Fiscalité de la Micro-Entreprise en France : Guide Complet

La micro-entreprise est un régime juridique qui offre un régime social (le micro-social) et un régime fiscal (le micro-fiscal) simplifiés, destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seuls. Chaque année, entre 300 000 et 400 000 personnes lancent leur micro-entreprise en France, attirées par la simplicité de ce régime pour les créateurs d'entreprise.

Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise ?

La micro-entreprise est un régime juridique et non un statut juridique. En clair, cela signifie que le micro-entrepreneur doit choisir un statut juridique. S’il veut opter pour le régime de la micro-entreprise, il peut choisir entre deux statuts juridiques pour son entreprise :

l’entreprise individuelle (EI) ;
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Depuis février 2022, il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL lors de la création de votre entreprise. Le gouvernement a prévu que le statut de l’EIRL serait supprimé pour créer un nouveau statut d’entreprise individuelle. Il envisage de généraliser la protection du patrimoine personnel à toutes les entreprises individuelles.

Le régime du micro-entrepreneur est encore parfois appelé « régime de l’auto-entrepreneur ». En réalité, il y a quelques années, les deux régimes coexistaient et présentaient encore des différences. Mais depuis 2016, il n’y a strictement plus aucune différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur.

Qui Peut Devenir Micro-Entrepreneur ?

Salarié, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire… A priori, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur ! Il existe cependant quelques spécificités pour certains cumuls.

Micro-Entrepreneur et Salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié ? C’est possible… À condition de respecter quelques règles.

Règle n°1 : jetez un œil à votre contrat de travail. Avant de vous lancer dans la micro-entreprise, assurez que votre contrat de travail ne vous l’interdise pas (via une clause d’exclusivité par exemple). Tout salarié a aussi un devoir de loyauté envers son employeur. Le mieux est donc d’informer votre employeur de votre nouvelle situation.
Règle n°2 : ne mélangez pas vos activités. Vous ne pouvez pas exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos horaires de travail. Vous ne pourrez pas non plus utiliser le matériel et les services (outils, ordinateur, véhicule, connexion internet, etc.) mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre activité salariée.

Micro-Entrepreneurs et Chômage

Les micro-entrepreneurs peuvent cumuler leurs indemnités chômage avec les revenus de leur micro-entreprise. Mais pour y prétendre, les conditions sont assez restrictives. Il faut :

avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
que cette activité ait cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité ;
disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Activités Exercées en Micro-Entreprise

Un micro-entrepreneur peut exercer un panel très large d’activités :

des activités artisanales (coiffeur, déménageur, taxi, etc.) ;
des activités commerciales (coach sportif, livreur, coursier, etc.) ;
certaines activités libérales (graphiste, consultant, designer, etc.).

Vous pouvez même exercer une activité « hybride ». Par exemple, vous êtes coach et vous vendez des produits à vos élèves. La vente de produits est une activité commerciale. Et le coaching est une prestation de service libérale. C’est pareil pour tous les micro-entrepreneurs multi-services (c’est-à-dire qui cumulent plusieurs activités).

Cependant, il existe certaines interdictions. Ainsi, il est impossible de devenir micro-entrepreneur si vous exercez :

une activité libérale réglementée du chiffre ou du droit (avocat, expert-comptable…) ;
une activité libérale médicale ou paramédicale (médecin, sage-femme…) ;
une activité soumise à la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier, etc.) ;
certaines activités dans le domaine de l’assurance ;
une activité agricole relevant de la MSA (mutualité sociale agricole) ;
certaines activités artistiques assujetties à la maison des artistes (MDA) ou à l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).

Les Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour pouvoir rester dans le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter certains seuils de chiffre d’affaires. En effet, au-delà de ces plafonds, vous sortirez immédiatement du régime.

Voici les plafonds du régime du micro-entrepreneur en 2023 :

188 700 € pour les activités d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.

Toutefois, compte tenu de la nécessité de dépasser le seuil d’application du régime micro sur deux années consécutives pour relever de plein droit d’un régime réel la règle de proratisation n'emporte une conséquence qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la création.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Exemple : pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2023 est de 77 700 x 306/365 = 65 140 €.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicable pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

Location de meublés de tourisme classés : 188 700 €.
Location de meublés de tourisme non classés : 77 700 €.

Cotisations Sociales

D’un point de vue social, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non-salariés. Ils bénéficient du régime micro-social. Ce régime permet de payer des cotisations sociales allégées au regard des cotisations sociales que paient les entreprises habituellement.

Les cotisations sociales vous donnent accès à une protection sociale. Elles comprennent :

l’assurance maladie-maternité ;
les allocations familiales ;
l’invalidité-décès ;
la retraite de base et de retraite complémentaire ;
la CSG et la CRDS.

Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise. Mais il ne faut pas s’y tromper : votre protection sociale n’est pas aussi étendue que celle d’un salarié. C’est notamment vrai pour les indemnités maladie ou même le congé maternité qui est soumis à conditions. Pensez à vous couvrir avec une mutuelle adaptée à votre statut.

Voici les taux de cotisations sociales en 2023 :

22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales ;
12,8 % du chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Le micro-entrepreneur acquiert également des droits à la retraite lors de son activité. Ses droits sont calculés en fonction du chiffre d’affaires. Il faut atteindre un minimum de chiffre d’affaires pour pouvoir valider des trimestres de retraite.

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L'ACRE

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Il s’agit d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales en micro-entreprise pendant la 1re année d’activité.

Vous pouvez en profiter si vous remplissez certaines conditions. Par exemple, cette aide est ouverte aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), etc.

L’exonération est totale si vos revenus sont inférieurs à 30 852 €. Elle est partielle si le montant de vos revenus est compris entre 30 852 € et 41 336 €.

Autrement dit, le taux de cotisations sociales passe à :

6,4 % pour l’achat-revente de marchandises ;
11 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales.

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez envoyer votre demande dans les 45 jours de la création de votre activité professionnelle.

La Formation Professionnelle

À ces cotisations sociales, il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Son montant est de :

0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et les professions libérales non réglementées ;
0,2 % du chiffre d’affaires pour les autres professions libérales et les prestations de services ;
0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Vous trouverez votre attestation URSSAF de versement de la CFP dans votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique « mes attestations »). Elle vous donne droit à la possibilité d’obtenir un financement pour vous former.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez payer vos cotisations sociales à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre : vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient le mieux.

Pour cela, il faut effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est à ce moment que vous serez amené à payer vos charges sociales.

Imposition du Micro-Entrepreneur

D’un point de vue fiscal, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime micro-fiscal. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ils sont assujettis dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non-commerciaux) en fonction de leur activité.

L'Abattement Forfaitaire

Les micro-entrepreneurs disposent également d’un abattement fiscal intéressant :

34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;
50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;
71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.

Dans tous les cas, un abattement forfaitaire est appliqué. Il est de 305 €.

Cet abattement forfaitaire vaut pour vos frais professionnels. Autrement dit, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels « au réel » comme dans les autres structures juridiques.

Le montant de l’abattement forfaitaire concernant la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les taux d’abattement forfaitaire indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, le montant de l’abattement forfaitaire applicable en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

Location de meublés de tourisme classés : 71 %
Location de meublés de tourisme non classés : 50 %

Le Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs ont également la possibilité de souscrire à une option : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention : ce n’est pas une obligation, libre à vous de décider si c’est intéressant pour vous ou pas.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à payer tous les mois ou tous les trimestres votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF. L’avantage est que vous savez exactement combien vous devez payer aux impôts pour votre micro-entreprise (sans rattrapage annuel). Plus encore, le versement libératoire de l’impôt peut vous permettre de payer moins d’impôts selon votre situation.

Pour en bénéficier, il faut prendre en compte votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) et le nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial.

En 2024, vous ne devez pas dépasser :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant ;
82 434 € pour un couple avec 2 enfants...

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux déterminé sur le chiffre d’affaires.

En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

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