, l’affiliation à la SSI est une procédure automatique dès que le professionnel indépendant accède au statut d’auto-entrepreneur. En effet, l’inscription au régime social de l’auto-entrepreneur s’effectue automatiquement lorsqu’il déclare son début d’activité en ligne via le portail du guichet unique de formalités des entreprises. Cette démarche permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture sociale lors de son exercice professionnel en contrepartie des cotisations à verser périodiquement.

Régime selon le Type d’Activité (Artisan, Libéral, Commerçant)

Le régime social des indépendants est géré par l’URSSAF et prend en compte la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur pour le calcul de ses cotisations.

Concernant la couverture sociale, la principale différence se situe au niveau de la retraite, où les professions libérales réglementées cotisent à une caisse spécifique, tandis que les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont regroupés sous le même régime général.

Droits Sociaux du Micro-Entrepreneur Affilié à la SSI

L’affiliation du micro-entrepreneur à la SSI ou anciennement le RSI et le versement de ses charges sociales lui ouvre droit à une couverture sociale proche de celle des salariés.

Assurance Maladie et Maternité

Le rattachement des micro-entrepreneurs à la CPAM permet une prise en charge de leurs frais de santé identique à celle des salariés : consultations, médicaments, soins et hospitalisation.

Les prestations maternité et paternité sont également versées sous réserve de justifier d’une durée minimale d’affiliation et de revenus suffisants au cours des 3 dernières années.

Retraite de Base et Complémentaire

L’auto-entrepreneur cotise à l’assurance retraite, ainsi qu’à la retraite complémentaire rendue obligatoire depuis 2025. Selon le niveau de son chiffre d’affaires, il peut valider jusqu’à 4 trimestres par an. Le calcul de l’acquisition des droits est identique à celui des salariés, mais ils dépendent du chiffre d’affaires annuel.

Le CA minimum nécessaire pour entériner des trimestres diffère selon l’activité de la micro-entreprise.

Indemnités Journalières et Allocations Familiales

Selon les ressources globales du foyer, l’auto-entrepreneur peut percevoir des prestations sociales au même titre que les salariés : allocations familiales, prime d’activité, RSA.

Il peut également bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d’accident. De 6 € minimum à 64,52 € maximum en 2025, elles sont calculées en fonction du revenu annuel moyen des 3 dernières années, sous réserve d’être affilié depuis au moins 12 mois. Les IJ sont versées avec un délai de carence de 3 jours, donc à compter du 4e jour de maladie.

Cas du Conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au marié, pacsé ou concubin qui travaille régulièrement dans la micro-entreprise sans être rémunéré. Ainsi, le conjoint dispose d’une protection sociale et cotise pour sa retraite. Depuis 2022 cet avantage est limité à 5 ans.

Déclaration RSI Auto-Entrepreneur et Paiement des Cotisations

Quand et Comment Déclarer son Chiffre d’Affaires ?

Depuis janvier 2019, la déclaration du CA et le versement des cotisations se font en ligne. En effet, auparavant, le micro-entrepreneur français devait toujours déclarer son CA sur papier en complétant un formulaire et en le transmettant aux services de la SSI, l’ancien RSI de l’auto-entrepreneur, ou auprès de l’URSSAF. Cette opération était ouverte aux auto-entreprises à activités commerciales dont le CA ne dépassait pas 20 700 euros et pour celles exerçant des prestations de services ayant un CA inférieur à 8 300 euros.

À l’heure actuelle, il est possible de procéder à la déclaration sociale des indépendants (DSI) via Internet en optant pour l’un des moyens suivants :

• Aller directement sur le site internet de l’URSSAF
• Visiter le portail officiel des déclarations en ligne du gouvernement en complétant le formulaire CERFA N° 10020*21

Côté période, la déclaration du CA peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon le choix du professionnel. Ladite déclaration s’effectue généralement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Chaque auto-entrepreneur est tenu de respecter les délais impartis sous peine d’être sanctionné.

Calcul des Cotisations selon l’Activité

Le calcul des cotisations de la SSI se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur pendant une certaine période. Pour ce faire, un taux spécifique préétabli est appliqué sur le montant du CA mensuel, trimestriel ou annuel.

Voici comment se présente ce taux, qui varie selon l’activité de l’auto-entrepreneur, en 2025 :

• 12.3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d’hébergement
• 21.2 % pour la location en meublé
• 6 % pour la location de meubles de tourisme
• 21.2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 24.6 % pour les professions libérales non réglementées et non affiliées à la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et ‘Assurance Retraite)
• 23.2 % pour les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav

En plus de ce calcul, une contribution à la formation professionnelle est également prise en compte. En effet, l’auto-entrepreneur cotise à la formation professionnelle pour alimenter son CPF (Compte Professionnel de Formation) pour bénéficier de financement afin de développer ses compétences comme n’importe quel autre travailleur.

Celle-ci est évaluée en fonction des taux suivants :

• 0,1 % pour toutes les activités commerciales
• 0,2 % pour toutes les professions libérales
• 0,3 % pour toutes les activités artisanales

Par ailleurs, il est important de savoir que le calcul des cotisations sociales de la SSI, anciennement le RSI de l’auto-entrepreneur, se fait de manière automatique lors de la déclaration en ligne.

Choix entre Déclaration Mensuelle ou Trimestrielle

Pour payer ses impôts et ses cotisations auprès de la SSI, anciennement appelé RSI de l’auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités, à savoir le paiement mensuel et le paiement trimestriel. La procédure à entamer varie selon qu’il s’agit d’un début d’activité ou non.

Pour les Auto-Entrepreneurs en Début d’Activité

La déclaration et le paiement mensuels des impôts et cotisations doivent se faire à la fin du quatrième mois après la date du début d’activité. À titre d’exemple, si un micro-entrepreneur commence son activité au mois de janvier, il devra le faire à la fin du mois de mai.

Pour la déclaration et le paiement trimestriels, l’auto-entrepreneur doit effectuer une première déclaration de son CA et le premier versement de ses cotisations sociales 7 mois suivants la date de son début d’activité.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Solutions de financement
• Analyse Approfondie de la TVA
• Différences entre SASU et Auto-Entrepreneur
• Avantages et Inconvénients de la Franchise en Boulangerie
• Pérennité financière des startups